Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 112

nonobstant l'inapplicabilité en l'espèce des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, il résulte des conclusions des parties que celles-ci sont aujourd'hui toutes d'accord pour considérer que le contrat de travail de M. C...

dès lors que rien n'établissait qu'à l'endroit de l'accident, la vitesse ait été limitée à 50 km, sans rechercher si la vitesse du véhicule poids lourd était adaptée à la configuration de la bretelle d'accès à la RN 47, compte tenu des caractéristiques de l'ensemble routier et si la perte de contrôle constatée n'était pas une conséquence du caractère inadapté de cette vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-9 L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en se fondant, pour écarter la faute grave de Monsieur B...

d'organisation administrative, tout en constatant que les dysfonctionnements administratifs avaient perduré après son départ, ce dont il résultait nécessairement que les faits reprochés n'étaient pas imputable à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... faisait valoir que les mêmes fautes avaient été reprochées personnellement à Madame E... (conclusions d'appel, p. 3, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 19, 21, 23) et elle produisait aux débats la lettre de licenciement notifiée le 3 novembre 2009 à Madame E...

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à examiner les griefs invoqués par l'employeur et les réponses apportées par la salariée ; qu'en se bornant à relever que la faute de la salariée était établie, quand il ne résultait pas des motifs de l'arrêt que la preuve d'une faute directement imputable à la salariée était rapportée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame B... avait fait valoir que les mêmes fautes avaient été reprochées personnellement à Madame K... (conclusions d'appel, p. 3, 7, 9, 10, 11, 14, 16, 17, 21) et elle produisait aux débats la lettre de licenciement notifiée le 3 novembre 2009 à Madame K...

constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et partant justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que l'employeur avait cessé de fournir du travail au salarié et de le rémunérer postérieurement à l'échéance du terme du dernier contrat à durée déterminée, soit le 2 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 5.

; qu'en l'espèce, contrairement à ce que prétend l'appelante, la lettre de licenciement lui reproche des faits d'insubordination commis le 15 juin 2010, soit dans le délai de deux mois précédant la convocation à entretien préalable au licenciement intervenue le 12 août 2010 ; que la prescription sera donc écartée ; Considérant, sur le fond, qu'en application de l'article L.

et leurs compétences, le dépôt des brevets concernés, et qu'il ne pouvait donc être reproché à Monsieur J..., ainsi distingué et récompensé quelques semaines avant son licenciement, une insuffisance professionnelle constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS QUE 3°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Monsieur J... soutenait, dans ses conclusions (pp.

; qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. U... était établie, en se fondant uniquement sur trois mails de M. A..., supérieur de M. U..., les revues de performances 2013 à 2015 et sur l'attestation de M. A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le grief d'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'il repose sur des éléments objectifs, précis et imputables au salarié ; qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. U... était établie, après avoir constaté que les compétences de M. U...

son licenciement était entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, L'article L.

H..., dirigeant de la société CABINET H..., lui avait proposé de poursuivre leur relation de travail si le salarié acceptait d'adopter le statut d'auto-entrepreneur, qui « ne coûte pas cher » et « est pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Laboratoires Innothera au paiement de la somme de 22000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, au remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il ressort des articles L. 1232-1 et L.

Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'entreprise Beaudeux et fils , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 juillet 2010 par la société Beaudeux et fils en qualité de comptable, Mme B...