Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 110

justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur Z... U... de ses demandes de requalification du licenciement et de condamnation de la société Bull à lui payer la somme nette de 267 444 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts ; Aux motifs propres que, sur le licenciement, sur la cause de licenciement, en application de l'article L.1232-1 du Code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir…

et forcément plus avantageuses pour lui, alors en outre que l'entreprise était dirigée par un manager intérimaire nécessairement porté à faire confiance à un cadre de niveau supérieur » (arrêt p. 6 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les faits reprochés rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que pour dire le licenciement de M. R... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié avait « calculé sciemment sa rémunération sur des bases qu'il savait inexactes et forcément plus avantageuses pour lui » (arrêt p.

avait été prise lors de la réunion du 7 juillet 2011 sans qu'il soit dressé d'écrit, que l'absence de procès-verbal du bureau constitue une irrégularité de fond, la cour d'appel a ajouté aux dispositions des statuts de l'association et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2.

3° Et ALORS QUE le licenciement pour faute lourde suppose la démonstration d'une faute ou de plusieurs faute d'une exceptionnelle gravité et d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a uniquement fait état de manquements ou d'omissions qui ne caractérisaient pas une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute lourde était justifié, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail .

'espèce, tenant notamment à un manque de rigueur et de professionnalisme, résultant de retard, étaient avérées ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé une quelconque abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, de sorte que les carences susvisées ne pouvaient être qualifiées de faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QUE seuls les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être invoqués devant les juges et que l'employeur ne peut pas formuler de nouveaux reproches au salarié après la notification de la rupture ; que pour dire que le licenciement de M. R...

de travail et de se saisir à cet égard de la première difficulté, voire de la provoquer » (conclusions d'appel de l'exposant p.5) ; qu'en décidant que le licenciement de M. U... pour faute grave était justifié, sans rechercher préalablement la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

de préavis, de 2 572,47 € au titre des congés payés afférents, de 37 160,44 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 70000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère fondé du licenciement : selon les termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame A... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association LA SOURCE à verser à Madame A... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'association La Source expose, analyse et commente longuement les conclusions de l'audit réalisé après alerte du médecin du travail et du CHSCT, qui sont très défavorables à Mme F... A....

'hommes, pour en déduire que, « sur la base de ce seul moyen », le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a, par là même, pas caractérisé la méconnaissance par l'employeur d'une garantie de fond, a violé les dispositions de l'article 66 de la convention collective précitée ensemble les articles L. 1235-1 et L.

sur les faits relatés par ses collaboratrices et rapportés par la déléguée syndicale dès octobre 2011 » sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait proposé des mesures précises pour remédier à la désorganisation du travail qu'il imputait à l'insuffisance professionnelle de Mme I... ni caractériser que tous les moyens pour y remédier avaient été mis en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et de l'article 9.3.2.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas le refus, au demeurant non justifié, de M. A... qui avait fait obstacle à la recherche de « toutes solutions » permettant de lui confier un autre poste et de satisfaire aux prévisions de l'article 26 de la convention collective de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte conventionnel et de l'article L. 1232-1 du code du travail.

le salarié « apte à la conduite d'un poids lourd », se bornant à préconiser une mutation et que celui-ci avait refusé à plusieurs reprises, invoquant des motifs personnels, de rejoindre son nouveau poste, dont il n'était pas contesté qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-8, L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 3.756,48 € à titre de rappel de salaire et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L.