Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 42

au salarié d'avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles de loyauté et de confidentialité et qui avait procédé à la restauration de l'intégralité des mails supprimés, n'avait pas mis la cour en mesure d'apprécier l'importance et le caractère éventuellement confidentiel desdits mails ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L.

de son insubordination face à sa hiérarchie ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer concrètement en quoi les propos litigieux auraient comporté des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation insuffisante et inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté d'abord, que le salarié avait dit à son supérieur hiérarchique le 17 octobre 2016, devant témoins « Tout ce que vous dites ou faites est bidon de chez bidon », que le 18 octobre il a affirmé à un responsable « Moi quand je suis dans mon train je pense...

; que cette lettre manifestant la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail, elle valait licenciement, peu important que l'employeur propose par ailleurs une rupture conventionnelle ; qu'en jugeant au contraire qu'il ne s'agissait pas là d'une lettre de licenciement, laquelle était dénuée de motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

M. [H] [K], intimé, n'a pas constitué avocat. En application de l'article 954 sixième alinéa du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement du conseil de prud'hommes. La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 juin 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L.

du 17 octobre 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la question de la cause réelle et sérieuse de licenciement: L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

[E] réclame la somme de 34 831,95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement de M. [T] [E] est ainsi motivée : 'Monsieur, Comme indique au cours de notre entretien préalable du 13 juin 2017, nous avons décidé de procéder à votre licenciement. Cette décision a été prise pour la raison suivante : incompatibilité d'humeur et donc désaccord. (...)'. En droit, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

'hommes de Boulogne-Billancourt ; Et, évoquant l'affaire au fond, Sur le licenciement, ' titre principal, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que son licenciement par Mme [Z] est sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et des articles L.1232-1 et suivants du code du travail ; - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 494,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' titre subsidiaire, les irrégularités de la procédure de licenciement, - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 415,80 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison des irrégularités de la procédure de licenciement imputables à Mme [Z] ; Sur les salaires impayés, -…

; qu'en statuant par cette considération, sans s'expliquer sur la portée des témoignages de monsieur [P] et de madame [L] produits aux débats par l'employeur, d'où il ressortait que l'utilisation par monsieur [O] de l'adjectif « folle » à l'égard d'une collègue avait été accompagné de moqueries et d'une remise en cause des compétences professionnelles de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi au seul regard du ton agressif avec lequel la salariée avait manifesté son opposition à une mutation illicite, sans tenir aucun compte du contexte de harcèlement subi par la salariée et des représailles dont le CHSCT redoutait qu'elle soit la victime de la part de Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail.

; qu' en relevant dès lors , pour dire le licenciement justifié, que l' employeur avait déposé des offres d' emploi pour pourvoir au remplacement définitif de M. [V] à compter du mois de mai 2017 et que celui ci n' avait libéré son logement de fonction qu' au mois d' octobre 2017, la cour d appel n' a pas apprécié le délai de remplacement de l' intéressé en fonction de la seule date du licenciement, violant derechef les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

de cars et ne résultait d'aucun comportement fautif de la société Faure Vercors, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre l'origine de l'inaptitude du salarié et un manquement de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4622-2 et L. 4622-3, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE seul le médecin du travail est compétent, en application des articles L. 4622-2 et L. 4622-3 du code du travail pour surveiller les conditions de travail et l'état de santé d'un salarié au sein de son entreprise ; qu'en application de l'article R.

; qu'elle a constaté divers manquements ou comportements inopportuns de la part de ce cadre exerçant des responsabilités importantes dans l'entreprise ; qu'en considérant chacun d'eux, bien que matériellement établi, comme insuffisamment grave pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a méconnu son office en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.