Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 146

; que la cour d'appel, en se fondant néanmoins, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que l'appel téléphonique de M. [F] était en lien avec le harcèlement sexuel dont Mme [H] s'était plainte auprès du médecin du travail, circonstance non visée dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son auteur ; que la cour d'appel en se fondant néanmoins, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur le contenu du message téléphonique laissé par M.

des fautes de disciplines et administratives », le « non-respect des règlements bancaires locaux » et la « non-réponse aux citations répétées de la commission bancaire française » ; qu'en reprochant à cette lettre de ne pas contenir précisément les griefs formulés à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en considérant, dès lors, que compte tenu de la condamnation pénale devenue définitive intervenue, la réalité des faits reprochés à M. [Y] ne pouvait pas être contestée, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue de l'autorité de la chose jugée attachée à la déclaration de culpabilité, circonscrite aux seuls faits poursuivis, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de son licenciement ; qu'en jugeant que la référence aux conclusions du conseil de discipline dans la lettre de licenciement suffisait à satisfaire à cette exigence, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail.

1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, est suffisamment précis et matériellement vérifiable le grief reprochant au salarié de « n'avoir pas vérifié que les franchisés étaient en possession de leur carte professionnelle » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé le contraire par adoption des motifs des premiers juges, elle a alors violé l'article L.1232-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à verser à M. G...

; qu'en décidant que le licenciement de M. J... ne reposait pas sur une faute grave, sans rechercher si le salarié n'avait pas commis une telle faute en encaissant des droits d'entrée, alors même que le contrat de franchise correspondant n'avait pas été signé, cependant qu'elle avait elle-même constaté la réalité de ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

ALORS QUE, premièrement, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs évoqués dans la lettre de licenciement ; que s'agissant du reproche fait à M. W... d'avoir volontairement créé une opacité entre l'actionnaire et l'opérationnel, la lettre de licenciement reprochait à M. W... de ne pas avoir tenu informé M. U... des résultats d'un audit réalisé par la société Basic MC2 ; qu'en ne statuant pas sur ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à relever, pour rejeter le grief tiré de ce que M. W...

d'avoir instauré des pratiques contraignantes consistant à obliger des franchisés à ouvrir une seconde agence alors qu'une telle seconde agence n'était pas viable ; qu'en décidant que le licenciement de M. EW... LY... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans statuer sur ce motif pourtant expressément invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en relevant, pour dire que le grief tiré de la mise en place de pratiques destinées à augmenter artificiellement les revenus du franchiseur au lieu de favoriser le développement du réseau du franchise, n'était pas fondé, que le cas de violence exercé à l'encontre d'une franchisée était unique et au demeurant non imputable à M. EW... LY...

concernant le second local ; qu'en affirmant pourtant que le comportement fautif imputé à Mme [V] au titre du premier local n'était pas prescrit, puisqu'il avait continué, de fait, jusqu'au moment de son licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement, et violé l'article L.1232-6 du code du travail.

; que dès lors, en retenant, pour dire que ce grief n'était pas établi, que la salariée avait envoyé à son supérieur hiérarchique, postérieurement, le 19 octobre 2011, deux courriels pour l'informer de l'existence de non-conformités et du fait qu'elle avait fait stopper la production des pièces destinées à ce client (arrêt p. 5 § 2), la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

méthodes commerciales de la Société ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas au salarié d'avoir commis des actes de concurrence, ni d'avoir divulgué les procédés d'étude, de fabrication ou les méthodes commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

au salarié, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes fondées sur la prime de treizième mois, sur l'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. L'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits procèdent d'une intention de nuire.