Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 21

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
242

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

243

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-12.540

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle avait été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'en analysant la démission de la salariée, pourtant donnée sans réserve, en une prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-12.540

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle avait été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'en analysant la démission de la salariée, pourtant donnée sans réserve, en une prise d'acte.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveDémissionPrise d'acteRequalificationTemps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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