Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 10

par arrêt du 24 octobre 2019 (N° [Numéro identifiant 1]), la cour administrative d'appel de [Localité 2] a rejeté la requête de M. [V]'; - par décision du 13 décembre 2021 (N° 437134), le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. [V]. C'est dans ces conditions que le conseil de prud'hommes de Besançon en sa formation de départage a rendu le 12 septembre 2024 le jugement entrepris. MOTIFS 1- Sur le licenciement': Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. L'absence du salarié pour maladie ne peut justifier un licenciement.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. Enfin, aucun fait déjà sanctionné ne peut donner lieu à une nouvelle sanction, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire et toute sanction disciplinaire prononcée par une personne dépourvue du pouvoir disciplinaire est nulle.

Toutefois, l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une faute de la part du salarié, si bien que l'employeur n'est pas fondé à prononcer une sanction disciplinaire. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié le 31 octobre 2019. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la licéité et le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la rupture du contrat de travail 1.1. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L.

[O] ne justifie pas avoir subi un préjudice, du fait d'avoir été placé en congés payés d'office les 26, 27, 28 30 et 31 décembre 2019, 2, 3 et 4 janvier 2020. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande relative au non-respect des délais de prévenance relatifs à la fixation et l'ordre des congés payés. 4. Sur la rupture du contrat de travail 4.1. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci, en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes respectives des parties à ce titre dont la cour de renvoi n'est pas saisie. Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

le dispositif de ses conclusions mais uniquement la réformation de tous les chefs du jugement critiqué, l'objet du litige est limité à cette demande d'infirmation totale de celui-ci, la cour n'examinant que les moyens de fond tirés de la prescription ou de l'absence de caractérisation des faits fautifs. Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions (indemnités de rupture, dommages-intérêts, rappel de salaire), - condamner M. [R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [R] aux entiers dépens d'appel. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité d'un licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

La SAS [1] affirme, au contraire, apporter la preuve des faits reprochés et soutient que ceux-ci justifient pleinement le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié à Mme [K] [G]. Elle ajoute que la plupart des manquements dénoncés ne relève pas de l'insuffisance professionnelle mais davantage de la négligence pour ne pas dire de la malhonnêteté.

dépourvue de toute crédibilité. La discrimination alléguée n'est dès lors pas établie. Le jugement, qui n'a pas statué sur cette demande, sera complété et Mme [I] déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes pécuniaires subséquentes. III. Sur le bien fondé du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Les juges du fond apprécient souverainement la réalité de ces faits puis le sérieux du motif invoqué.

de première instance et de 4 000 euros pour ceux d'appel. La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026. MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.