Code du travail

Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées613
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-9

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Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-9

613 décisions
107

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.461

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié qui considère avoir fait l'objet d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.461

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié qui considère avoir fait l'objet d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseFaute graveNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCongés payésSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveDiscrimination

Comprendre

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Méthode et périmètre

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