Cour d'appel de Montpellier · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04857 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7BZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F21/00548

APPELANT :

Monsieur [P] [I]

né le 21 Août 1962 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier MENUT, et substituée par Me Murielle MOLINE avocats au barreau de BEZIERS,,

INTIMEE :

S.A.S. [1] SA [2] immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège, venant aux droits de la société [3], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] venant elle-même aux droits de la société [4], société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], [Adresse 2], [Localité 6] [Adresse 3], et dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 7] représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

N° Siret [N° SIREN/SIRET 3].

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES, substutué à l'audience par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [P] [I] a été engagé par la [5] [4] ([6]) le 1er juillet 1983. Il occupait depuis le 1er mars 2013 le poste de directeur adjoint du centre d'affaires entreprises de [Localité 9].

Le salarié a été candidat non élu aux élections de représentant du personnel du conseil de surveillance de la [6] et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

Le 31 janvier 2020, il a été convoqué en vue d'un entretien préalable prévu le 13 février 2020, puis, le 06 février 2020, une mise à pied conservatoire lui a été notifiée.

Le 20 février 2020 la [6] a sollicité l'inspecteur du travail de [Localité 9] lequel a autorisé le licenciement de M. [I] le 24 avril 2020.

Le 7 mai 2020, ce dernier a été licencié pour faute grave.

Le 3 mai 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester la cause de son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 04 septembre 2023 le conseil de prud'hommes a statué ainsi :

'Déboute M. [I] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de ses demandes relatives au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement ;

Condamne la [6] à verser la somme de 5 900 euros au titre de la prime de performance pour l'année 2019 ;

Condamne la [6] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la [6] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge des parties.'

Par déclaration en date du 02 octobre 2023, M. [I] a relevé appel de la décision en ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions en date du 08 octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [P] [I] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de ses demandes au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement,

Et statuant à nouveau :

Dire et juger que les motifs invoqués ne constituent pas une faute mais un motif réel et sérieux de licenciement ;

Dire et juger que le licenciement de M. [I] est intervenu pour cause réelle et sérieuse ;

Condamner la [6] à lui payer les sommes de :

- 15 096,12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 57 449,22 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ;

Confirmer le jugement pour le surplus ;

Rejeter toute demande contraire ou plus ample ;

Condamner la [6] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la [2], venant aux droits de la Société [4] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement repose sur une faute grave et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes formées à ce titre ;

- Condamner M. [I] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

L'ordonnance de clôture est en date du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

La faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire.

En l'espèce, M. [I] a été licencié pour faute grave par courrier du 07 mai 2020 rédigé ainsi :

'[...] Le 28 janvier 2020, à l'issue de votre garde à vue prononcée dans le cadre de l'enquête et des poursuites judiciaires dont fait l'objet Monsieur [A], qui était votre interlocuteur au sein de la société anciennement cliente [7], vous nous avez avoué avoir reçu de sa part une montre d'une valeur de près de 5 000 € en cadeau.

Il s'avère que vous avez conservé ce cadeau, qui vous a été remis en août 2017 pendant plus de deux ans et qu'à aucun moment vous n'avez informé votre hiérarchie ou quiconque dans l'entreprise de cet événement, comme vous étiez pourtant tenus de le faire.

En agissant ainsi, vous avez enfreint les termes du règlement intérieur de l'entreprise et en particulier de l'article 1.4 du code de déontologie qui précise:

'Un collaborateur ne peut recevoir de tout tiers, à l'exception des membres de sa famille, avec lequel il est en relation professionnelle ou du fait de sa position dans l'entreprise, de dons, de cadeaux, d'avantages sous quelque forme que ce soit, financières ou non, ou des informations visant à réduire un coût d'acquisition ou à augmenter les profits d'une opération.

Seules font exception à cette règle les dons, cadeaux et avantages tels que repas professionnels, objets publicitaires ou consommables, en quantité réduite, de valeur limitée et en tout état de cause inférieure à 150 €.

Tous don, cadeau, avantage, excédant ce montant doit donner lieu à une information écrite de la part du bénéficiaire à sa hiérarchie qui marquera son accord ou non et indiquera la conduite à tenir.'

Vos agissements, qui ont motivé la mise à pied conservatoire prononcée à votre encontre, sont d'autant plus inacceptables que compte tenu de vos fonctions de directeur adjoint d'agence, vous êtes un acteur essentiel de la conformité, de la qualité de traitement des opérations et du suivi des dossiers dans le respect de la réglementation ; vous vous deviez dès lors de remplir un rôle particulièrement exemplaire à cet égard, au regard de votre expérience et de votre position hiérarchique.'

M. [I] soutient que les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute grave, mais qu'ils caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement lui ouvrant droit à percevoir une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité légale de licenciement.

Il soutient qu'un client, M. [A], lui a remis une montre de valeur à son insu, dans un sac qui devait contenir de simples échantillons, qu'il a par la suite cherché à la lui restituer, mais qu'il était préoccupé par l'état de santé de sa mère à laquelle il rendait visite chaque jour jusqu'à son décès survenu le 02 novembre 2017.

Il ajoute qu'il n'est pas établi que le code de déontologie datant de 2014 sur lequel sont fondés les griefs reprochés lui était opposable dans la mesure où il n'est pas suffisamment justifié de l'accomplissement des formalités requises à cette fin.

Il soutient également que l'article 1.4 du code de déontologie n'impose aucun délai pour satisfaire à l'obligation d'informer son employeur de tout cadeau d'une valeur supérieure à 150 euros obtenu dans le cadre de ses fonctions. Il ajoute que la remise de la montre litigieuse a finalement été portée à la connaissance de l'employeur de sorte que le simple caractère tardif de cette information ne caractérise pas une faute grave.

Il mentionne en outre que, dès le 31 décembre 2019, la société avait déjà connaissance des faits et avait pris la décision de le licencier, au motif que le collège de rémunération, compétent pour statuer sur la prime de performance au titre de l'année 2019 s'est réunie le 29 janvier 2020, soit avant l'entretien préalable, et que sa situation n'y a pas été évoquée.

Il fait également valoir que les faits survenus en 2017 n'ont créé aucun obstacle à la poursuite de ses fonctions, ni entraîné de dysfonctionnements dans l'entreprise. Il ajoute que sa rémunération a été maintenue pendant toute la durée de la mise à pied et que le licenciement est une sanction disproportionnée au regard de son ancienneté de 37 ans et d'une carrière irréprochable.

Enfin, il affirme que le licenciement a été prononcé alors que la société générale était engagée dans le processus de rachat de la [6] au groupe [3] et que les dirigeants y ont vu l'opportunité de l'exclure de la société à moindre coût.

L'argumentation du salarié fondée sur la remise à son insu de la montre litigieuse et de son absence de restitution en raison de ses préoccupations familiales n'est pas sérieuse.

Les courriers datés du 23 avril 2014 produits par l'employeur justifient du dépôt du règlement intérieur de 2014 auprès de la Direccte et du greffe du conseil des prud'hommes, de sorte que ce règlement, qui s'appliquait lors des faits reprochés au salarié, lui est opposable.

Il ne peut être valablement contesté, au regard des dispositions du règlement reproduites dans la lettre de licenciement, que le salarié était tenu d'informer sans délai sa hiérarchie de tout cadeau d'une valeur supérieure à 150 euros, et ce, indépendamment du fait qu'il n'était plus en relation avec le client concerné.

En outre, l'information afférente au cadeau reçu, communiquée tardivement par le salarié à l'employeur qui venait d'en prendre connaissance dans le cadre d'une enquête pénale ne permet pas de retenir que M. [I] s'est acquitté de son obligation d'information de manière spontanée et loyale.

Il ressort en outre des pièces produites que le collège des rémunérations qui s'est tenu durant la première semaine de février 2020 afin de statuer sur les primes attribuées au titre de l'année 2019, lesquelles ont été incluses sur les bulletins de salaire de mars 2020, n'établit nullement que l'employeur était informé des faits litigieux dès la fin de l'année 2019.

Par ailleurs, il importe peu que les faits aient été commis en 2017, dès lors que l'employeur n'en a eu connaissance que le 27 janvier 2020, lors de la garde à vue du salarié, et qu'il a diligenté la procédure de licenciement pour faute grave dans les délais restreints requis. De même il importe peu que la mise à pied conservatoire ait été rémunérée, dès lors que le salarié a été écarté de l'entreprise en raison des faits reprochés.

Enfin, aucun élément matériel ne laisse supposer que dans le cadre du rachat par la [2] de la [6] au groupe [3], les dirigeants de l'entreprise souhaitaient se séparer du salarié à moindre coût.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a commis une faute en acceptant, de la part d'un client, un cadeau d'une valeur supérieure à 150 euros sans en informer son employeur, et en ne s'en séparant que deux ans plus tard, en raison de l'ouverture d'une procédure d'instruction à l'encontre du client qui lui avait offert ce cadeau.

Ces manquements, commis par un salarié bénéficiant d'une grande ancienneté au sein de l'entreprise, occupant un poste hiérarchique élevé dans le secteur sensible des activités bancaires, encadrant une équipe de haut niveau et parfaitement conscient de ses obligations en matière de déontologie et de lutte contre la corruption, de nature à porter atteinte à la réputation de l'entreprise et à mettre en cause sa responsabilité, constituent une violation des obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ainsi que la poursuite de la relation de travail et justifient le prononcé d'un licenciement pour faute grave.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté des demandes de M. [I] au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

M. [I] sera condamné à verser à la [2] venant aux droits de la [6] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions contestées,

Y ajoutant,

Condamne M. [P] [I] à verser à la [2] venant aux droits de la [5] [4] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Condamne M. [P] [I] aux dépens de l'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT