Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

avec ce choix, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail le comportement d'un facteur qui remet un pli recommandé à un tiers non mandaté pour le recevoir et qui, pour dissimuler cet agissement, fait signer au nom du destinataire le tiers à qui le pli a été remis et appose sa propre signature sur l'accusé de réception .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563

avec ce choix, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail le comportement d'un facteur qui remet un pli recommandé à un tiers non mandaté pour le recevoir et qui, pour dissimuler cet agissement, fait signer au nom du destinataire le tiers à qui le pli a été remis et appose sa propre signature sur l'accusé de réception .