Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

du salaire par l'employeur est celle prévue par l'article L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir – et du reste l'article 12 de la Convention collective dont se prévaut l'employeur n'énonce pas autre chose – que la seule déduction dont peuvent faire l'objet les prestations de prévoyance qui se substituent au salaire est la quotité correspondant aux versements de l'employeur ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 16-10.371

du salaire par l'employeur est celle prévue par l'article L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir – et du reste l'article 12 de la Convention collective dont se prévaut l'employeur n'énonce pas autre chose – que la seule déduction dont peuvent faire l'objet les prestations de prévoyance qui se substituent au salaire est la quotité correspondant aux versements de l'employeur ; que.

Extrait du texte

afférents est confirmée » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article L 1226-4 qui stipule qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur verse son salaire au salarié déclaré inapte ou inapte à tout emploi, non reclassé et s'il n'est pas licencié ; qu'en l'espèce l'employeur a effectué la reprise du versement des salaires pour les mois de novembre et décembre 2008 et a suspendu le règlement su 1er janvier au 27 janvier 2009, date du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-21.203

afférents est confirmée » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article L 1226-4 qui stipule qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur verse son salaire au salarié déclaré inapte ou inapte à tout emploi, non reclassé et s'il n'est pas licencié ; qu'en l'espèce l'employeur a effectué la reprise du versement des salaires pour les mois de novembre et décembre 2008 et a suspendu le règlement su 1er janvier au 27 janvier 2009, date du licenciement .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], a été engagé, le 1er septembre 2004, par la société Entreprise nettoyage bâtiment industrie Marcel Louise en qualité d'agent de propreté ; qu'à compter de septembre 2012, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; que déclaré définitivement inapte à tous les postes de l'entreprise au terme de deux visites médicales, les 22 octobre et 5 novembre 2012, il n'a pas été reclassé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-28.563

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], a été engagé, le 1er septembre 2004, par la société Entreprise nettoyage bâtiment industrie Marcel Louise en qualité d'agent de propreté ; qu'à compter de septembre 2012, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; que déclaré définitivement inapte à tous les postes de l'entreprise au terme de deux visites médicales, les 22 octobre et 5 novembre 2012, il n'a pas été reclassé .

Extrait du texte

un mois suivant l'avis d'inaptitude prescrit par l'article L. 1226-4 du code du travail qui ne s'impose pas à la recherche de reclassement par l'employeur, laquelle peut se prolonger au-delà de ce délai, il ressort de la chronologie précitée qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement, dans l'intervalle duquel l'employeur a sollicité une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-25.302

un mois suivant l'avis d'inaptitude prescrit par l'article L. 1226-4 du code du travail qui ne s'impose pas à la recherche de reclassement par l'employeur, laquelle peut se prolonger au-delà de ce délai, il ressort de la chronologie précitée qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement, dans l'intervalle duquel l'employeur a sollicité une.

Extrait du texte

» (arrêt p. 8 § 7), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que s'il soutenait dans ses conclusions d'appel, reprises oralement lors de l'audience, que la Société CELTADIS n'avait pas respecté son obligation de reclassement, le salarié ne contestait pas pour autant le périmètre de reclassement retenu par cette dernière lors de ses recherches de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.602

» (arrêt p. 8 § 7), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que s'il soutenait dans ses conclusions d'appel, reprises oralement lors de l'audience, que la Société CELTADIS n'avait pas respecté son obligation de reclassement, le salarié ne contestait pas pour autant le périmètre de reclassement retenu par cette dernière lors de ses recherches de reclassement .

Extrait du texte

le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du rappel de salaire du mois de mars 2012, l'arrêt retient que la réalité de ce versement est établie par la production des pièces n° 27, 29 et 30 de l'employeur correspondant au bulletin de paie du mois de mars 2012 et à des « bordereaux de remise en banque de virement télétransmis » exécutés le 3 avril 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-26.303

le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du rappel de salaire du mois de mars 2012, l'arrêt retient que la réalité de ce versement est établie par la production des pièces n° 27, 29 et 30 de l'employeur correspondant au bulletin de paie du mois de mars 2012 et à des « bordereaux de remise en banque de virement télétransmis » exécutés le 3 avril 2012 .

Extrait du texte

à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, mais à des dommages et intérêts réparant son préjudice qu'elle a sollicités à titre subsidiaire ; le jugement sera ainsi infirmé en cette mesure et il sera alloué à Mme [K], en considération de sa situation et de la longue période durant laquelle la préjudice a perduré du fait de l'employeur, des dommages et intérêts comme indiqués au dispositif ci-après .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-15.054

à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, mais à des dommages et intérêts réparant son préjudice qu'elle a sollicités à titre subsidiaire ; le jugement sera ainsi infirmé en cette mesure et il sera alloué à Mme [K], en considération de sa situation et de la longue période durant laquelle la préjudice a perduré du fait de l'employeur, des dommages et intérêts comme indiqués au dispositif ci-après .

Extrait du texte

publique ; Vus les articles L. 1411-2, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 1226-4, L. 1235-1 et L. 1332-2 et suivants du code du travail, I. Sur l'application du code du travail et sur le contrat de travail, le conseil constate qu'en application de la loi susvisée, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et qu'au surplus, l'article L. 1411-2 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.761

publique ; Vus les articles L. 1411-2, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 1226-4, L. 1235-1 et L. 1332-2 et suivants du code du travail, I. Sur l'application du code du travail et sur le contrat de travail, le conseil constate qu'en application de la loi susvisée, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et qu'au surplus, l'article L. 1411-2 du.

Extrait du texte

de reprendre le payement de son salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail, son employeur l'a, à tort, considéré d'autorité en congés payés pendant cette période ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen précisément exposé et des plus sérieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.606

de reprendre le payement de son salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail, son employeur l'a, à tort, considéré d'autorité en congés payés pendant cette période ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen précisément exposé et des plus sérieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

de l'article L 4121-1 du code du travail ensemble les articles L 1235-1 et L 1226-4 dudit Code.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme S..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme S... tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir dire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-19.575

de l'article L 4121-1 du code du travail ensemble les articles L 1235-1 et L 1226-4 dudit Code.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme S..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme S... tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir dire.

Extrait du texte

Sur l'indemnité de préavis elles congés payés y afférents : Vu l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du Travail ; Attendu que le licenciement est intervenu suite à une inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Que le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement; En conséquence, Monsieur [B] [F] n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de prévis ni aux congés payés y afférents, le Conseille déboute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-21.971

Sur l'indemnité de préavis elles congés payés y afférents : Vu l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du Travail ; Attendu que le licenciement est intervenu suite à une inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Que le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement; En conséquence, Monsieur [B] [F] n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de prévis ni aux congés payés y afférents, le Conseille déboute.

Extrait du texte

le délai d'un mois imparti à l'employeur par les articles L 1226-4 et L 1226-11 du même code pour reclasser le salarié ou procéder à son licenciement, sauf, à défaut, reprendre le versement des salaires ; que par décision du 8 juin 2012, l'inspecteur du travail a d'une part confirmé les avis d'inaptitude prononcés les 29 août et 14 septembre 2011 au poste d'ébaucheur estampeur sur la presse 1000 T et a d'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.738

le délai d'un mois imparti à l'employeur par les articles L 1226-4 et L 1226-11 du même code pour reclasser le salarié ou procéder à son licenciement, sauf, à défaut, reprendre le versement des salaires ; que par décision du 8 juin 2012, l'inspecteur du travail a d'une part confirmé les avis d'inaptitude prononcés les 29 août et 14 septembre 2011 au poste d'ébaucheur estampeur sur la presse 1000 T et a d'autre.