Article L. 1232-3 : texte et décisions associées – page 8

Tous ces faits se produisent alors même qu'une procédure disciplinaire était en cours pour d'autres faits. » ; que le grief de « menaces excessivement graves à l'encontre de Mlle B... proférées le 13 janvier 2007 était établi ainsi que celui relatif au fait commis le 9 février 2007 à l'issue de l'entretien préalable. ALORS QU'il résulte des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du Code du travail qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; qu'il s'en évince que l'employeur ne peut invoquer au soutien du licenciement des faits postérieurs au licenciement sans convoquer le salarié à un nouvel entretien ; et qu'en déboutant Madame Z...

d'excuses à l'égard des personnes injuriées, toute initiative tendant à " clarifier la position des uns et des autres " et d'obtenir des excuses était inutile, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS, enfin, QUE l'objet de l'entretien préalable prévu aux articles L. 1232-3 et L.

constaté que le licenciement du salarié était fondé sur le comportement adopté par celui-ci après l'entretien préalable du 6 juin 2007, ce qui constituait également une cause d'irrégularité du licenciement, de nature à modifier l'appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.

La notification de cette décision ne sera rendue officielle qu'après expiration du délai ci-dessus » ; que postérieurement à la création de cette disposition conventionnelle protectrice de portée limitée, le législateur a introduit dans le code du travail les dispositions légales suivantes en vigueur à la date de l'engagement de la procédure de licenciement de M. X... : (articles L1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave. Monsieur Michel X... sera donc débouté de ses demandes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Concernant la régularité de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions des articles L 1232-2 et L 1232-3 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié avant toute décision il le convoque à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Il ressort de la lettre de licenciement que deux griefs reprochés (septième et huitième) à Monsieur Michel X...

; qu'en se bornant, pour retenir le dénigrement imputé à Madame X..., à affirmer que ce dénigrement est avéré dans le compte rendu de tournée qu'elle a établi et corroboré par les propos qu'elle a tenus lors de l'entretien préalable de licenciement, sans caractériser aucun abus de sa liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-3, et L.

1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en excluant tout préjudice lié au manquement de l'employeur à ses obligations découlant de la procédure de licenciement qu'il avait initiée à l'encontre de sa salariée, par la considération inopérante que la salariée avait ensuite été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-3 et L.

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure, que le fait que le poste de directeur régional ait été offert à un autre salarié avant la tenue de l'entretien n'induisait pas nécessairement la décision de le licencier dès lors que celuici avait marqué à l'origine son opposition ferme à l'opération, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1232-2 et L 1232-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que M. X...avait expressément sollicité devant le conseil de prud'hommes la somme de 8. 282, 30 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement et 310.

L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l'avis du conseil de discipline et la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la suite de cet avis et les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline au salarié avant la notification du licenciement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

; qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait pour employeur la Société Service de Radiologie et que celle-ci pouvait se faire représenter par l'un de ses cogérants ; qu'en jugeant que le cabinet de radiologie était organisé sous la forme d'une SCP pour en conclure que les six médecins cogérants pouvaient assister à l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

; qu'elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.