Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité que la rupture de plein droit du contrat de travail s'impose à l'employeur dès lors que le salarié n'est plus titulaire d'une carte professionnelle valide ; que le recours du salarié contre la décision de refus de renouvellement de sa carte professionnelle ne suspend pas la sanction de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367

612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité que la rupture de plein droit du contrat de travail s'impose à l'employeur dès lors que le salarié n'est plus titulaire d'une carte professionnelle valide ; que le recours du salarié contre la décision de refus de renouvellement de sa carte professionnelle ne suspend pas la sanction de l'article L.

Extrait du texte

alors que ce badge était sous sa responsabilité, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, après avoir constaté qu'il était reproché à la salariée, aux termes de la lettre de licenciement, une utilisation frauduleuse du badge de télépéage que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-15.305

alors que ce badge était sous sa responsabilité, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, après avoir constaté qu'il était reproché à la salariée, aux termes de la lettre de licenciement, une utilisation frauduleuse du badge de télépéage que la.

Extrait du texte

remontant à 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-22.415

remontant à 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son.

Extrait du texte

vaut pas rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail liant M. [E] à la société Socomex avait été rompu dès le 1er décembre 2019 et que la prise d'acte était donc intervenue une fois le contrat déjà rompu, la cour d'appel, après avoir rappelé que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-17.486

vaut pas rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail liant M. [E] à la société Socomex avait été rompu dès le 1er décembre 2019 et que la prise d'acte était donc intervenue une fois le contrat déjà rompu, la cour d'appel, après avoir rappelé que M.

Extrait du texte

appréciations et constatations et a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535

appréciations et constatations et a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié intervenue postérieurement à une lettre de l'employeur informant le salarié de la rupture du contrat de travail est sans objet ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir qu'il avait adressé au Conseil du salarié le 4 juillet 2019 une lettre dans laquelle il exposait que compte tenu du licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.259

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié intervenue postérieurement à une lettre de l'employeur informant le salarié de la rupture du contrat de travail est sans objet ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir qu'il avait adressé au Conseil du salarié le 4 juillet 2019 une lettre dans laquelle il exposait que compte tenu du licenciement de M.

Extrait du texte

L. 3132-1 du code du travail et, par voie de conséquence, les articles L. 1231-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. 7. Selon le second, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-10.733

L. 3132-1 du code du travail et, par voie de conséquence, les articles L. 1231-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. 7. Selon le second, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

Extrait du texte

du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9. Pour dire que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.384

du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9. Pour dire que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de.

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1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 du code civil, L. 1231-1 et L. 1153-4 du code du travail : 18. Il résulte des deux premiers de ces textes que seul un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire de ce contrat. 19. Il résulte du troisième que lorsque le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-18.512

1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 du code civil, L. 1231-1 et L. 1153-4 du code du travail : 18. Il résulte des deux premiers de ces textes que seul un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire de ce contrat. 19. Il résulte du troisième que lorsque le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de.