Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

comme rompu par l'employeur à cette dernière date, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la salariée n'a jamais discuté, dans ses conclusions d'appel, la portée de la remise du certificat de travail, le 31 octobre 2018, sur la poursuite de la relation contractuelle les unissant. 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.550

comme rompu par l'employeur à cette dernière date, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la salariée n'a jamais discuté, dans ses conclusions d'appel, la portée de la remise du certificat de travail, le 31 octobre 2018, sur la poursuite de la relation contractuelle les unissant. 8.

Extrait du texte

modernisation de la vie économique dite "Sapin II", ensemble des articles L. 1231-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-10.993

modernisation de la vie économique dite "Sapin II", ensemble des articles L. 1231-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être.

Extrait du texte

déterminée en contrat à durée indéterminée. 12. Aux termes de l'article L. 1231-1, alinéa 1, du même code, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 13. Selon l'article L. 2411-5 du même code, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.490

déterminée en contrat à durée indéterminée. 12. Aux termes de l'article L. 1231-1, alinéa 1, du même code, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 13. Selon l'article L. 2411-5 du même code, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et M. [P], la cour d'appel a retenu que "contrairement à ce qu'affirme l'employeur dans sa lettre de licenciement, le rôle de M. [P], qui s'est limité à fournir des câbles électriques (...) n'a pas été déterminant dans la survenance de l'explosion" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et M. [P], la cour d'appel a retenu que "contrairement à ce qu'affirme l'employeur dans sa lettre de licenciement, le rôle de M. [P], qui s'est limité à fournir des câbles électriques (...) n'a pas été déterminant dans la survenance de l'explosion" .