Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 16

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la rupture du contrat de travail 1.1. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L.

[O] ne justifie pas avoir subi un préjudice, du fait d'avoir été placé en congés payés d'office les 26, 27, 28 30 et 31 décembre 2019, 2, 3 et 4 janvier 2020. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande relative au non-respect des délais de prévenance relatifs à la fixation et l'ordre des congés payés. 4. Sur la rupture du contrat de travail 4.1. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci, en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes respectives des parties à ce titre dont la cour de renvoi n'est pas saisie. Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

le dispositif de ses conclusions mais uniquement la réformation de tous les chefs du jugement critiqué, l'objet du litige est limité à cette demande d'infirmation totale de celui-ci, la cour n'examinant que les moyens de fond tirés de la prescription ou de l'absence de caractérisation des faits fautifs. Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions (indemnités de rupture, dommages-intérêts, rappel de salaire), - condamner M. [R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [R] aux entiers dépens d'appel. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité d'un licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

La SAS [1] affirme, au contraire, apporter la preuve des faits reprochés et soutient que ceux-ci justifient pleinement le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié à Mme [K] [G]. Elle ajoute que la plupart des manquements dénoncés ne relève pas de l'insuffisance professionnelle mais davantage de la négligence pour ne pas dire de la malhonnêteté.

dépourvue de toute crédibilité. La discrimination alléguée n'est dès lors pas établie. Le jugement, qui n'a pas statué sur cette demande, sera complété et Mme [I] déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes pécuniaires subséquentes. III. Sur le bien fondé du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Les juges du fond apprécient souverainement la réalité de ces faits puis le sérieux du motif invoqué.

de première instance et de 4 000 euros pour ceux d'appel. La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026. MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

du lundi 2 au samedi 7 septembre 2019 et du lundi 18 au samedi 23 mars 2019 ne peut suffire à établir l'élément intentionnel requis par les textes précités. Par suite, faute d'élément intentionnel, M. [X] sera débouté de sa demande indemnitaire. Le jugement sera confirmé en conséquence. Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

par habitude, alors qu'elle était très affectée psychologiquement du fait des graves problèmes de santé de son chien. Madame [O] souligne par ailleurs que les échanges de messages avec Madame [M] qu'elle produit sont courtois et ne viennent en rien attester d'une insubordination ou d'un conflit. Sur ce, Aux termes des dispositions des articles L.1232-1 à L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Cette lettre, qui fixe les limites du litige doit exposer des motifs précis et matériellement vérifiables, permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux.si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il en résulte qu'il n'est pas démontré que la dégradation de l'état de santé de la salariée, présente un lien avec des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et par conséquent, par confirmation du jugement, Mme [C] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et en application de l'article L.1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

suite de ces faits. Cette sanction légère, qui porte sur un retard qui n'est pas habituel, est également proportionnée par rapport aux intérêts de l'entreprise. Par conséquent le salarié doit être débouté de sa demande d'annulation des sanctions et de sa demande indemnitaire subséquente. Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et en application de l'article L.1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.