Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 23

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Décopassion n'a pas pris l'initiative de la seconde visite médicale de reprise ; que dès lors, faute de constater que la société Décopassion avait été avisée du second examen médical ayant conclu à l'inaptitude définitive de M. Jean-Pierre Z... à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L.

; qu'en affirmant que la recherche de reclassement avait été trop rapide, cependant qu'il résultait de ses constatations que la société exposante avait, avant de prononcer le licenciement, recherché les possibilités de reclassement pendant un délai supérieur à un mois, s'exposant ainsi à reprendre le paiement des salaires sans contrepartie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail

qu'elle aurait dû mettre en place en l'absence de solution de reclassement. Elle expose qu'elle a également considéré à tort que la saisine du conseil de prud'hommes rendait sans objet la procédure de licenciement qui aurait du être engagée. Dès lors, L'Eurl BOULANGERIE LE LEVAIN ne s'oppose pas à la résiliation judiciaire du contrat de travail. L'article L1226-4 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail en sa version applicable au litige ; Attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci, qui a notifié le 27 janvier 2012 à son employeur son classement en invalidité 2e catégorie à compter du 1er février 2012, ne l'a pas informé de sa volonté de reprendre le travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

des entités était possible. Bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail. Selon l'article L.

; que le 18 juin suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, lequel est recevable : Vu l'article L.

1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ASSADHAD TOURAINE à verser à Madame Y... une somme de 500 € de dommagesintérêts pour un préjudice consécutif au retard de paiement de salaires ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'absence de paiement régulier de salaire à compter du 19 octobre 2013. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

que la CPAM des Bouches du Rhône lui avait indiqué dans un courrier du 18 septembre 2012 qu'après examen des éléments médico-administratifs, et les conclusions du service médical, « le taux d'IPP était fixé à 0 % à compter du 16 juillet 2012, les douleurs du genou droit sans limitation articulaire, résultant d'un état antérieur indépendant » - qu'en raison de l'inaptitude non professionnelle, l'employeur a servi à Malika Y... Z... les indemnités prescrites par l'article L 1226-4 du code du travail ; - qu'il n'existe aucune violation du secret médical, le médecin ayant agi dans le cadre de la compétence qui est la sienne, et l'employeur étant tenu de tenir compte de ses préconisations ; - que s'agissant de la demande d'expertise, il y a lieu de constater que Malika Y... Z...

qu'elle y était invitée, si compte tenu de l'avis du médecin du travail ayant le 23 septembre 2013 déclaré M. Y... inapte à tous postes dans l'entreprise, la société Kayalar n'avait pas eu d'autre choix que de procéder à son licenciement pour inaptitude le 18 octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union

4624-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, confirmé par la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2014, déclarant M. Z... inapte définitivement au poste de directeur commercial et à tous postes dans l'entreprise, s'imposait à la SAS EUROBRAILLE, tenue dès lors de respecter son obligation de reclassement, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail. La SAS EUROBRAILLE a proposé à M. Z... le poste de directeur des produits, offre que ce dernier a refusée au motif notamment de l'inadéquation entre ce poste et ses compétences. Malgré ce refus l'employeur a réitéré cette même proposition à trois reprises les 15 avril, 30 mai et 19 septembre 2014.