Code du travail

Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 8

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Décisions associées613
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-9

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Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-9

613 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveFaute graveNullité du licenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseObligation de sécurité

Comprendre

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Méthode et périmètre

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