Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-20.409

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2017

Numéro d'affaire

15-20.409

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10326

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisan…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10326 F Pourvois n° U 15-20.409 et N 15-21.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-20.409 formé par M. [N] [C], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Parfums Christian Dior, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-21.369 formé par la société Parfums Christian Dior, société anonyme, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M.

Schamber, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Parfums Christian Dior ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 15-20.409 et N 15-21.369 ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi n° U 15-20.409 et ceux du pourvoi n° N 15-21.369 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° U 15-20.409 par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [C].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il avait condamné la société Parfums Christian Dior à verser à M. [C] la somme de 185 778 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'avoir, statuant à nouveau, condamné l'employeur à verser à M. [C] la somme de 75 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement fait état de griefs imprécis qui ne sont pas matériellement vérifiables ; que l'employeur ne verse aucun élément de nature à démontrer l'incapacité de [N] [C] à remplir les fonctions pour lesquelles il a été embauché ; que la difficulté à comprendre les codes créatifs historiques de la maison Dior n'est illustrée que par l'utilisation du gris sur des packagings du maquillage alors que le code historique de la marque est le bleu, manifestant, selon l'employeur, un décalage total entre la stratégie de la maison Dior et ce que proposait Monsieur [C] dans le cadre de ses fonctions ; que cet exemple est insuffisant pour caractériser le maque d'apport créatif de Monsieur [C] et la résistance à s'imprégner des codes artistiques de la maison Dior ; que l'employeur ne fournit pas d'éléments concrets de nature à démontrer que s'il y a eu des difficultés d'intégration, Monsieur [C] en porte seul la responsabilité alors que la maison Dior était déjà pourvue d'un directeur artistique et d'une directrice des services artistiques peu enclins à se soumettre aux directives de Monsieur [C] ; qu'enfin, l'emploi de l'écrit là où l'oral était exigé n'est pas de nature à justifier une insuffisance professionnelle ; que l'employeur ne démontre pas davantage le comportement perturbateur de Monsieur [C] dans le fonctionnement de l'entreprise ; que le licenciement revêt donc un caractère abusif ; que, sur l'indemnité pour licenciement abusif, à la date du licenciement, le salaire de M. [C] était composé d'une partie fixe à hauteur de 23 963 euros et d'un bonus garanti en 2011 et 2012 à raison de 30 % de son fixe représentant une part variable mensuelle de 7 000 euros ; qu'au total sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 30 963 euros ; qu'il a travaillé pour la SA Parfums Christian Dior du 1er septembre 2011 au 3 octobre 2012 ; que le préavis de trois mois lui a été réglé ; qu'il a retrouvé du travail en février 2013 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 75 000 euros le montant de l'indemnité allouée pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE l'indemnité versée au salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'après avoir constaté que la rémunération mensuelle moyenne de Monsieur [C] s'élevait à 30 963 euros et que le salarié avait travaillé pour la SA Parfums Christian Dior du 1er septembre 2011 au 3 octobre 2012, la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'évaluer à la somme de 75 000 euros le montant de l'indemnité allouée pour licenciement abusif ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le contrat à durée indéterminée signé le 15 mai 2011, pourtant produit devant elle, n'imposait pas à l'employeur de décompter l'ancienneté de Monsieur [C] à compter du 1er janvier 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 2°) ALORS QUE l'indemnité versée au salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'après avoir jugé que le licenciement de Monsieur [C] revêtait un caractère abusif et constaté que la rémunération mensuelle moyenne de Monsieur [C] s'élevait à 30 963 euros, que ce dernier avait travaillé pour la SA Parfums Christian Dior du 1er septembre 2011 au 3 octobre 2012, que le préavis de trois mois lui avait été réglé et qu'il avait retrouvé du travail en février 2013, la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'évaluer à la somme de 75 000 euros le montant de l'indemnité allouée pour licenciement abusif ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise en vertu de la reprise d'ancienneté prévue au contrat du avril 2011, pourtant produit en appel, Monsieur [C] avait droit, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité égale à au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail. 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; qu'en retenant que Monsieur [C] avait travaillé pour la SA Parfums Christian Dior du 1er septembre 2011 au 3 octobre 2012, alors que l'article 2 du contrat à durée indéterminée signé le 15 mai 2011, pourtant produit en appel (pièce n° 3), stipulait que « Pour tous les avantages liés à l'ancienneté, la date retenue sera le 01/01/2004 », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le contrat susvisé.Moyens produits au pourvoi n° N 15-21.369 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Parfums Christian Dior.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant partiellement le jugement entrepris, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [C] était abusif et d'AVOIR en conséquence condamné la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR à verser à ce dernier les sommes de 2.266,80 € à titre de rappel de bonus 2012, 226 € au titre des congés payés y afférents, 83.996 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture, 215.735 € d'indemnité de non-concurrence, 21.573 € au titre des congés payés y afférents et 75.000 € d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « les griefs sont imprécis et ne sont pas matériellement vérifiables.

L'employeur ne verse aucun élément de nature à démontrer l'incapacité de [V] [C] à remplir les fonctions pour lesquelles il a été embauché.

La difficulté à comprendre les codes créatifs historiques de la maison DIOR n'est illustrée que par l'utilisation du gris sur des packagings de maquillage alors que le code historique de la marque est le bleu, manifestant selon l'employeur un décalage total entre la stratégie de la maison DIOR et ce que proposait [V] [C] dans le cadre de ses fonctions.

Cet exemple est insuffisant pour caractériser le manque d'apport créatif de [V] [C] et la résistance à s'imprégner des codes artistiques de la maison DIOR.

L'employeur ne fournit pas d'éléments concrets de nature à démontrer que s'il y a eu des difficultés d'intégration [V] [C] en porte seul la responsabilité alors que la maison DIOR était déjà pourvue d'un directeur artistique et d'une directrice des services artistiques peu enclins à se soumettre aux directives de [H] [C].

Enfin, l'emploi de l'écrit là où l'oral était exigé n'est pas de nature à justifier une insuffisance professionnelle.

L'employeur ne démontre pas davantage le comportement perturbateur de [V] [C] dans le fonctionnement de l'entreprise.

Le licenciement revêt un caractère abusif » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « les reproches sont flous, aucun fait précis n'est invoqué à part la recommandation d'un rouge à lèvre gris et un « shooting » dans un environnement blanc au lieu de noir et l'envoi de courriels mais sans expliquer en quoi ces faits constituent des fautes et il n'y a aucune date mentionnée.

De plus la société ne produit pas de pièces à l'appui de ses reproches » ; 1°) ALORS QUE la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié concerné ; qu'en l'espèce, la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR offrait de démontrer en quoi le comportement de Monsieur [C], dont le poste qu'il occupait supposait une interaction et une collaboration avec les services placés sous son autorité et l'exercice d'un rôle fédérateur auprès de ses subordonnés, avait créé un climat de mésentente autour de lui, qui avait grandement nui au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'étaient ainsi versés des témoignages de salariés illustrant l'esprit de rivalité entre les services développé par Monsieur [C] et la diffusion par ce dernier de propos malveillants ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que le comportement perturbateur de Monsieur [C] n'était pas prouvé, sans s'expliquer sur ces circonstances et sur les preuves produites par l'exposante à leur appui, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'incapacité d'un responsable à gérer ses équipes constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;…