Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'initiative de la visite de reprise appartient en principe à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.782

2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'initiative de la visite de reprise appartient en principe à l'employeur .

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la lettre de licenciement indique que malgré l'inaptitude définitive de Monsieur Y... à tout emploi, la société MDS avait "essayé d'entrevoir un reclassement : malheureusement aucun poste n'est disponible à ce jour" et qu'en conséquence elle était contrainte de le licencier en raison de son inaptitude au poste de travail et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.333

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la lettre de licenciement indique que malgré l'inaptitude définitive de Monsieur Y... à tout emploi, la société MDS avait "essayé d'entrevoir un reclassement : malheureusement aucun poste n'est disponible à ce jour" et qu'en conséquence elle était contrainte de le licencier en raison de son inaptitude au poste de travail et.

Extrait du texte

base légale ; Et, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, d'abord, que la clause 4, point 1, de l'accord-cadre s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16.764

base légale ; Et, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, d'abord, que la clause 4, point 1, de l'accord-cadre s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée.

Extrait du texte

cette fin ; l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail de proposer au salarié déclaré inapte, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-20.842

cette fin ; l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail de proposer au salarié déclaré inapte, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de.

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, « parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-20.822

base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, « parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » .

Extrait du texte

mois à compter de la déclaration d'inaptitude par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait. De plus, l'envoi par la salariée d'un nouvel arrêt de travail ne peut pas avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude, le contrat n'était donc pas suspendu comme le soutient la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE qui aurait dû reprendre le versement des salaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-15.751

mois à compter de la déclaration d'inaptitude par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait. De plus, l'envoi par la salariée d'un nouvel arrêt de travail ne peut pas avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude, le contrat n'était donc pas suspendu comme le soutient la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE qui aurait dû reprendre le versement des salaires.

Extrait du texte

VISITE MAIS BIEN D'UNE DEUXIÈME VISITE DE REPRISE. AUX TERMES DE L'ARTICLE L1226-4 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE, À L'ISSUE D'UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA DATE DE L'EXAMEN MÉDICAL DE REPRISE DU TRAVAIL, LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE N'EST PAS RECLASSÉ DANS L'ENTREPRISE OU S'IL N'EST PAS LICENCIÉ, L'EMPLOYEUR LUI VERSE, DÈS L'EXPIRATION DE CE DÉLAI, LE SALAIRE CORRESPONDANT À L'EMPLOI QUE CELUI-CI OCCUPAIT AVANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-16.886

VISITE MAIS BIEN D'UNE DEUXIÈME VISITE DE REPRISE. AUX TERMES DE L'ARTICLE L1226-4 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE, À L'ISSUE D'UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA DATE DE L'EXAMEN MÉDICAL DE REPRISE DU TRAVAIL, LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE N'EST PAS RECLASSÉ DANS L'ENTREPRISE OU S'IL N'EST PAS LICENCIÉ, L'EMPLOYEUR LUI VERSE, DÈS L'EXPIRATION DE CE DÉLAI, LE SALAIRE CORRESPONDANT À L'EMPLOI QUE CELUI-CI OCCUPAIT AVANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 1226-4 que de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que concernant l'absence d'attribution d'un poste de standardiste chargé de l'accueil, situé sur le lieu de travail originaire de l'intéressé, la société avait exposé que l'établissement était un site de production sur lequel les employés de la réception étaient quotidiennement au contact, en contrariété directe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.611

et a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 1226-4 que de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que concernant l'absence d'attribution d'un poste de standardiste chargé de l'accueil, situé sur le lieu de travail originaire de l'intéressé, la société avait exposé que l'établissement était un site de production sur lequel les employés de la réception étaient quotidiennement au contact, en contrariété directe.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-3, L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, R. 4624-31 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-25.660

d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-3, L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, R. 4624-31 du code du travail.

Extrait du texte

du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 4°/ qu'aucune méconnaissance de l'obligation de reclassement du salarié inapte ne saurait résulter d'une absence d'initiative de l'employeur sur une "mission handicap" mise en place par lui en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle ; qu'en considérant que, faute d'avoir fait bénéficier le salarié des actions de la "mission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.138

du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 4°/ qu'aucune méconnaissance de l'obligation de reclassement du salarié inapte ne saurait résulter d'une absence d'initiative de l'employeur sur une "mission handicap" mise en place par lui en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle ; qu'en considérant que, faute d'avoir fait bénéficier le salarié des actions de la "mission.