Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 81

de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les griefs développés par M. A... ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et que la prise d'acte devait être analysée comme une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que tout changement de conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le directeur général adjoint avait répondu aux alertes de M. A...

; qu'en affirmant néanmoins que le harcèlement moral subi par Mme T... justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'Ordre, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si ces agissements anciens et qui avaient pris fin faisaient encore obstacle à la poursuite du contrat à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

régulièrement notifiées au salarié" le 11 février 2014, puis le 7 octobre 2014 ; qu'en considérant que le contrat de travail n'avait pas été rompu à ces dates "au vu de la rétractation par la société de ces deux décisions de rupture", sans constater l'accord du salarié à ces rétractations la cour d'appel, qui a validé les rétractations unilatérales opérées par l'employeur, a violé l'article L.1231-1 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai ; qu'en déboutant M. O...

; que l'employeur a tenté le 7 février 2011 de lui faire accepter une modification de ses plannings ; que le salarié s'est vu restreindre le volume horaire attribué au nettoyage du site dont il avait la responsabilité et que la dégradation de son état de santé était avérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

le 15 novembre 2011, sans relever le moindre élément établissant la matérialité du choc et sans rechercher si le refus de prise en charge de ce prétendu accident du travail par la CPAM excluait l'existence d'un tel choc et, par conséquent, tout lien entre la dégradation de la santé de M. L... et son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2.

d'un avenant au contrat de travail entérinant un accord exprès de Madame O... à la modification intervenue » ; qu'en subordonnant ainsi la preuve de l'acceptation d'une modification du contrat de travail à l'établissement d'un avenant contractuel, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour juger que l'association avait modifié unilatéralement les fonctions de Madame O...

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

essentielle du contrat de travail, justifiant la rupture à ses torts exclusifs ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme cela lui était demandé, si le paiement avec retard de la rémunération du salarié constituait un manquement de l'employeur justifiant la rupture à ses torts exclusifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

trouvé confronté au regard de son organisation (ou de celle des sociétés du groupe), de la structure de ses effectifs ou de ceux des sociétés du groupe, de la nature des emplois existants en son sein pour dans les sociétés du groupe, il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en droit, l'article L. 1231-1 du code du travail, dans ses dispositions, dit que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

; qu'en statuant ainsi quand, en adressant des mises en demeure d'avoir à restituer les recettes de l'entreprise sous 48 heures sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, la salariée avait exercé un pouvoir disciplinaire qui n'entrait pas dans ses attributions, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble son article L. 1231-1 ; 2.

; qu'en prononçant pourtant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Charles Y... aux torts de la société TBS Internet aux motifs que « le non-paiement répété chaque mois des commissions ( ) caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation du contrat » , la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel de Caen a retenu que « M. Y...

; qu'en prononçant pourtant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société TBS Internet aux motifs que « le non-paiement répété chaque mois des commissions ( ) caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation du contrat » , la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel de Caen a retenu que « M. Y...