Cour d'appel de Montpellier · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04855 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7BV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN

N° RGF21/00387

APPELANTE :

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substituée à l'audience par Me APOLLIS Emily, avocat au barreau de MONTPELLIER.

INTIME :

Monsieur [T] [Z]

Né le 27 Octobre 1980 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christine AMADO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Après un contrat de travail à durée déterminée du 30 septembre au 4 octobre 2013, en remplacement d'un éducateur sportif en congés, M. [T] [Z] a été engagée à temps complet (35 heures par semaine) par contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 2014, en qualité d'éducateur sportif, par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales (ci-après [2]'») régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, moyennant une rémunération mensuelle de 1'676,96 euros brut. Il était affecté au foyer d'assistance éducative «'[Etablissement 1]'» sis sur la commune de [Localité 2].

Le 18 décembre 2019, l'employeur a notifié un avertissement au salarié principalement pour avoir fait entrer deux personnes au sein du foyer sans autorisation de la direction et avoir emprunté un véhicule de l'établissement sans en informer le chef de service.

Par lettre du 27 mai 2021 remise en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé le 4 juin suivant, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 10 juin 2021, il a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Par requête enregistrée le 7 août 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan, estimant pour l'essentiel que son licenciement était injustifié et vexatoire, que sa mise à pied à titre conservatoire devait être annulée et qu'un rappel de salaire lui était dû de ce chef.

Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit':

Dit que le licenciement de M. [T] [Z] est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne l'association [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à M. [T] [Z] les sommes suivantes':

- 1'145,22 euros brut au titre du remboursement des journées de mise à pied,

- 114,52 euros brut au titre des congés payés y afférents,

- 9'015,06 euros net au titre de l'indemnité de licenciement,

- 4'582 euros brut au titre du préavis,

- 458,20 euros brut au titre des congés payés y afférents,

- 13'746 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne l'association [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. [T] [Z] les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification du jugement et dans la limite de 90 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,

Déboute les parties de l'ensemble des autres demandes,

Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié du jour du licenciement au jour de la décision, dans la limite de trois mois d'indemnité,

Dit que, conformément aux dispositions des raticles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie de la décision sera adressée à l'institution nationale publique Pôle Emploi,

Condamne l'association [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens.

Par déclaration électronique enregistrée le 2 octobre 2023, l'association [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 18 juin 2024, l'[1] demande à la cour de':

Réformer le jugement dont appel';

La recevoir en ses écritures et les dire bien fondées';

Débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions';

Le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de l'appel incident';

En tout état de cause, de le condamner à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 15 mai 2026, M. [T] [Z] demande à la cour de':

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [T] [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse, prononcé l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire lui ayant été notifiée préalablement à son licenciement, condamné l'[1] à lui verser certaines sommes au titre de la rupture abusive'et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'[1] à lui délivrer les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte';

Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires du licenciement, limité le montant des dommages intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau :

Condamner l'[1] à lui verser les sommes suivantes':

- 13 746 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 4 582 euros net à titre de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires du licenciement,

- 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2026.

MOTIFS

Sur le licenciement pour faute grave.

L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

L'article L 1235-1 du même code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.

En l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée comme suit':

«'Monsieur,

A la suite de notre entretien préalable en date du 4 juin 2021, auquel vous êtes venu assisté d'un Représentant du personnel, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave, aux motifs suivants':

Le 27 mai 2021, à la suite d'une altercation avec un jeune pris en charge par l'établissement, celui-ci a sauté sur le capot de la voiture de service alors que vous étiez au volant et que vous veniez de mettre le véhicule dans le sens de la marche. En dépit des règles les plus élémentaires de sécurité, vous avez décidé d'accélérer et de continuer à rouler alors que le jeune était toujours sur le capot.

Au bout de quelques mètres, vous avez pilé, entraînant l'éjection du jeune, qui est alors tombé du capot de la voiture. Vous avez ensuite redémarré le véhicule, puis pilé à nouveau devant le jeune.

Après vous avoir exposé les faits, nous avons visionné ensemble la vidéosurveillance ayant enregistré la scène, et dont le film a été certifié par Huissier. Vous avez alors reconnu la dangerosité de vos actes et indiqué que vous souhaitiez vous excuser pour votre attitude auprès de l'Association et du jeune.

Ainsi que nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien, les faits qui vous sont reprochés constituent des manquements extrêmement graves à vos obligations professionnelles et auraient pu avoir des conséquences dramatiques pour le jeune (blessures), et fortement préjudiciables pour l'Association, ainsi que pour vous-même (responsabilité civile et pénale notamment).

Comme vous le savez, l'une des caractéristiques principales du métier d'Educateur consiste à apporter du cadre et des repères sécurisants aux publics que nous accueillons. Or, votre attitude est en totale contradiction avec ces principes et avec le projet éducatif et pédagogique de l'établissement.

Loin d'être un acte isolé, cette faute fait également suite à plusieurs écrits de notre part ' dont un courrier d'avertissement en date du 18 décembre 2019 ' pour des manquements aux procédures et à la discipline de l'établissement.

Compte tenu de la gravité et de la dangerosité de vos agissements, votre maintien sur la structure est désormais devenu impossible. Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement, à la date d'envoi du présent courrier, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

(')'».

Le salarié affirme que, s'il n'a pas arrêté immédiatement le véhicule, c'est parce qu'il a mis du temps à réaliser ce qu'il se passait, qu'il s'est ensuite arrêté pour savoir comment allait l'adolescent, qu'il n'est reparti qu'après avoir été informé par la directrice que le mineur n'avait rien et qu'il était préférable qu'il parte avec l'autre mineur avec lequel il avait prévu de faire une sortie. Il ajoute que, ce jour-là, aucun éducateur n'était prévu pour prendre en charge l'adolescent malgré ses antécédents psychiatriques et les nombreux incidents survenus depuis son arrivée deux mois plus tôt et qu'il avait dénoncé ses conditions de travail les semaines précédentes. Il en déduit qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée. Il verse aux débats des attestations régulières de collègues de travail et de son ancien chef de service, louant ses qualités professionnelles.

Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 31 mai 2021 que la scène du 27 mai 2021 a été captée par le système de vidéosurveillance installée sur le site, que les captures d'écran réalisées et le visionnage en direct de la caméra de surveillance située côté entrée établissent qu'une personne, identifiée comme le jeune homme prénommé [R] qui ne devait pas partir avec le salarié, «'a sauté sur le capot d'un véhicule blanc'» correspondant au véhicule de service conduit par le salarié, que ce «'véhicule a démarré et que la personne (était) toujours sur le capot'», que «'le véhicule pile entraînant la glissage de la personne, redémarre puis pile de nouveau devant la personne'», que la personne présente dans le véhicule est descendue alors que les deux personnes à proximité, identifiées comme étant la directrice et une éducatrice spécialisée, sont venues à la rencontre de la personne tombée du véhicule, puis que celui-ci est parti, laissant les trois personnes sur place en train d'échanger.

Le visionnage de la vidéo est corroborée par les attestations régulières de Mmes [H] [O], directrice de la structure, et [N] [S], éducatrice spécialisée, présentes au moment des faits, lesquelles précisent qu'elles sont intervenues pour calmer la situation, le mineur [R] étant monté dans le véhicule pour obliger l'éducateur à l'emmener, que Mme [S] a demandé en vain à [R] de descendre du véhicule avant de demander au salarié de changer de véhicule, ce qu'il a fait, qu'au moment où le salarié faisait marche arrière, [R] s'est agrippé au capot de la voiture tandis que le salarié a donné un coup d'accélérateur (selon l'éducatrice) ou a accéléré violemment (selon la directrice) puis a pilé, ce qui a eu pour effet de faire tomber le mineur au sol. Les deux témoins précisent que le véhicule a alors de nouveau accéléré avant de piler de nouveau devant [R], le salarié descendant alors du véhicule et se mettant en confrontation avec le mineur, et que la directrice a demandé au salarié de quitter les lieux, ce qu'il a fait.

Le fait d'avoir accéléré alors que l'adolescent se trouvait sur le capot du véhicule, d'avoir pilé pour le faire tomber au sol et d'avoir de nouveau accéléré avant de piler à nouveau devant le mineur se trouvant toujours au sol, est constitutif d'une faute grave, l'éducateur sportif ayant, par son attitude, créé une situation de danger au préjudice du mineur confié à l'établissement.

Le moyen tiré de ce que l'adolescent était très perturbé psychologiquement, instable et violent, ainsi qu'en témoigne M. [B], et de ce qu'un manque de moyens humains, signalé par plusieurs courriels dans les semaines précédentes par le salarié ' qu'il produit aux débats -, aurait été à l'origine de cet incident, est inopérant en ce que d'une part, au moment où les faits reprochés se sont déroulés, étaient présentes sur place Mmes [S] et [O], intervenues pour tenter d'apaiser la situation et d'autre part, la situation ne commandait pas au salarié d'accélérer à deux reprises, et notamment la deuxième fois, devant l'adolescent alors tombé au sol devant le véhicule, alors que celui-ci ne représentait pas une menace pour l'intégrité physique du salarié.

Enfin, s'il est constant que le métier d'éducateur sportif en contact avec des adolescents difficiles confiés par un juge à une structure d'accueil est délicat, en revanche, ce seul constat ne suffit pas à expliquer les raisons pour lesquelles le salarié a adopté un comportement susceptible de mettre en danger le mineur.

Le licenciement pour faute grave ainsi que la mise à pied à titre conservatoire sont par conséquent justifiés et les demandes du salarié liées à la rupture abusive et au caractère vexatoire du licenciement, doivent être rejetées.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires.

Le salarié, partie perdante, sera tenu aux dépens de première instance et d'appel.

Il est équitable de le condamner à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés en première instance et en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt mis à disposition au greffe ;

Infirme l'intégralité des dispositions du jugement du 20 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Perpignan';

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement pour faute grave et la mise à pied à titre conservatoire de M. [T] [Z] sont fondés';

Déboute M. [T] [Z] de l'intégralité de ses demandes';

Condamne M. [T] [Z] à payer à l'[1] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne M. [T] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel';

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT