Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise, l'employeur est tenu, dans le délai d'un mois après la dernière visite médicale de reprise, délai pendant lequel le contrat de travail est suspendu et le salaire non payé, soit de le reclasser soit de le licencier ; qu'à défaut, l'employeur lui verse dès l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-11.313

AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise, l'employeur est tenu, dans le délai d'un mois après la dernière visite médicale de reprise, délai pendant lequel le contrat de travail est suspendu et le salaire non payé, soit de le reclasser soit de le licencier ; qu'à défaut, l'employeur lui verse dès l'.

Extrait du texte

2015 et non du 6 novembre 2014. AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.183

2015 et non du 6 novembre 2014. AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Extrait du texte

y était astreint sur la période du 13 mai au 13 juin 2013 ; que l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.862

y était astreint sur la période du 13 mai au 13 juin 2013 ; que l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Extrait du texte

congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-4 du code du travail l'employeur doit, s'il n'a pas licencié ou reclassé le salarié inapte à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la, date de l'examen médical de reprise du travail, reprendre le paiement du salaire, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Arécia sécurité devait donc reprendre le paiement du salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-17.279

congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-4 du code du travail l'employeur doit, s'il n'a pas licencié ou reclassé le salarié inapte à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la, date de l'examen médical de reprise du travail, reprendre le paiement du salaire, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Arécia sécurité devait donc reprendre le paiement du salaire.

Extrait du texte

obligation de sécurité de résultat ; que selon les articles L. 1226-2 à L.1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26.811

obligation de sécurité de résultat ; que selon les articles L. 1226-2 à L.1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses.

Extrait du texte

des salaires à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L 1226-4 du code du travail ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si, par courrier du 16 avril 2002, l'employeur a indiqué à M. Y... qu'il atteindrait le 5 juillet de la même année l'âge de faire valoir ses droits à la retraite, celui-ci a été déclaré définitivement inapte au travail ensuite des visite de reprise des 6 et 21 mai 2002 ; qu'il en résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.414

des salaires à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L 1226-4 du code du travail ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si, par courrier du 16 avril 2002, l'employeur a indiqué à M. Y... qu'il atteindrait le 5 juillet de la même année l'âge de faire valoir ses droits à la retraite, celui-ci a été déclaré définitivement inapte au travail ensuite des visite de reprise des 6 et 21 mai 2002 ; qu'il en résulte.

Extrait du texte

juridique, ne pouvait le justifier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2017, 15-27.962

juridique, ne pouvait le justifier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Extrait du texte

du personnel des hôtels du groupe, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.312

du personnel des hôtels du groupe, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

Extrait du texte

tenu de reprendre le paiement du salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second, qui invoque la cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-17.959

tenu de reprendre le paiement du salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second, qui invoque la cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; d'une part que les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail applicables uniquement en cas d'inaptitude ne peuvent pas être mises en oeuvre lorsque le salarié a été, comme en l'espèce, déclaré apte à la reprise de son emploi, et ce même avec des réserves ; que dès lors, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue des périodes de suspension .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 14-29.089

AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; d'une part que les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail applicables uniquement en cas d'inaptitude ne peuvent pas être mises en oeuvre lorsque le salarié a été, comme en l'espèce, déclaré apte à la reprise de son emploi, et ce même avec des réserves ; que dès lors, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue des périodes de suspension .

Extrait du texte

que le licenciement est ici fondé sur les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail visant la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte dès lors qu'il ne peut être procédé à son reclassement; que le Docteur [E] [M] a délivré à cet égard le 16 mai 2011 une fiche d'inaptitude définitive de Madame [A] au poste de gardienne et à tout poste dans l'entreprise selon la procédure visée à l'article R.4624-31.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-26.496

que le licenciement est ici fondé sur les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail visant la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte dès lors qu'il ne peut être procédé à son reclassement; que le Docteur [E] [M] a délivré à cet égard le 16 mai 2011 une fiche d'inaptitude définitive de Madame [A] au poste de gardienne et à tout poste dans l'entreprise selon la procédure visée à l'article R.4624-31.

Extrait du texte

Que de ce fait, madame [M] ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-4 du code de travail, et de l'absence de paiement de salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, alors que le certificat n'était pas un certificat d'inaptitude à tout poste, mais prévoyait la possibilité d'un reclassement, e qu'elle ne s'est pas présentée au siège de la société à la fin de son arrêt maladie pour définir les modalités de la reprise, avec reclassement sur un poste adapté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-26.329

Que de ce fait, madame [M] ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-4 du code de travail, et de l'absence de paiement de salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, alors que le certificat n'était pas un certificat d'inaptitude à tout poste, mais prévoyait la possibilité d'un reclassement, e qu'elle ne s'est pas présentée au siège de la société à la fin de son arrêt maladie pour définir les modalités de la reprise, avec reclassement sur un poste adapté.