Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 24

prêts à être jetés ou volés, tout en s'abstenant d'en déduire que le prononcé de cette sanction injustifiée ainsi que le défaut de paiement des samedis travaillés empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, et L. 1333-2 du code du travail. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Alfagel Maison de la glace fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer à payer à M.

travail valant démission. La salariée ne répond rien de ce chef. Il ne peut qu'être constaté que la salariée n'a jamais manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail de manière unilatérale. L'irrecevabilité soulevée de ce chef ne peut qu'être repoussée. 4-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

nouvelles grilles, ce manquement, qui n'a pas interdit la poursuite du contrat pendant plusieurs années jusqu'à ce que la salariée atteigne l'âge de la retraite, n'était pas de nature à justifier la rupture du contrat ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en concluant que le fait d'avoir soumis à son employeur de telles factures constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, M. [F] [Y] n'avait pas pu légitimement considérer, jusqu'à la fin du mois de novembre 2015, que la pratique des factures groupées était autorisée, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

; qu'en affirmant que l'abandon de poste invoqué par la société n'était pas démontré et que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir interrogé sa salariée sur les motifs pour lesquels elle ne s'était plus présentée à son poste à partir du 29 août 2016, ni lui avoir adressé une lettre lui indiquant qu'il était mis fin à la relation de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1353 du code civil et L. 1231-1, L. 1235-1 dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1232-6 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L.

d'évolution de carrière au niveau « agent de passage 3 » de la convention collective à laquelle la salariée était pourtant en droit de prétendre (arrêt attaqué, p. 20, alinéa 3), la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en retenant que le salarié, ayant fait l'objet d'une mise à pied injustifiée, avait été licencié dans des circonstances brutales et vexatoires, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni faute dans les circonstances de la rupture, ni les circonstances brutales ou vexatoires qui en auraient résulté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article L. 1231-1 du même code.

; qu'en se fondant ainsi sur un seul des manquements avérés, la cour d'appel qui n'a pas apprécié si, au regard de l'ensemble des manquements dont elle avait constaté la matérialité, la poursuite du contrat de travail n'était pas devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, de l'article 1184 du code civil devenu l'article 1217 et des articles L.1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

de travail et immédiatement suivie d'une rétractation ; qu'en retenant en l'espèce que le court délai entre la démission et la rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi que les difficultés dans le cadre de la relation de travail suffisaient à caractériser une démission équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

; qu'il incombe aux juges, pour lui imputer la rupture, de rechercher si ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le non-respect par la société Lago Urban de son obligation de sécurité constituait un manquement grave à ses obligations, sans caractériser l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Lago Urban reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [K] la somme de 26 928 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

rechercher, ainsi que cela lui était pourtant demandé, si les fonctions qui lui étaient dévolues correspondaient à sa qualification et emportaient le maintien de son niveau de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 1102, anciennement 1134, du code civil, ensemble l'article L 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société T.D.I. à payer à M.

ne l'ayant pas empêché pendant 4 ans, de sorte qu'il conviendra de considérer que la prise d'acte de la rupture de son contrat travail par M. [Z] doit produire les effets d'une démission » (arrêt p. 10, avant dernier alinéa), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Monsieur [Z] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir limité la condamnation de la société Dekra Industrial à payer à M.