Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 93

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

, en conséquence du refus itératif de l'employeur de prolonger le dispositif de temps partiel auquel ce salarié avait adhéré, ce dont il résultait que le départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture et qu'il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du Code du travail.

que l'absence de préjudice causé au salarié ait été en soi impropre à exclure que la faute commise par l'employeur était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 1231-1 du Code du travail.

mois et le remboursement des frais professionnels les 15 de chaque mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... percevait son salaire, non à la fin du mois au cours duquel il avait effectué sa prestation de travail, mais à la fin du mois suivant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les…

permettre à la salariée de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation in asbtracto sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi de tels faits, en dépit de leur ancienneté, rendait impossible l'exécution du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions visées par le second moyen de cassation.

de réactualisation du salaire, l'employeur aurait commis des manquements d'une gravité telle qu'ils justifiaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat ; qu'en statuant ainsi, quand aucun de ces manquements, pris ensemble ou isolément, n'étaient pas de nature à s'opposer à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

; qu'en décidant pourtant qu'il aurait dû faire l'objet d'une surveillance médicale renforcée pour en déduire qu'en l'absence de visites médicales périodiques, l'employeur avait commis un manquement grave justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3122-11, R. 3122-11 et R. 3122-18 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la société BH Catering avait expressément invoqué l'existence d'incohérences résultant de la comparaison entre le planning des soirées et le tableau d'heures supplémentaires/de nuit, document établi par Monsieur Y... lui-même (conclusions d'appel p.

ET QUE « Même en l'absence de requalification du contrat, les co-gérants non-salariés sont bien fondés, comme il a été rappelé ci-dessus, à solliciter, en application des dispositions de l'article L 782-7 recodifié à droit constant sous les articles L 7322-1 et suivants, le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L 122-4 et suivants devenus L 1231-1 et suivants, relatifs à la rupture du contrat à durée indéterminée » ; ALORS QUE l'article L.

indiquent avoir pris acte de la rupture de leur contrat aux torts de l'employeur. A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non- salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Notamment, les articles L1231-1 et suivants de ce même code, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont applicables à ces gérants non-salariés.

de l'affecter à l'issue de son arrêt de travail sur un poste de manoeuvre ouvrier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de son obligation de réintégration ; que la démission ne se présume pas ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y...

Il résulte des dispositions des articles L1231 -1 et suivants du code du travail que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement. En l'espèce, les parties sont d'accord sur le fait que, le 14 novembre 2008, l'employeur reprochant à Monsieur Y... des faits d'agression, lui a demandé verbalement de ne plus se présenter dans les locaux de l'entreprise et qu'à compter de cette date, ses contrats à durée déterminée ont cessé d'être renouvelés. Cependant, Monsieur Y... a ensuite été convoqué, par lettre du 26 novembre 2008, à m entretien fixé au 4 décembre, et par lettre du 15 décembre 2008, la société FRANCE TELEVISIONS a écrit à Monsieur Y... que " [son] comportement, constitué d'une faute