Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 93

auquel s'ajoute une sous-classification privative d'une position hiérarchique et d'avantages sociaux et de retraite » sans caractériser en quoi ces manquements auraient été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1217 du même code, ensemble l'article L.

; qu'en s'abstenant d'examiner si dans ce contexte l'absence de fourniture de travail, pendant la période de quelques semaines nécessaire à la recherche de reclassement et à la procédure de licenciement économique, était un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en relevant une attitude déloyale du Gan Patrimoine qui avait modifié le mode de rémunération de Mr X...

; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime la salariée comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de cette dernière, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que le suivi de la salariée par la médecine du travail permettait de constater la…

attestaient les deux courriers électroniques visés par la Cour d'appel dans lesquels la salariée indiquait à ses supérieurs hiérarchiques « la liste des comptes à supprimer de sa région et à rattacher au district » qui établissaient sa participation active à l'opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en considérant que Madame Y...

des objectifs fixés par l'employeur, ce dont il aurait résulté qu'il s'agissait d'un élément variable de la rémunération et que Mme X... qui avait été ainsi privée d'une partie de son salaire, pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant de manière péremptoire que le bonus perçu par Mme X...

; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que Mme Patricia Z... épouse X...

et en organisant des entretiens avec Mr H... et Mme X..., et en tentant de trouver une solution de reclassement chez Sanofi, sans qu'il résulte de ces constatations que l'employeur ait pris toutes les mesures de prévention visées auxdits articles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en énonçant que "s'agissant de l'absence de diligences reprochée à l'UIC-IDF, il convient de relever que Mme X... n'a pas saisi le Président de l'UIC-IDF pour se plaindre du comportement de M. H...

ainsi notifiée ne pouvait être considérée comme conservatoire et que la dispense d'activité qui en résultait constituait un manquement de nature à imputer la rupture à la société Cerner France ; qu'en statuant de la sorte, la cour a ajouté aux dispositions légales une condition qu'elles ne prévoyaient pas et a violé en conséquence les articles L.1332-3 et L.1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que M. X...

D'AVOIR requalifié la démission en licenciement abusif et fixé au passif de la procédure collective de la société Euro pneu import les sommes de 4 098 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 409,80 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 020,05 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

retard de paiement n'était enregistré depuis deux mois, la cour d'appel, qui a affirmé que la faute, i.e. le manquement à une obligation essentielle du contrat de travail, était à elle seule suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, quand il lui appartenait de vérifier concrètement si la poursuite du contrat était empêchée, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'il a été affecté le 1er juin 2011 sur un poste d'agent commercial ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.