Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.310

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2013

Numéro d'affaire

11-27.310

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 19 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 19 juillet 1977 par la caisse primaire d'assurance-maladie de Lille en qualité d'employée aux écritures ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 9 août 2004 d'une demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; qu'en arrêt de travail à compter du 22 mai 2004, classée en invalidité 2ème catégorie le1er avril 2007, la salariée a fait l'objet de deux visites médicales de reprise au terme desquelles le médecin du travail l'a déclarée, le 21 juin 2007, inapte à son poste ; qu'elle a sollicité la résiliation de son contrat de travail le 20 septembre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu…