Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 111

a pris fin le 20 février 2014 ce dont il s'ensuit que la relation de travail ayant été requalifiée en un contrat à durée indéterminée, la rupture définitive du contrat, sans respect de la procédure de licenciement ni lettre de licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en une démission ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

en qualité de vice-président du directoire, qu'il avait voulu lui imposer un déclassement et qu'il avait été licencié d'une part, à titre de rétorsion après avoir refusé ce déclassement et, d'autre part, pour un motif économique ; qu'en s'abstenant de rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 2° ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que M. B...

; qu'il en déduisait que son licenciement avait été prémédité et instrumentalisé (conclusions d'appel de l'exposant p. 3, 8 et 21) ; qu'en jugeant le licenciement de M. M... fondé sur une insuffisance professionnelle, sans concrètement rechercher si la cause véritable du licenciement du salarié n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en jugeant que le licenciement de M. C... était fondé sur une cause réelle et sérieuse caractérisée par une dissimulation d'un sinistre automobile ainsi que par une utilisation anormale de son véhicule de fonction sans rechercher réellement, ainsi qu'elle y était invitée, si ces griefs étaient fondés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.

; qu'en se fondant néanmoins, de manière principale et déterminante, sur l'enregistrement audio clandestin de la réunion du 28 octobre 2011, retranscrit par acte d'huissier, pour considérer que la démission des salariés était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.1231-1, L 1232-1, L.1235-3 et L.1237-2 du code du travail.

; que concernant le déplacement prévu à Lyon, lequel n'est pas contesté mais a fait l'objet d'une annulation, il s'agirait, tout au plus d'une faute professionnelle mais non d'une insuffisance professionnelle ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments développés ci-dessus que l'essentiel des griefs formulés à l'encontre du salarié sont fondés ; que dès lors, son licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 1232-1 du code du travail : « tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que vu l'article L. 1333-1 du code du travail : « en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction.

dans sa gestion relevaient d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute grave, puis en disant néanmoins le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnant, en conséquence, l'employeur au paiement de diverses sommes à M. A... et au remboursement d'indemnités de chômage, quand il en résultait à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

ainsi qu'un inventaire déficitaire de 30 315 € correspondant à 3,98 % du chiffre d'affaires TTC du magasin pour la période de gestion du 24 mars 2010 au 27 juillet 2010 ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces deux griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire le manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail; dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir qu'aux termes de son contrat de travail, M. P...

date à laquelle l'association avait seulement pris connaissance de la dégradation de sa situation financière et non à la date à laquelle elle avait eu connaissance de l'origine de cette dégradation et, par conséquent, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés, a violé l'article L 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du même code alors applicable.

la salariée, cependant que ces manquements invoqués dans la lettre de rupture du 1er juillet 2010 avaient donné lieu à la condamnation définitive de l'employeur par arrêt par la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 et qu'ils étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L.

de file coffreur » ou de « chef d'équipe », le conducteur des travaux exprimant le constat qu'il ne pouvait plus l'affecter à aucun poste dans aucune équipe. Le jugement ayant retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sera en conséquence confirmé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

; qu'en faisant, dès lors, droit à la demande du salarié à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle était expressément invitée à le faire, si le silence conservé par l'intéressé dans ces circonstances ne traduisait pas, à tout le moins, un manquement aux obligations contractuelles du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1222-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'indemnisation des temps de trajet) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Boulenger à payer à M. U...