Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 82

; qu'en prononçant pourtant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... C... aux torts de la société TBS Internet aux motifs que « le non-paiement répété chaque mois des commissions ( ) caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation du contrat » , la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel de Caen a retenu que « Mme Y... C...

de résiliation n'ait été soutenue devant le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant qu'il y avait d'abord lieu de rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée et que parce qu'elle était fondée il n'y avait pas lieu d'examiner le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L.

oeuvre, manquement ancien n'ayant jamais fait l'objet de réclamation antérieure, n'a pas caractérisé que la poursuite de la relation de travail était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

cause réelle et sérieuse, après avoir dit qu'il n'était pas requis qu'une mise en demeure préalable soit adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime le salarié comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que les manquements, à les supposer avérés, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au salarié d'établir et au juge de caractériser que l'inaptitude du salarié est imputable à un manquement de l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que l'arrêt de travail du 5 novembre 2013 du salarié faisait suite à une accumulation de mails illicites de la part de M.

dès le 24 septembre 2013 et se présentaient comme suit : - la demande de portabilité des garanties de santé et de prévoyance, - la copie du dernier bulletin de salaire, - l'attestation pour l'assurance chômage, - le certificat de travail, - le reçu pour solde de tout compte avec le chèque du montant du solde » ( ) ; « Sur le licenciement qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

; qu'en affirmant que la modification des horaires de travail et des jours travaillés de M. Y... constitue un harcèlement moral, quand la décision de l'employeur de modifier les horaires de travail du salarié, eût-elle des effets répétés dans le temps, constituait un acte unique qui ne pouvait, en l'absence d'autres éléments, suffire à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Agence Guardian Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y...

; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale et refuser de prononcer la résiliation du contrat de travail pour ce motif, que Mme Y... ne démontrait pas avoir eu une activité syndicale dans l'entreprise, quand il était constant que la salariée exerçait un mandat extérieur de conseiller du salarié pour le syndicat FO, et bénéficiait, à ce titre, du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour considérer que les faits avancés par la salariée qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient justifiés objectivement par l'employeur, que Mme Y...

; qu'il y a donc lieu, en confirmant le jugement, de débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE par courrier en date du 14 Août 2012, Monsieur Z...

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur la prescription d'une partie des faits invoqués, opposée par Monsieur Y... a violé les articles L.1231-1 et L.1332-4 du Code du travail ; ALORS DE NEUVIEME PART, et en toute hypothèse, QU' en se bornant à énoncer, pour relever l'existence d'un manquement de Monsieur Y... à ses obligations, qu'il a utilisé son temps de travail « dans des proportions importantes » au profit de l'activité de ses propres sociétés, sans donner aucune indication permettant de mesurer le temps effectif consacré par Monsieur Y...

se désiste des instances prud'homales qu'il a introduites pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir que la rupture du contrat de travail résultait exclusivement de la volonté du salarié de quitter l'entreprise sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

de régulariser le contrat de travail prévu par le protocole du 18 août 2011 avait mis l'employeur dans l'impossibilité de verser l'intégralité de la rémunération prévue par ce protocole, sans expliquer d'où elle tirait cette impossibilité, ni pourquoi elle aurait cessé en juillet 2012 et une fois la prise d'acte de la rupture intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3.