Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 21

de travail, peu important que l'employeur allègue qu'elle est plus favorable au salarié dès lors que ce dernier est seul juge de son intérêt pécuniaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral constituaient des manquements d'une gravité justifiant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement nul, sans avoir constaté que la discrimination et le harcèlement moral imputés à l'employeur avaient, de manière effective, rendu impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [P], la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

constatés de manière contemporaine par le contrôleur du travail, ayant conduit à des poursuites devant le tribunal de police de Roanne, devant lequel la salariée s'était constituée partie civile, ce qui était de nature à conférer à cette rupture un caractère équivoque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail.

, devant lequel la salariée s'était constituée partie civile, par jugement du 10 février 2017, en raison de ses nombreux manquements concernant l'exécution des contrats de travail à temps partiel, ce qui était de nature à conférer à cette rupture un caractère équivoque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1235-1, et L. 1237-2 du code du travail.

constatés de manière contemporaine par le contrôleur du travail, ayant conduit à des poursuites devant le tribunal de police de Roanne, devant lequel la salariée s'était constituée partie civile, ce qui était de nature à conférer à cette rupture un caractère équivoque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail.

, en précisant qu'elle lui reviennent de plein droit, tout comme le management des équipes », ce dont il résultait que le manquement retenu, auquel l'employeur avait proposé de mettre un terme, n'avait pu faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences s'inférant de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

que M. [Z] n'avait jamais tenté de manifester son intention de rompre la relation contractuelle au cours de la période comprise entre le 20 mars 1997, date de sa première saisine du conseil de prud'hommes et le 30 mai 2016, date de sa prise d'acte, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1231-1, L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L.

Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention n'avait été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail

4 et 5), aurait dû déduire de ses propres énonciations que ce manquement était suffisamment grave et qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement abusif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut pas procéder par voie de simple affirmation sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve soumis à son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que la société Cisco Systems France justifiait que les objectifs fixés à M.

; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi cependant qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 34), si le fait d'avoir été privé de toute activité, ce qui caractérisait un harcèlement moral, constituait un manquement de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du même code.

[B], sans à aucun moment s'expliquer sur la suppression des attributions du salarié concernant le cadre général de la gestion du personnel, ni sur la mise en garde notifiée par M. [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

la relation contractuelle », la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'insuffisance des éléments soumis par M. [F] sans préalablement vérifier que M. [O] établissait les faits sur lesquels il fondait ses prétentions ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L.