Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 82

à l'égard de Mme X..., de façon au demeurant vague, ne concernait pas les faits litigieux du 8 septembre 2010 qui n'avaient eu aucun témoin, d'autre part sur l'arrêt de travail obtenu par la salariée à compter de cette date, et enfin sur l'absence de réponse de l'employeur à la lettre de la salariée dénonçant ces faits, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

portaient sur l'une des obligations principales de l'employeur et sur la substance même des fonctions et responsabilités confiées au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractériser en quoi, dans les faits, ces manquements, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version alors applicable ;

de fonction ; qu'en se fondant ainsi sur des manquements anciens de plusieurs années, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la poursuite du contrat de travail était impossible, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1 et L.

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de la suspension du contrat de travail. En ne procédant pas au licenciement de Monsieur X..., la Société C... n'a fait que respecter les dispositions légales et le manquement reproché n'est pas établi ; ( ) Aucun des manquements reprochés par Monsieur A. à l'appui de sa prise d'acte n'étant établi et, en application des dispositions combinées des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail, la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission et la demande de Monsieur X...

de la rupture de son contrat de travail à effet au 25 novembre 2013 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.

, qui avait résilié le 2 juillet 2008, à effet du 2 janvier 2009, le contrat de distribution exclusif le liant à la société LOISIRS DISTRIBUTION n'avait pas honoré les commandes passées par cette société durant le préavis, de sorte que cette absence de livraison n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'employeur est tenu d'informer le VRP de la rupture des relations commerciales avec le fournisseur des produits qu'il représente, il suffit qu'il le fasse dans un délai raisonnable précédant la cessation effective des relations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. Y...

; qu'en retenant néanmoins la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en condamnant in solidum la SAS TARA avec la société E... X... à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions des articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la SAS TARA n'était pas concernée par le manquement invoqué par le salarié, l'engagement prétendument inexécuté ne figurant pas dans le contrat de travail que cette société avait signé ; qu'en retenant néanmoins la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en condamnant in solidum la SAS TARA avec la société E... X...

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, attendu que selon l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, à l'appui de leurs prétentions et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention en vertu de l'article 9 du code de procédure civile ; attendu qu'en droit, l'article L.

; qu'en se bornant à énoncer que l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat sans constater qu'un tel manquement, qui pouvait être régularisé dès l'instant où la salariée manifestait son intention de reprendre le travail, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et l'ancien article 1184 du code civil, aujourd'hui 1224 du code civil.

avait jamais fait l'objet de réclamation jusque-là, faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail et constituait un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.