Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 162

strictement professionnel et qu'il devait être vigilant quant aux limites de son rôle à domicile en ce qui concerne l'écoute et le soutien du patient, suite à la plainte d'une autre patiente l'ayant accusé d'avoir eu un comportement déplacé envers elle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Y... a averti son employeur le jour même seulement par téléphone et qu'il a envoyé tardivement le certificat médical justificatif ; QUE la cour ne pouvait en déduire que ce comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS de troisième part QUE la violence ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié licencié ; QUE pour caractériser les faits de violence du 12 janvier 2012 reprochés à monsieur Y..., la cour s'est fondée exclusivement sur la main courante de la prétendue victime (monsieur B...) et l'attestation de monsieur C...

qu'en se bornant à retenir, pour conclure au bien-fondé du premier grief, que M. Y... n'aurait produit qu'une seule fiche de non-conformité le 17 juillet, quand le salarié était uniquement tenu de vérifier chaque jour la conformité à l'avis technique et non de rédiger à ce rythme une fiche de non-conformité, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de mission pour le suivi du chantier de Poitiers ne mentionnait pas davantage l'exigence de joindre au rapport final des photographies, ainsi que la société Smac elle-même le reconnaissait (conclusions en appel, p. 18) ; qu'en se bornant, pour conclure à la réalité de ce premier grief, à retenir que le rapport de M. Y...

1237-1 du code du travail La convention collective applicable prévoyant un préavis de 2 semaines en cas de démission d'un ouvrier ayant plus de trois mois d'ancienneté comme M. X..., l'indemnité due par celui-ci s'établit à 946,25 € sur la base d'un salaire moyen mensuel non contesté de 1 892,50 € . Le jugement entrepris sera en conséquence réformé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans le cadre de l'application combinée de l'article L. 1232-1 du code du travail qui précise que licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L.

ALORS, d'une part, QUE l'insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de M. Y... une insuffisance de résultats justifiant son licenciement, sans constater que cette insuffisance de résultats serait dû à une insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 19 al. 1 à 3), M.

, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Weiss Chemie + Technik GmbH & Co. Kg, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc. 14 janvier 2015, n° 13-16.995) ; que M. Y...

portant sur les exercices couvrant la période 2010, 2011 et 2012 était rédigé en des termes « vagues et imprécis », de sorte qu'il n'était pas matériellement vérifiable, pour en déduire que le juge n'était pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé et, partant, que ce grief ne pouvait justifier la mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, pour écarter le grief tiré de l'insuffisance des résultats de Monsieur Y... au titre des exercices 2010, 2011 et 2012, qu'il n'était pas démontré par l'employeur que l'insuffisance de la rentabilité de la contribution de Monsieur Y...

et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a nullement recherché ni précisé, ainsi que cela était pourtant précisément contesté par l'employeur, en quoi, au regard des circonstances de l'espèce, le manquement reproché à l'employeur était grave et empêchait la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur avait fait valoir et offert de démontrer les circonstances d'où il ressortait qu'à l'issue de la période probatoire initiale, et en l'état de la contestation soulevée par Madame Y..., il avait fait preuve de bonne foi et de bonne volonté, en instaurant un dialogue avec la salariée afin de parvenir rapidement à une solution satisfaisante notamment pour l'intéressée ; que c'est dans ce…

après avoir constaté que la rupture du contrat de travail avait également été motivé par les fautes disciplinaires imputées à la salariée, de sorte que si elle considérait que ces fautes n'étaient pas établies, elle aurait dû en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en subordonnant la validité du licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d'une maladie d'origine non professionnelle à la commission d'une faute lourde, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté sur la voie de gauche et avoir percuté le véhicule qui circulait normalement sur cette file, ce qui constituait un manquement évident à l'obligation de sécurité et de prudence découlant du contrat de travail de chauffeur routier du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234- 5 et L.

; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser que dans les faits, au regard de ces circonstances, les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat de travail, ce d'autant que l'employeur soulignait n'avoir reçu aucune requête de la salariée avant la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Rappel des faits : La Société JESANA exploite un fonds de commerce [...] ; La Société SICAELLE exploite également un fonds de commerce situé [...] . Ces deux restaurants sont gérés par Monsieur David B... mais constituent des entités juridiques distinctes. Madame Camille Y...

qui ne concernait que l'entreprise à laquelle appartenait le salarié » sans préciser en quoi la société ESPACE AUTO se serait livrée à une telle interprétation « à son avantage et son intérêt », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L.