Code du travail
Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 16
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Texte disponible
Article L. 1232-1
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-1
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00967
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/01070
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01362
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/03545
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 22/07623
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01558
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/03684
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 22/06774
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06028
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Evreux, 14 octobre 2026, Affaire n° 2025-00029076
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.602
Cour de cassation1133-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-2 et L. 1226-2-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 6. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.602
1133-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-2 et L. 1226-2-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 6. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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