Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 23

; qu'en retenant que le salarié, ayant fait l'objet d'une mise à pied injustifiée, avait été licencié dans des circonstances brutales et vexatoires, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni faute dans les circonstances de la rupture, ni les circonstances brutales ou vexatoires qui en auraient résulté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article L. 1231-1 du même code.

; qu'en se fondant ainsi sur un seul des manquements avérés, la cour d'appel qui n'a pas apprécié si, au regard de l'ensemble des manquements dont elle avait constaté la matérialité, la poursuite du contrat de travail n'était pas devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, de l'article 1184 du code civil devenu l'article 1217 et des articles L.1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

de travail et immédiatement suivie d'une rétractation ; qu'en retenant en l'espèce que le court délai entre la démission et la rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi que les difficultés dans le cadre de la relation de travail suffisaient à caractériser une démission équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

; qu'il incombe aux juges, pour lui imputer la rupture, de rechercher si ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le non-respect par la société Lago Urban de son obligation de sécurité constituait un manquement grave à ses obligations, sans caractériser l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Lago Urban reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [K] la somme de 26 928 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

rechercher, ainsi que cela lui était pourtant demandé, si les fonctions qui lui étaient dévolues correspondaient à sa qualification et emportaient le maintien de son niveau de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 1102, anciennement 1134, du code civil, ensemble l'article L 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société T.D.I. à payer à M.

ne l'ayant pas empêché pendant 4 ans, de sorte qu'il conviendra de considérer que la prise d'acte de la rupture de son contrat travail par M. [Z] doit produire les effets d'une démission » (arrêt p. 10, avant dernier alinéa), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Monsieur [Z] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir limité la condamnation de la société Dekra Industrial à payer à M.

la rupture soit imputée à la société Avipur France ; qu'en statuant de la sorte alors que le salarié avait pris acte le 10 juin de la rupture pour le non-paiement d'un salaire exigible le 31 mai, soit seulement 11 jours auparavant, et sans avoir alerté son employeur sur l'absence de versement de cette somme, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n'était pas payé et que ce manquement était imputable à l'employeur, a pu en déduire qu'il avait empêché la poursuite du contrat de travail. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

[G] d'avoir attendu la fin de l'exercice 2014-2015 pour demander la résiliation judiciaire puis prendre acte de la rupture, sans tenir compte du fait que le salarié n'avait invoqué le manquement de l'employeur non pas parce qu'il rendait la poursuite du contrat de travail mais parce qu'il avait trouvé un autre emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

1° ALORS QUE l'ancienneté des manquements ne fait pas obstacle à la requalification de la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, les juges du fond devant apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en déduisant l'absence de gravité des manquements dénoncés par la salariée de la seule circonstance qu'ils étaient anciens, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés

8, quatre derniers §, à p. 9, § 1) ; que dès lors, en se fondant pour dire la prise d'acte de la rupture du contrat de travail justifiée, sur les correspondances échangées par les parties mettant en évidence une dégradation de leurs relations et une défiance de l'employeur vis-à-vis du salarié, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 3.

; qu'en jugeant que le CMEF avait omis de payer une prime conventionnelle d'ancienneté à Mme [Y] et que ce manquement devait automatiquement justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motifs pris qu'il en irait ainsi de tout « défaut de paiement du salaire, même pour un faible montant », la cour d'appel qui n'a pas examiné l'importance du manquement reproché à l'employeur, a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L.