Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 145

avertissement et que des personnes avaient été louangeuses à son égard (arrêt p.6), sans cependant tenir compte ni de l'état de vulnérabilité de la patiente, ni des conséquences particulièrement dommageables de l'attitude de la salariée pour son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur reprochait à la salariée non pas d'avoir simplement assisté au colloque mais d'y avoir participé en exerçant une activité de formation pour une association concurrente de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'étendue du litige telle que fixée par la lettre de licenciement et ainsi violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur reprochait à la salariée non pas d'avoir simplement assisté au colloque mais d'y avoir participé en exerçant une activité de formation pour une association concurrente de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telle que fixées par la lettre de licenciement et ainsi violé l'article L.

modifiés en fonction de la situation de chaque client ; que la société SCT Telecom précisait que cette négligence qui avait entraîné de nombreuses plaintes de la part des clients visés par cet envoi avait gravement nuit à l'image de l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

; que le médecin du travail a émis un avis lors d'un second examen, puis a adressé, le 8 juin 2011, un courrier complémentaire à la suite de l'étude de poste prévue par cet avis ; que le salarié a été licencié le 23 juin 2011 ; Sur le troisième moyen préalable, en ce que la lettre de licenciement fixe l'objet du litige, ci-après annexé : Attendu que répond aux exigences de motivation prévues par l'article L.

qui ne disposait pas de la compétence requise, n'entraînait pas la nullité du licenciement, mais que cette irrégularité découlant de l'absence de pouvoir valide du signataire de la lettre de révocation, privait celle-ci de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1, L.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions écrites auxquelles elles sont expressément rapportées lors des débats. MOTIFS DE LA DECISION -Sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre doit comporter le ou les motifs du licenciement et fixe les termes du litige. Ainsi, en cas d'inaptitude et dans la mesure où l'employeur est tenu en toutes circonstances et quelque soit les termes de l'avis d'inaptitude de rechercher à reclasser le salarié, le licenciement ne peut être prononcé pour inaptitude, sans référence à l'impossibilité de reclassement.

une autre société, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en méconnaissance du principe sus-énoncé ; 10. ALORS en tout état de cause QUE la lettre de licenciement ne fixe les termes du litige s'agissant de la substance des reproches qui y sont faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 11.

validant des commandes de clients dont le compte était bloqué ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par la mise en place d'un système expressément destiné à dissimiler à l'employeur la réalité de l'activité de l'établissement, ce que la lettre de licenciement ne visait pas, la cour d'appel a violé l'article L.

pour la mise à pied compensatoire, les indemnités journalières nettes perçues par le salarié pour une somme de 680,58 € et de condamner également l'employeur à payer l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, pour un montant de 482 € ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir « communiqué à Monsieur [Y], directeur salarié de l'Intermarché de [Localité 1], des informations confidentielles concernant la gestion de [notre] point de vente », ce dernier étant notamment en possession du chiffre d'affaires du magasin Intermarché de…

qu'il «… n'a pas spontanément acquitté le prix de ces articles, est demeuré silencieux plusieurs mois et a attendu la découverte de la fraude pour les services comptables de la nouvelle direction de l'entreprise pour, alors seulement, demander par courriel du 28 février 2012 que la facture lui soit adressée », la cour a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. ALORS, DE TROISIEME PART, et partant, QU'en statuant ainsi, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement. ET ALORS ENFIN (subsidiairement) QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu'en constatant, pour retenir que le licenciement de M.

la validation administrative d'une demande de télétravail une journée par semaine; qu'en énonçant que le grief de « non-respect de ses horaires était fondé », et que le salarié avait « unilatéralement mis en place cette modalité d'exécution (télétravail) de son contrat de travail », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L.1232-6 du Code du travail ; 5. ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, énonce que M.