Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 85

; qu'en se bornant à énoncer que l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat sans constater qu'un tel manquement, qui pouvait être régularisé dès l'instant où la salariée manifestait son intention de reprendre le travail, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et l'ancien article 1184 du code civil, aujourd'hui 1224 du code civil.

avait jamais fait l'objet de réclamation jusque-là, faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail et constituait un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.

salariée, de solliciter un cabinet comptable extérieur et qu'au retour de celle-ci, cette externalisation avait été maintenue pour permettre de rattraper le retard pris ; qu'en jugeant, en dépit de ces circonstances, que le retrait de la tâche considérée constituait une modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 et L.

civile ; Mais attendu qu'ayant débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 2 962 euros, laquelle englobait les primes 2008 à 2011, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

décision ; que le moyen qui, en ses deux premières branches, manque par le fait qui lui sert de base et qui, en ses quatrième à sixième branches, est inopérant comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

G..., co-titulaires de la fonction RCCI et le fait qu'il était « plus spécialement prévu en interne que Mme F... G... était désignée pour assurer le lien avec l'AMF », ce dont il résultait que M. X... ne pouvait se plaindre d'être empêché d'exercer les fonctions de responsable de la conformité, dont il n'était pas chargé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

notre entreprise et en raison de la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise en réduisant ses frais généraux et ses effectifs à la suite des pertes comptables générées avant le début de la procédure qui s'élèvent à 37.830 € au 31/12/2012 auxquelles il convient d'ajouter les pertes de 43.592 € au 30 avril 2013." En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des motifs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon les dispositions de l'article L.

pour décembre 2013 correspond à 1 840 euros, en comprenant les « primes et indemnités versées », de sorte que ce document établit à suffire que la rupture du contrat de travail est intervenue à cette date, la somme versée correspondant à l'indemnité de préavis ( )"" (arrêt p.5 pénultième alinéa, p.6 alinéas 3 et 5) ; ET AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Aux motifs qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la lettre de rupture serait privée d'effet selon les sociétés intimées, en ce qu'elle aurait été envoyée à M. Z...

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

8 à 11) et comme cela ressortait des pièces de la salariée (pièces n°12, 19, 24 et 32), si malgré ce changement de poste, elle n'avait pas été contrainte de continuer à porter des charges d'un poids supérieur à 5 kilogrammes en contradiction avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L.