Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 114

(violences à l'égard d'un mineur interpellé et violation des procédures d'interpellation), ceux-ci constituent assurément une violation des obligations résultant du contrat de travail qui justifie sanction en la forme d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.1232-1 du code du travail dispose : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse» ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat judiciaire est ainsi motivée [cf.

fichiers informatiques avait pu lui occasionner ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de conséquence dommageable pour l'entreprise des faits reprochés à la salariée, pour exclure toute faute de sa part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

V..., responsable du service finance contre le souhait du Directeur Général qui l'avait alors menacé de « le lui faire payer » ; qu'en jugeant que le licenciement de M. A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la cause véritable de la rupture du contrat de travail de M. A... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit, l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.

se manifestaient pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leur droits et à la dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, la cour d'appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 5. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. contredites par les courriels qu'il avait échangés avec elles, la cour d'appel de Limoges qui ne les a pas analysés, ne serait-ce que de manière sommaire, et ne les a même pas visés, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6.

absence d'antécédent disciplinaire du salarié en douze années de carrière, sans examiner l'importance de ce manquement au regard des responsabilités exercées par le salarié, de la réglementation bancaire applicable et des sanctions auxquelles la Banque Delubac était elle-même exposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE la gravité d'une faute du salarié n'est pas fonction du préjudice effectivement subi par l'employeur ; qu'en relevant encore, pour dire que le manquement de M. D...

euros, avait été contractualisée par écrit ; qu'en se bornant à affirmer que chacun de ces griefs n'était pas suffisant pour justifier le licenciement, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces différents griefs ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE la gravité d'une faute doit être appréciée au regard de l'expérience et du niveau de responsabilité du salarié, mais aussi de la règlementation à laquelle l'entreprise est soumise ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

; que, pour dire injustifié le licenciement de la salariée, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée de ces différents manquements sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas susceptibles de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

même si la dénonciation de faits de discrimination n'est pas le seul motif énoncé dans la lettre de licenciement ; Qu'en l'espèce, en exigeant de C... H..., qui conclut à la nullité de son licenciement, la preuve certaine d'un fait, acte ou propos caractérisant une discrimination, la S.A.R.L. T & T Nature méconnaît à la fois les dispositions des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, qui font peser la preuve de la faute grave privative des indemnités de rupture exclusivement sur l'employeur qui a notifié le licenciement, et les dispositions de l'article L 1134-1 qui fait pour seule obligation au salarié qui invoque la nullité d'un acte discriminatoire de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que si l'attestation de A... Y..., V.R.P.

de son temps à l'ouverture du magasin "e-shop" » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant que cette circonstance n'exonérait pas M. N... de son insuffisance professionnelle, qui se trouvait au contraire caractérisée par le fait qu'il s'était trouvé débordé et n'avait pas été en mesure de prendre la mesure de sa tâche, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article 1103 (nouveau) du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'agissant des aptitudes professionnelles du salarié, le juge ne saurait prétendre substituer son appréciation à celle de l'employeur ; qu'en considérant que M. N...

; qu'en jugeant, en l'espèce, que le non-paiement d'heures supplémentaires réclamées par M. H... sur une période allant de 2005 à 2010 justifiait que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2010, quand ce manquement, ancien, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence prolongée et injustifiée reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement ne constituait pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame T... la somme de 3.741,69 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrégularité de la procédure, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.