Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 48

et que la scolarisation de E... justifiait une réduction de la durée de travail, qu'elle ne supprimait ni l'emploi de garde d'enfant le mercredi et les vacances scolaires, ni les tâches ménagères, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux et inopérants à établir la suppression du poste de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement de Mme R...

avait été victime de discrimination, sans à aucun moment constater que cette discrimination qui, à la supposer établie, concernait une unique évaluation restée sans incidence sur la rémunération de la salariée, et survenue plusieurs mois avant la prise d'acte de la rupture, aurait été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

; il incombait à la cour d'appel de rechercher in concreto si l'employeur avait été en mesure de connaître les compétences du salarié, qui occupait des fonctions identiques et avait été placé dans des conditions normales d'emploi, peu important l'absence de transfert du lien de subordination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

à verser le salaire net à Mme L... B..., épouse P..., alors qu'elle ne percevait plus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme les indemnités journalières et alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme l'avait informée qu'elle traitait le dossier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, Mme L...

; qu'il considère que l'abus de pouvoir et de faiblesse n'est pas caractérisé ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de paiement du salaire, contrepartie essentielle de la prestation de travail, durant plusieurs mois caractérise un manquement grave de l'employeur justifiant, à lui seul, que la prise d'acte produise les…

liant les parties, sans avoir caractérisé en quoi et dans quelle mesure l'employeur aurait porté atteinte à un élément contractualisé, ni en quoi ce manquement aurait été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui conteste le rappel de salaires alloué à M. L...

lors que des manquements graves sont constatés ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré que les avenants signés par elle même entraînaient la suspension de son contrat de travail et en a déduit que la prise d'acte ne pouvait prospérer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé, par motifs adoptés, l'article L 1231-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame V...

fondée dans sa demande et le classement arrêté par le [...] conforme aux dispositions de la convention collective", ce dont il résultait l'existence d'un différend entre les parties qui était antérieur à la rupture du contrat de travail et qui avait perduré jusqu'au jour de celle-ci et qui rendait équivoque la démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 13.

'', sans formuler aucun grief ou réserve et que le 20 décembre 2013, plus d'un mois plus tard, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a soutenu que sa démission était concomitante aux manquements de la société ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas démissionné de manière claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payé ( ) ; que les articles L.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 941 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 794,10 € au titre des congés payés y afférents, celle de 3 636,97 € au titre de l'indemnité de licenciement et 238,04 € au titre du remboursement de ses frais du mois d'avril 2013 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail conclu à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. L'article L 1237-2 du même code précise que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

5 à 13) d'une part, et d'assurer un exercice effectif de deux jours de droits à congé concernant la période de référence du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 soit plus d'un an, pour ce dernier grief, avant la prise d'acte du 4 juin 2015 ; qu'en retenant que ces manquements anciens et qui n'avaient pas empêché la poursuite de la relation de travail étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.