Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

de l'article 1226-14 sont inapplicables ; qu'en application de l'article L 1226-4, Mme G... ne peut prétendre au payement d'une indemnité pour un préavis qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de l'inaptitude relevé par le médecin du travail. AUX MOTIFS adoptés QUE il résulte de l'article L 1226-4 du code du travail que Mme G..., licenciée pour inaptitude due à une maladie non professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.469

de l'article 1226-14 sont inapplicables ; qu'en application de l'article L 1226-4, Mme G... ne peut prétendre au payement d'une indemnité pour un préavis qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de l'inaptitude relevé par le médecin du travail. AUX MOTIFS adoptés QUE il résulte de l'article L 1226-4 du code du travail que Mme G..., licenciée pour inaptitude due à une maladie non professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Extrait du texte

et en quatrième lieu de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'eu égard aux différents avis émis par le médecin du travail, dont en particulier l'avis du 22 septembre 2015 déclarant le salarié appelant apte avec aménagement de poste et préconisant un « mi-temps à horaire fixe 8h 12h », et les avis concordants suivants du 17 novembre 2015, du 23 novembre 2015, et du 16 décembre 2015, M. C... a vu son affectation modifiée à quatre reprises au cours de la période septembre 2015 – janvier 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.667

et en quatrième lieu de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'eu égard aux différents avis émis par le médecin du travail, dont en particulier l'avis du 22 septembre 2015 déclarant le salarié appelant apte avec aménagement de poste et préconisant un « mi-temps à horaire fixe 8h 12h », et les avis concordants suivants du 17 novembre 2015, du 23 novembre 2015, et du 16 décembre 2015, M. C... a vu son affectation modifiée à quatre reprises au cours de la période septembre 2015 – janvier 2016 .

Extrait du texte

physique d'exécuter en raison de l'inaptitude physique à son emploi (art L. 1226-4 du code du travail), il en va autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. En application de l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.878

physique d'exécuter en raison de l'inaptitude physique à son emploi (art L. 1226-4 du code du travail), il en va autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. En application de l'article.

Extrait du texte

. Q... n'avait pas formulé de demande au titre du non-respect de l'article L.1226-4 du code du travail (cf. jugement déféré p. 2), de sorte que le conseil de prud'hommes n'avait pas eu à statuer sur ce point (cf. jugement déféré p. 4 à 12) ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de maintien de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015, au motif qu'étant précisé que pour la prime variable au titre de l'année 2015, les premiers juges ont également exactement relevé que Monsieur V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.549

. Q... n'avait pas formulé de demande au titre du non-respect de l'article L.1226-4 du code du travail (cf. jugement déféré p. 2), de sorte que le conseil de prud'hommes n'avait pas eu à statuer sur ce point (cf. jugement déféré p. 4 à 12) ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de maintien de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015, au motif qu'étant précisé que pour la prime variable au titre de l'année 2015, les premiers juges ont également exactement relevé que Monsieur V...

Extrait du texte

M. Y... dans les délais mis à sa disposition en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, soit dans le mois suivant le deuxième avis d'inaptitude ; Qu'en conséquence, la cour constate que la société Fligitter production ne justifie pas, en l'état des éléments produits aux débats, avoir rempli loyalement son obligation de reclassement à l'égard de M. Y..., et que le licenciement pour inaptitude de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.906

M. Y... dans les délais mis à sa disposition en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, soit dans le mois suivant le deuxième avis d'inaptitude ; Qu'en conséquence, la cour constate que la société Fligitter production ne justifie pas, en l'état des éléments produits aux débats, avoir rempli loyalement son obligation de reclassement à l'égard de M. Y..., et que le licenciement pour inaptitude de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

ou licencié le salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'il est constant que l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié dans ce délai et qu'il n'a pas plus repris le paiement du salaire à son terme, soit le 1er août 2014, alors qu'il reconnait avoir reçu une mise en demeure de le faire ; Ce manquement à une obligation essentielle puisque le salaire a un caractère alimentaire rendait impossible la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-23.536

ou licencié le salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'il est constant que l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié dans ce délai et qu'il n'a pas plus repris le paiement du salaire à son terme, soit le 1er août 2014, alors qu'il reconnait avoir reçu une mise en demeure de le faire ; Ce manquement à une obligation essentielle puisque le salaire a un caractère alimentaire rendait impossible la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22, dans leur rédaction alors applicable, L. 2422-4 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes ainsi que certaines sommes au titre de dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et d'un avantage en nature à compter de la date du licenciement, après avoir prononcé la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.213

Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22, dans leur rédaction alors applicable, L. 2422-4 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes ainsi que certaines sommes au titre de dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et d'un avantage en nature à compter de la date du licenciement, après avoir prononcé la.

Extrait du texte

de l'examen médical de reprise, conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail ; que selon l'article L.4624-1 du même code, l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne peut faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; que le délai d'un mois à compter duquel l'employeur qui n'a pas ni reclassé, ni licencié le salarié, doit reprendre le paiement du salaire commence à courir à la date du deuxième examen médical puisque c'est à cette date que l'avis médical d'inaptitude est arrêté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-13.906

de l'examen médical de reprise, conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail ; que selon l'article L.4624-1 du même code, l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne peut faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; que le délai d'un mois à compter duquel l'employeur qui n'a pas ni reclassé, ni licencié le salarié, doit reprendre le paiement du salaire commence à courir à la date du deuxième examen médical puisque c'est à cette date que l'avis médical d'inaptitude est arrêté .

Extrait du texte

mois après l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-17.412

mois après l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A...

Extrait du texte

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.069

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige.