Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 33

l'avis d'inaptitude au poste d'attachée commerciale établi par le médecin du travail le 9 juillet 2007 et qui permettait de démontrer que l'engagement de la procédure de licenciement était intervenu dix jours après l'avis d'inaptitude et non pas le lendemain, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 4624-31, L. 1226-4, L. 1235-3 et L.

; que la formation de référé du Conseil de Prud'hommes a relevé que le préavis s'est écoulé du 4 février au 3 mars 2011 et que Mme X..., inapte, n'a pas pu l'effectuer ; qu'en condamnant néanmoins la société Tanguy-Médic Ambulance au paiement d'une provision sur le salaire pour la période du 4 février au 3 mars 2001, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

contrat de travail d'une salariée en état de grossesse et qu'à défaut de justification de cette impossibilité par l'employeur, ce qui est le cas en l'espèce, le licenciement est nul ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement entrepris, qui a ainsi statué et a condamné l'employeur à verser à la salariée, en application des articles L.1225-71 et L.1226-4 du code du travail, le montant des salaires qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, à savoir le congé de maternité et les quatre semaines suivantes, l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dont le montant, équitablement fixé par le premier juges, n'a pas lieu d'être revu à la hausse" (arrêt p.3 et 4) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "l'état de grossesse est connu de l'employeur…

; qu'en se basant sur la circonstance que le salaire du mois de février 2012 avait été versé au salarié pour reconnaître son droit à obtenir le paiement du salaire du mois de mars 2012, sans rechercher, comme il y était invité, si ce versement était indu et ne reposait sur aucune intention libérale de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-4 et R.

Cette recherche et cette étude n'ont pas été réalisées de manière précipitée, puisque près d'un mois s'est écoulé entre l'avis d'inaptitude définitive donné par le médecin du travail le 20 février 2009, et la notification du licenciement le 19 mars suivant, alors que l'employeur devait en principe prendre une décision dans le délai d'un mois, ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience (cf. l'article L. 1226-4 du code du travail) ; et que d'ailleurs l'étude du poste faite par le médecin du travail datait du 4 décembre 2009. Le fait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne par application de l'article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail en leur action combinée ;" Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L.

correspondante aurait été longue et aléatoire, d'autre part que la salariée avait refusé le seul poste qui pouvait lui être proposé, a pu en déduire que l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclassement et a, par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2011), statuant en référé, que M. X... a demandé le paiement par son employeur, la société Mediasud, d'une provision à valoir sur le salaire dû, à compter du 19 novembre 2010, en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la constatation de l'inaptitude du salarié à son poste peut avoir lieu lors de toute visite à la médecine du travail, peu important qu'elle ne soit pas consécutive à un arrêt de travail ; que cette constatation impose à l'employeur de reclasser ou de licencier le salarié et, faute de licenciement dans le…

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

informé de la date de la visite de reprise ; que la S.A.R.L. Laboratoires Lebeau a donc été placée en situation de se présenter à cette visite, d'y assister et de présenter toutes les observations utiles afin de préserver ses intérêts ; que dès lors, la S.A.R.L. Laboratoires Lebeau ne peut s'exonérer de son obligation résultant des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande en paiement de salaires jusqu'à l'intervention de la décision prononçant la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, en l'absence de second avis du médecin du travail constatant l'inaptitude, les dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, tels que reproduits en annexe : Attendu, d'une part que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 13 juillet 2012, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, portant sur l'application de l'article L. 1226-4 du code du travail, le premier moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les conséquences fixées par l'article L.