Code du travail

Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées5 177
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1232-1

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Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1232-1

5 177 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleDiscipline / sanctionsCongés payésPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationFaute graveRupture conventionnelleFrais professionnels

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Guides expliquant l'article L. 1232-1

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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