Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 84

; l'employeur établit dès lors qu'il n'a pas manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; vu l'article L.

sans caractériser d'autre part, qu'avant la conclusion de l'avenant de 2012, la salariée organisait son emploi du temps librement, et sans constater, enfin, sa totale indépendance sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article L.

de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en subordonnant le caractère équivoque de la démission à la justification par la salariée de faits ayant pu présenter un caractère de gravité suffisant, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

non-respect de la durée maximale de travail et des droits à repos, d'indemnité de blanchissage, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l'image, la cour d'appel qui, compte tenu de cette accumulation de manquements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litigeA ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, Tatiana Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. Y... devait produire les effets d'une démission, de l'avoir débouté de toutes ses demandes subséquentes et de l'avoir condamné à rembourser à la Sarl Maury la somme de 4 019,55 € à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis et 401,95 € d'incidence congés payés ; AUX MOTIFS QUE «selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. La prise d'acte permet au seul salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles.

éléments produits dont ils ont déduit que la salariée ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle prétendait subir ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L.

; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... n'était pas justifiée sans rechercher si l'absence de réponse de l'employeur à la demande de congé présentée par la salariée ne l'avait pas empêchée de bénéficier effectivement de son droit à congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3141-1 et suivants du code du travail.

la poursuite des relations contractuelles, cependant qu'à les supposer établis, ces manquements anciens que le salarié n'invoquait pas à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat et dont il n'avait pas sollicité la régularisation, n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner, en conséquence, ce dernier au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou « d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

au titre des commissions dues et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que le salarié est bien fondé à réclamer un rappel de commissions sur l'ensemble des commandes même non livrées « y compris sur celles dont l'annulation n'est pas imputable à l'employeur », a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable, L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si le manquement retenu à l'encontre de ce dernier est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que l'exposant avait précisément fait valoir les circonstances d'où il ressortait…

et que le motif tiré de l'application unilatérale d'un abattement de 30 % sur les frais professionnels n'est pas à lui seul de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel qui a examiné la gravité de chacun de ces manquements séparément et non pris en leur ensemble, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L. 1235-1 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.