Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 161

; qu'en retenant que le salarié ne s'est pas intéressé au dossier du groupe Cattolica Assicurazioni du 21 janvier au 22 avril 2009 sans expliquer en quoi les relances effectuées par le salarié auprès du client à ces deux dates auraient été insuffisantes au regard de la gestion habituelle des dossiers au sein de la société Natixis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QU'en retenant que le salarié ne peut invoquer pour justifier la dégradation de ses résultats, la conjoncture défavorable sur le marché des produits structurés italiens dans la mesure où tous les membres de l'équipe travaillent sur ce marché et sont également affectés sans rechercher si la décision du groupe UNICREDIT, client conservé par M. Y...

cas de licenciement individuel, ne rend pas le licenciement nul mais sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, il est constant que seule Madame Y... a été licenciée ; qu'en énonçant que le licenciement était nul, faute pour l'employeur d'avoir respecté la procédure applicable en cas de licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1325-2 et L. 1235-3 du code du travail.

licenciement, de sorte qu'il n'y a pas eu violation du droit de Mme Y... d'agir en justice, sans rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si la cause véritable du licenciement de la salariée ne résidait pas dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... pour faute grave est fondé et, en conséquence, débouté Mme Y...

a « commis une faute en manquant à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur », ce dont elle déduit pourtant que « le licenciement de M. Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe de loyauté qui préside aux relations de travail, ensemble les articles L. 1222-1 du Code du travail et L. 1232-1 du Code du travail. 4°/ ALORS, de quatrième part, QUE l'inintelligibilité de motifs équivaut à leur absence ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant que M. Z...

; que dès lors, en se fondant, pour dire que la rupture du contrat de travail de M. Y... était abusive, sur la circonstance que le salarié était en conflit avec l'association Cosem, qu'elle avait demandé à son employeur de lui fournir du travail par courrier du 20 juillet 2011 et avait ensuite saisi le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause QU'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Centre Dentaire Nord Magenta à verser à M. Y...

reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que son remplacement définitif était nécessaire, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait été remplacé en interne par deux commerciaux de la société qui s'étaient partagé son secteur, de sorte qu'une situation temporaire pouvait être trouvée, ce qui excluait toute nécessité d'un remplacement définitif, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il n'a d'autre choix que de procéder à un remplacement définitif du salarié absent, sans avoir pu recourir au travail temporaire ; qu'il ressortait en l'espèce des écritures de la société Skid Wintersteiger qu'elle avait effectué une recherche de candidats au remplacement du…

» quand il n'était pas contesté par les parties que l'intervention de la gendarmerie dans l'enceinte de l'entreprise était consécutive au refus de la salariée d'exécuter la mise à pied conservatoire qui venait de lui être notifiée, la Cour d'appel a statué par motif inopérant, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

'enseigne INTERMARCHÉ ; qu'en affirmant que le fait, de la part de la société exposante, d'avoir spontanément sollicité un certain nombre de sociétés extérieures tendait à démontrer la permutabilité du personnel avec ces sociétés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L.

se trouve dès lors mal fondé à soutenir que son licenciement pour inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral ; que le licenciement se trouve dès lors valable; que M. X... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement nul; que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; que sur le bien fondé du licenciement, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.

des fiches de pointage pour toutes ses heures travaillées et utilisé le matériel de l'entreprise mis à sa disposition comme à tous les autres salariés, ce dont il résultait que sa démission était équivoque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 2. ALORS à tout le moins QUE M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la salariée qui avait remplacé l'exposante effectuait les mêmes tâches, assumait les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que cette dernière et donc si elle l'avait réellement remplacée à son poste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.