Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 83

Ricour, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP E..., avocat de Mme D... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Y... distribution Auray, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X... (la salariée), a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y...

; qu'en se fondant, pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat, sur l'avertissement qui lui avait été infligé, quand elle constatait que celui-ci était justifié, fût-ce partiellement, et sans qu'il ait été constaté qu'une telle sanction aurait été disproportionnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

et débouter l'exposante de toutes ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée et tenue, si, au-delà même de la question du harcèlement moral, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 ensemble l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé toute relation durant deux ans et que le salarié, qui ne soutenait pas s'être tenu à la disposition de l'employeur, s'était installé aux Etats Unis pour y travailler, en sorte qu'aucune relation salariée ne pouvait avoir perduré durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L.

1°/ que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de Mme X... aurait pris fin par la seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que Mme X...

] le 24 avril 2012 pas plus que le 2 mai 2012 » après avoir pourtant constaté que la société avait adressé le 24 avril 2012 à la salariée un courrier, dont elle avait réitéré les termes le 2 mai 2012, par lequel elle lui indiquait qu'elle ne faisait plus partie des effectifs de la société et ne pouvait revendiquer une reprise de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

soulignait qu'il avait demandé la réinscription de son entreprise dès qu'il s'était aperçu de sa radiation, et, qu'il avait, à sa demande, fait organiser une visite médicale périodique de tous ses salariés ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail sans tenir compte de ces faits déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°) ALORS QUE pendant la durée de l'arrêt maladie, il n'y a pas lieu d'organiser une visite médicale périodique pour le salarié malade ; que dans ses écritures d'appel, M. A... soutenait que Mme X...

avoir condamné la SA Souleiado à payer à X... Y... les sommes brutes de 3.600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360 € à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 13.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le salarié peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail par application des articles L 1231-1 du Code du Travail, 1134 et 1184 du Code Civil dans leur rédaction à l'époque des faits ; que lorsqu' un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du…

; qu'il a été de nouveau engagé à compter du 5 octobre 2010, en qualité d'adjoint responsable de rayons, par la société Trio fruits ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai à compter du 28 novembre 2010 ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire équivoque la démission de M. X...

dispositions (article 16, annexes 1 et 2) du statut des personnels des organismes de développement économique ; 5°/ que dès lors qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, des manquements anciens peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1221-1, L. 1231-1 et L.

X..., somme manifestement inférieure à six mois de salaires dès lors qu'elle constatait que le salaire mensuel brut contractuellement prévu s'élevait à 1 424,18 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; Et attendu que la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture s'analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant néanmoins que la rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail. 2°) ALORS en tout cas QUE le défaut de fourniture de travail justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que l'employeur a reconnu ne pas avoir fourni de travail à Monsieur Y...