Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 113

interne d'un autre salarié, s'est déterminée par des motifs impropres à établir, dans les circonstances particulières de l'espèce, que les perturbations provoquées par l'absence prolongée de M. Q... ne rendaient pas nécessaire son remplacement définitif par l'embauche à titre définitif d'un nouveau salarié ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

, l'existence de faits graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail, à la fois antérieurs et contemporains à la rupture ; que la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté a réfuté, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2016 les griefs avancés par M. A...

; qu'en décidant le contraire et en écartant de ce fait la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1225-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence déboutée la salariée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

1°) ALORS QUE le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas à lui seul une cause de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, quand il ressortait de ses constatations qu'il n'était justifié que par le seul refus de M. E... d'accepter une « modification substantielle » de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Actohuismanche, si la majorité des erreurs comptables reprochées à Mme X... n'étaient pas des erreurs d'imputation qui n'avaient par conséquent aucun lien avec le passage de l'étude à une comptabilité d'engagement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte expressément du compte rendu annuel d'évaluation de 2014 que Mme X... considère que « la maitrise de la comptabilité » est l'un de ses « points forts » (p.

rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se contentant d'affirmer que « le comportement fautif énoncé dans la lettre de licenciement peut (lui) être directement et exclusivement imputé » au salarié sans caractériser en quoi ce comportement constituait une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

E..., lors d'une conversation téléphonique qu'il avait eue le 17 décembre 2014 avec M. S... Y..., pour déclarer M. Z... E... bien fondé en ses demandes, pour requalifier le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Etb Alarme à payer et à rembourser diverses sommes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en retenant qu'à défaut de mise en garde personnalisée du salarié, le prononcé d'un licenciement disciplinaire pour non3 respect de ces obligations était manifestement disproportionné, sans analyser le caractère fautif du manquement reproché ni ses potentielles conséquences préjudiciables pour la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; qu'elle n'a pas à nécessairement dater les faits qui y sont mentionnés; qu'en énonçant que la lettre de licenciement, qui reprochait à M. W...

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur I... p. 7), si les motifs allégués par l'employeur étaient subjectifs et inexacts et si le licenciement pour faute grave avait été en réalité seulement motivé par une volonté de se séparer à moindre frais, de monsieur I..., compte tenu de son ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait organisé le team booster litigieux conformément aux instructions de son employeur en confiant l'organisation de cet événement à un prestataire référencé par lui ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que le salarié n'avait fait que se conformer aux instructions de son employeur, la cour d'appel qui a retenu la faute du salarié a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L.

rechercher, ni faire ressortir dans sa décision, que la mise sous tutelle de la fédération du parti socialiste de l'Hérault était intervenue régulièrement conformément à l'article 5 de la loi de 1901 et à l'article 2-1 du règlement intérieur, sans quoi le comportement de la salariée ne pouvait lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé les articles L.

ordonné en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.