Conseil de Prud'hommes de Chambéry · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00056809

Référence de l'affaire [B] [J] C/ SAS [2] VOYAGES

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement Prononcé(e) à l'audience publique du

22 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Madame GARCIA, Présidente, conseillère salariée Monsieur BLOUET, conseiller salarié Madame LEROY, conseillère employeur Monsieur PERRIER, conseiller employeur Assistés par Monsieur PIN, Greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Madame [B] [J]

née le 15/02/1976 - [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée par Maître Frédéric MATCHARADZE - SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de Chambery (DEMANDEUR)

ΕT

SAS [2] VOYAGES

[Adresse 3] représentée par Maître DUBESSAY, avocat au barreau de Paris -cabinet CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats aux barreaux de PARIS et de LYON (DEFENDEUR)

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 août 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 août 2025 (AR signé par le défendeur le 29 août 2025) en vue de l'audience du 6 novembre 2025, non conciliation, renvoi au bureau de la mise en état du 7 mai 2026, puis renvoi au bureau de jugement du 18 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [B] [J] a commencé à travailler pour la société [2] le 20 janvier 1999. Elle a régulièrement évolué dans l'entreprise pour finir par occuper les fonctions de responsable d'agence, statut cadre, en janvier 2013.

La société [2] voyages, société du groupe [2], a pour activité la vente aux clients de [2] et de ses centres commerciaux, de l'organisation de leurs vacances en France et à l'étranger. Elle occupe à ce jour un peu plus de 600 personnes réparties entre le siège à [Localité 4] et 135 agences, dont une est située au sein du centre commercial [4] à [Localité 1].

La société [2] voyages relève de la convention collective de la branche des opérateurs de voyage et des guides.

Madame [J] a été licenciée, pour faute simple, par lettre du 23 août 2024.

Madame [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chambéry par requête le 22 août 2025. La conciliation du 6 novembre 2025 intervenue en audience non publique n'ayant pas abouti, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 18 juin 2026.

A l'issue des débats au cours desquels chacune des parties a été entendue en ses observations et conclusions, l'affaire a été placée en délibéré, les parties ayant été avisées que l'affaire serait rendue par mise à disposition.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Au dernier état de ses prétentions, et par conclusions récapitulatives et responsives reçues au greffe et soutenues oralement, Madame [B] [J] demande au Conseil de Prud'hommes :

DIRE ET JUGER que le salaire de référence de Madame [B] [J] est de 4584,72 euros ;

CONDAMNER

la société [2] Voyages à verser le reliquat de 5801,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ou à titre subsidiaire de 3861,95 euros

DIRE ET JUGER que le licenciement notifié le 23 août 2024 est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la société [2] Voyages à verser à Madame [J] une indemnité d'un montant de 73400 euros, nette de CSG, de CRDS et de toutes cotisations sociales, au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER

la société [2] Voyages au paiement à Madame [J] de la somme de 3432 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société [2] Voyages aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement ;

JUGER

que l'intégralité des condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes avec capitalisation des intérêts

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans l'intégralité de ces dispositions, en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Par conclusions responsives reçues au greffe le 16 mars 2026 et soutenues oralement, la société [2] Voyages demande au Conseil de prud'hommes de :

DEBOUTER

Madame [B] [J] de sa demande de reliquat au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement ;

DIRE

que le non-respect des procédures internes et les manœuvres frauduleuses commises par la salariée sont constitutives d'une faute grave, et a fortiori d'une faute simple ;

DEBOUTER Madame [B] [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Subsidiairement, si son licenciement devait être jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud'hommes limiterait à 3 mois le montant de cette indemnité, soit 12759 euros ;

DEBOUTER

Madame [J] de sa demande l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans l'intégralité de ces dispositions, en application de l'article 515 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

Madame [B] [J] à payer à [2] Voyages la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER

Madame [J] aux entiers dépens.

ARGUMENTS DES PARTIES

A l'appui de ses demandes Madame [B] [J] développe les arguments suivants :

Pour un exposé plus exhaustif des moyens de fait et de droit soulevé, et par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux derniers écritures déposés et soutenus oralement à l'audience du Bureau de jugement du 18 juin 2026 par Madame [J].

Sur le reliquat d'indemnité de licenciement :

Le salaire de référence s'établit ici à 4584,72 euros. Il s'agit du salaire moyen brut perçu par la salariée pendant les 3 derniers mois complets précédant la rupture de son contrat de travail, cette dernière étant intervenue le 23 août 2024 ce sont donc les mois de mai, juin et juillet 2024. S'agissant de l'ancienneté, Mme [J] avait commencé ses fonctions le 20 janvier 1999 ; elle a été licenciée le 23 août 2024.Un préavis de 3 mois lui a été payé dans le cadre de son licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'ancienneté totale est donc de 25 ans et 10 mois préavis compris soit 25,83 années.

Pour les 10 premières années, cela représente donc 11461,80 euros ; et pour les 15,83 années suivantes 24192,04 euros. Soit un total de 35653,84 euros.

Or, l'indemnité réglée par l'employeur a été de 29852,00 euros.

Un solde de 5801,84€ reste donc dû.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

La lettre de licenciement reproche à Madame [J] d'avoir enregistré faussement des achats réalisés par des clients sur le compte fidélité de son ex-conjoint ; ce qui aurait généré un cagnottage de 169,11 euros.

Ce sont 7 achats de clients qui sont concernés, sur 2634 dossiers réalisés par l'agence de [Localité 1].

Ce sont ces faits précis qui sont censés justifier le licenciement d'une salariée bénéficiant d'une ancienneté de plus de 25 années dont le dossier disciplinaire est absolument vierge. Elle n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque ou observation.

Sur les faits reprochés et la pression imposée sur le taux de fidélité :

Ils concernent le programme de fidélité [2].

Celui-ci existait déjà de longue date au sein de l'enseigne et de ses supermarchés et hypermarchés. Mais au début de l'année 2022, il a été étendu à l'enseigne [2] voyages.

L'enseigne [2] voulait doper le nombre d'adhérents à ce programme de fidélité. Chaque agence de voyage était donc notée sur son taux, et classé au niveau national.

Ce système de classement était évidemment utilisé tant pour le programme fidélité que pour les autres objectifs de l'enseigne. Chaque responsable d'agence était particulièrement impliqué pour tenter d'être au-dessus des autres, et en tout cas, pas le dernier.

Dès la mise en place du système au sein de [2] voyages, l'agence dirigée par Madame [J] était pointée du doigt pour ses mauvais résultats.

Cette pression va continuer, de semaine en semaine, à travers les mails envoyés par la directrice régionale.

Les exemples de pression sont nombreux.

C'est à cela que Madame [J] a répondu, en agissant comme elle l'a fait.

Il ne s'agissait pas de gagner de l'argent. Cet item n'entrait pas en jeu pour le calcul de sa rémunération variable. Cela n'a pas généré de rémunération variable indue. Madame [J] l'a clairement expliqué lorsqu'elle a été entendue par la commission de conciliation, prévue par la convention collective avant le licenciement.

Sur l'indemnisation de la salariée :

Madame [J] a une ancienneté de plus de 25 années, presque 26.

Elle occupait des fonctions très importantes et bénéficiait d'une rémunération substantielle.

Elle assume des charges importantes. Des justificatifs de son crédit immobilier sont versés au débat, l'échéance est de 958,82 € par mois. En outre, elle subvient aux besoins de sa fille.

Madame [J] a certes eu la chance de retrouver immédiatement un emploi. Mais celui-ci est assorti d'une rémunération très largement inférieure à celle dont elle bénéficiait ; son salaire actuel s'élève à 2694,90€ ; alors que le salaire de référence et de 4584,72 euros c'est donc un manque à gagner de 1900 euros que Madame [J] subi chaque mois, du fait de son licenciement.

Il faut donc tenir compte de ce préjudice.

Sur la base de ces éléments, le Conseil allouera à Madame [J] a une indemnité équivalente à 16 mois de salaire, soit 73400 euros nette de CSG et de CRDS et de toutes cotisations sociales, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En réplique, la société [2] Voyages fait valoir les arguments suivants :

Par application de l'article 455 du Code de procédure Civile, le Conseil se réfère expressément pour l'exposé complet des fins et moyens aux écritures déposées et soutenues oralement à l'audience du Bureau de jugement dans les intérêts de la société [2] Voyages.

Madame [J] a été licenciée pour avoir permis à son ex-compagnon, monsieur [L], de bénéficier indûment du système de cagnottage du programme de fidélité du Groupe [2].

Soulignons dès à présent que Madame [J] reconnaît avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

Toutefois, elle considère que son licenciement est sans cause réelle ni sérieuse en faisant valoir que :

si elle a agi de la sorte, c'était dans le seul but d'améliorer le taux performance de son agence et de faire ainsi face à la très forte pression qu'exerçait sa hiérarchie à son encontre ;

et quand bien même les faits qui lui sont reprochés étaient considérés comme fautifs, ils ne sauraient en aucun cas justifier son licenciement compte tenu de la faible gravité mais aussi de son fort investissement dans le Groupe [2] au cours des 25 années qu'elle y a passé.

Bien évidemment, la société [2] Voyages réfute tous les arguments développés par Madame [J] pour tenter d'échapper à la responsabilité des actes qu'elle a commis. Ainsi le Conseil ne pourra que rejeter ses demandes.

Sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement de madame [J] .

Conformément à l'article 19.4.2 de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides :

« L'indemnité de licenciement se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans tous les cas, tous les éléments de rémunération confondus sont pris en compte, qu'ils soient réguliers ou non, obligatoires ou non. »

Madame [J] considère que la formule la plus avantageuse pour calculer son salaire de référence correspond à la moyenne des salaires qu'elle a perçus au cours des 3 derniers mois complets ayant précédé la notification de son licenciement, soit les salaires des mois de mai juin et juillet 2024.

Selon elle durant cette période, elle a perçu un salaire moyen égal à 4584,72 euros.

Madame [J] se trompe dans la mesure où elle a omis de tenir compte du fait qu'au mois de juin 2024, elle a perçu une prime semestrielle égale à 1497€ brut correspondant à la période d'activité allant de janvier à juin 2024.

Or, à partir du moment où Madame [J] calcule son salaire de référence sur la période allant de mai à juillet, il y a lieu de tenir compte que cette prime au prorata temporis. Autrement dit, seul 1/3 de cette prime (correspondant à la période allant de mai et à juin 2024) doit être prise en compte pour le calcul du salaire de référence.

Dès lors sur la période allant de mai à juillet 2024 Madame [J] a perçu en moyenne non pas la somme de 4584,72 euros bruts par mois mais celle de 4252,00€ brut par mois :

[…]

Pour sa part, la société [2] voyages a calculé le salaire de référence sur les 12 derniers mois complets précédant la notification de licenciement de Madame [J] dans la mesure où cette formule était plus avantageuse pour elle. En procédant de la sorte, son salaire de référence atteint effectivement la somme de 4253 euros.

Par ailleurs, l'ancienneté de Madame [J] en mois révolus est égale à 25,8 ans.

Enfin, il faut tenir compte également des périodes d'absence mais également des périodes pendant lesquelles Madame [J] a travaillé à temps partiel.

Ainsi, en prenant en compte tous ces paramètres, le montant de l'indemnité conventionnelle due à Madame [J] est égal à 29852 euros.

Par conséquent, Madame [J] sera déboutée de sa demande de reliquat au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur le bienfondé du licenciement de madame [J]

Au terme de la lettre de licenciement, il est reproché à Madame [J] d'avoir :

« commis personnellement de nombreux manquements vous permettant entre autres de faire bénéficier indûment du système de cagnottage du programme de fidélité du groupe [2] à un proche , au préjudice de la société.

En effet, il apparaît que vous avez volontairement renseigné 2 cartes de fidélité différentes au nom de monsieur [L], votre ex-compagnon, lors de la création de 7 dossiers clients, sans que celui-ci ne procède au moindre achat.

(…)

Lors de votre entretien préalable du 17 juillet 2024 et lors de la réunion de la commission de conciliation d'entreprise, vous avez reconnu être intervenu a posteriori et au hasard sur les dossiers créés par vos collaborateurs pour y ajouter les cartes de fidélité au nom de monsieur [L].

Devant la commission de conciliation qui s'est tenue le 19 juillet 2024, Madame [J] a reconnu les faits qui lui étaient reprochés :

Le compte rendu de la commission de conciliation, signé par l'ensemble des 4 membres qui la composaient, atteste que :

« Madame [B] [J] a reconnu avoir utilisé les 2 cartes de fidélité au nom de monsieur [L] son ex-conjoint, et ce par facilité afin d'augmenter les statistiques liées au taux de fidélisation.

Ce compte-rendu atteste également que Madame [J] avait conscience que ce qu'elle faisait était interdit.

Sur le caractère inopérant des différents arguments développés par Madame [J] pour soutenir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Face à la pression exercée par sa hiérarchie sur le taux de fidélisation des clients, Madame [J] n'aurait pas eu d'autre choix que de frauder.

Madame [J] affirme que les faits qui lui sont reprochés doivent être replacés dans un environnement professionnel où les salariés de la société [2] Voyages étaient poussés à atteindre coûte que coûte les objectifs fixés en termes de taux de fidélité.

Il suffit de reprendre les entretiens annuels de Madame [J], depuis que le programme fidélité

[2] s'applique à [2] Voyages, pour constater que sa direction ne lui a jamais fait le moindre reproche sur le taux de fidélité de son agence ;

Bien consciente qu'il lui est difficile de soutenir que les faits qu'elle a commis ne sont pas fautifs, Madame [J] n'hésite à prétendre que leur gravité serait très faible et qu'ils ne sauraient, par conséquent, justifier son licenciement.

Pour cela, Madame [J] met en avant sa forte ancienneté dans l'entreprise et son fort investissement en sa qualité de responsable d'agence. Toutefois, ni l'importance des fonctions qu'elle occupait dans l'entreprise, ni son ancienneté ne sont de nature à atténuer la gravité des fautes qu'elle a commises. Au contraire, au regard de son expérience professionnelle et du rôle qu'elle avait en tant que responsable d'agence, la société [2] Voyages était légitimement en mesure d'attendre de sa part qu'elle respect et fasse respecter les règles du programme de fidélité.

Au regard de ce qui précède, les faits reprochés à Madame [J] sont donc constitutifs d'une faute justifiant son licenciement. Madame [J] sera donc déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Subsidiairement, si son licenciement devait être jugé sans cause réelle et sérieuse, Le Conseil de prud'hommes limiterait à 3 mois le montant de cette indemnité, soit à 12759 euros.

Il sera en outre souligné que Madame [J] ne saurait revendiquer le paiement d'une indemnité nette de toutes charges sociales. Comme rappelé par la Cour de cassation, les cotisations et contributions sociales sont supportées tant par l'employeur que par le salarié et aucun texte ne prévoit de les imputer exclusivement à l'employeur (Cass. Soc. 3 juillet 2019 n°18-12-149).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le reliquat d'indemnité de licenciement

En droit,

Selon l'article R1234-4 du code du travail :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

En l'espèce,

Madame [J] a commencé ses fonctions le 20 janvier 1999 ; elle a été licenciée le 23 août 2024. Un préavis de 3 mois lui a été payé dans le cadre de son licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'ancienneté totale est donc de 25 ans et 10 mois préavis compris ; soit 25,83 années.

L'indemnité de licenciement est ici calculée selon les règles prescrites de l'article R1234-4 du code du

travail, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de salaire pour les années au-delà.

L'acompte de fin d'année de 1496,66 euros payés en juin 2024 est une prime semestrielle qui doit être proratisée.

Le salaire de référence est donc calculé comme suit : 13754,16€ -1496,66€ = 12257,50€ 12257,50€ / 3 = 4085,83€ 1496,66€ / 6 = 249,44€ 4085,83€ + 249,44€ = 4335,27€

Ce salaire de référence de 4335,27€ entraîne une indemnité de licenciement de 10838,18€ + 22875,77 € soit 33713,95€ ; et donc un reliquat de 3861,95 euros.

En conséquence :

Le Conseil dit et juge que l'acompte de fin d'année de 1496,66 euros payés en juin 2024 est une prime semestrielle qui doit être proratisée.

Le Conseil dit et juge que le salaire de référence de Madame [B] [J] est de 4335,27 euros ;

Le conseil CONDAMNE la société [2] Voyages à lui verser le reliquat de 3861.95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit :

L'article L1232-1 du Code du Travail précise que :

« Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

En l'espèce :

Madame [B] [J] reconnaît avoir utilisé les 2 cartes de fidélité au nom de monsieur [L], son ex-conjoint et ce par facilité afin d'augmenter les statistiques liées à son taux de fidélisation ;

Devant la commission de conciliation qui s'est tenue le 19 juillet 2024, Madame [J] Indique qu'elle savait qu'elle ne pouvait pas utiliser sa propre carte de fidélité.

De plus, elle reconnaît un échange avec une de ses collaboratrices qui était tenté d'utilisé la carte d'un proche et qu'elle lui avait interdit.

Le conseil déclare d'une part que compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise mais aussi de son niveau de responsabilité (Directrice d'agence), que d'autre part, en interdisant à sa collaboratrice de faire comme elle, ou encore lorsqu'elle indique qu'elle savait qu'elle ne pouvait pas utiliser sa propre carte de fidélité pour cagnotter, Madame [J] démontre avoir conscience qu'elle commettait une fraude aux règles d'utilisation de la carte de fidélité, et de plus le conseil considère que ces faits sont constitutifs de facteurs aggravants.

En conséquence :

Le Conseil de prud'hommes DEBOUTE Madame [J] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnisation de la salariée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

En droit :

Selon l'article L 1235-3 du code du travail :

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

« si l'une ou l'autre des parties refusent cette réintégration, le juge octroie aux salariés une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le code du travail.

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L1235- 12, L1235- 13, et L1235- 15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. »

En l'espèce :

Le licenciement de Madame [J] ne donne pas lieu à des indemnités au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence :

Le Conseil déboute Madame [J] de sa demande d'indemnité 73400 euros au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En droit

Selon l'article 700 du code de procédure civile : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. »

En l'espèce

Madame [J] sollicite la condamnation de la société [2] Voyages à lui verser la somme de 3432 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil, tenant compte du fait que Madame [J] a été déboutée d'une partie de ses prétentions, estime toutefois équitable de lui allouer une somme de mille euros au titre des frais exposés

En conséquence :

Le conseil condamne la société [2] Voyages à payer à Madame [B] [J] la somme de mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande d'exécution provisoire

En droit

L'article 515 du Code de Procédure Civile rappelle que :

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l'espèce

Le licenciement de Madame [J] ne donne pas lieu à des indemnités.

En conséquence :

Le Conseil déboute Madame [J] de sa demande d'exécution provisoire facultative.

Sur les intérêts légaux

En droit :

Selon l'article 1231-7 du code civil :

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

En l'espèce :

Madame [J] demande que l'intégralité des condamnations prononcées portent intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes

En conséquence :

Le conseil ordonne que les condamnations prononcées portent intérêts au taux légal.

Sur la capitalisation des intérêts :

En droit :

Selon l'article 1343-2 du Code Civil :

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

En l'espèce :

Une demande de capitalisation est formulée par Madame [J]

En conséquence :

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus.

Sur les dépens

En droit,

L'article 696 du Code de Procédure Civile :«

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

»

En l'espèce :

Les demandeurs obtiennent partiellement gain de cause.

En conséquence,

Le Conseil dit que chaque partie garde la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Chambéry, section encadrement statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi :

DIT

que le salaire moyen de référence de Madame [B] [J] est fixé à quatre mille trois cent trente-cinq euros et 27 centimes (4335,27€)

CONDAMNE

la Société [2] Voyages à payer à Madame [B] [J] un reliquat d'indemnité légale de licenciement d'un montant de trois mille huit cent soixante et un euros et quatre-vingt-quinze centimes (3861,95€)

DEBOUTE

Madame [J] de sa demande de considérer son licenciement sans cause réelle et sérieuse

DEBOUTE

Madame [J] de sa demande d'indemnité d'un montant de soixante-treize mille quatre cents euros (73400€) euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

DEBOUTE

Madame [B] [J] de sa demande d'exécution provisoire totale. Le Conseil rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R1454-28 du Code du Travail pour les condamnations relatives à l'indemnité légale de licenciement.

CONDAMNE

la Société [2] Voyages à verser à Madame [B] [J] la somme de mille euros (1000€) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

ORDONNE

que la somme accordée au titre de l'indemnité de licenciement portera intérêt au taux légal à compter de la saisine des prud'hommes.

ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux échus.

DIT

que chacune des parties gardera la charge de ses dépens.

Le Greffier,

La Présidente,