Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 92

l'entité de Ris-Orangis pour considérer que la perscpective d'une fonction d'envergure nationale évoquée par M. Z..., directeur général de Phoenix Pharma, concernant le poste de directrice commerciale et marketing de l'activité dépositaire, dépourvu de la moindre ambiguïté, revêtait un caractère déloyal » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article L.1231-1 précise : « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; une cause réelle est une cause établie, objective et exacte ; une cause sérieuse résulte d'un fait qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du contrat de travail ; le licenciement doit être fondé sur un motif à la fois réel et sérieux ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 février 2013 expose un rappel de…

soutient que la démission n'est pas équivoque et que M. B... A... souhaitait mettre fin à la relation de travail ( ) ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. B... A...

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le salarié a démontré que l'employeur ne le rémunérait pas à la bonne classification de la convention collective applicable et ne lui rémunérait pas l'intégralité des heures supplémentaires effectuées ; que ces manquements…

les dispositions réglementaires, que le salarié procédait par affirmation sans rapporter le moindre élément de preuve de la réalité de ses allégations et que les griefs reprochés à la société Les lavandières n'étaient pas matérialisés et n'étaient pas prouvés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, s'il appartient en principe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, il en va autrement lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, auquel cas il revient à l'employeur de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. David Y...

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ASSAPGD, de M. Y..., ès qualités, et de la société Thevenot-Perdereau-Manière-El Baze, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié M. Y... Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L.

à l'employeur, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour…

; qu'en jugeant qu'il y avait là violation par l'employeur du statut protecteur, faute de saisine de l'inspection du travail dans le délai de huit jours, ce qui constituait un premier manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié, quand la saisine a eu lieu dix jours seulement après la mise à pied, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 2421-14, et R.

aurait eu le pouvoir de notifier un licenciement à Mme X..., salariée de la SAS SGIBC, aux motifs inopérants que Mme A... aurait détenu une partie du capital de cette société et aurait eu « le pouvoir de recruter », sans constater l'existence d'une disposition statutaire ou d'une délégation de pouvoir qui aurait conféré à Mme A... le pouvoir de licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L227-6 du code de commerce et L1231-1 du code du travail, ALORS QUE 2°), subsidiairement, le fait pour un employeur de proposer la rupture conventionnelle d'un contrat de travail exclut qu'il ait décidé unilatéralement la rupture de ce contrat ; qu'en affirmant que Mme X...

de son contrat par le salarié ; qu'en jugeant, pour considérer que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, que le non-paiement par le GIE Ramsay générale de santé hospitalisation des heures d'astreinte de M. X..., à hauteur de 20 900 euros, n'avait pas d'incidence sur la poursuite du contrat de travail du salarié, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Alors 2°) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que M. X... ne se prévalait plus de harcèlement moral, quand celui-ci se prévalait au contraire « de l'instauration d'un mode de management générateur de stress et de souffrance au travail et confiant parfois au harcèlement » (p.

à ses obligation de sécurité, manquements suffisamment grave pour justifier la prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements imputés à l'employeur avaient empêchés la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.