Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 22

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
263

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-10.513

Cour de cassation
Extrait du texte

pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-10.513

pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveHarcèlement moralTemps de travailNullité du licenciementDémission

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

Tous les guides
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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