Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 24

qu'elle y était invitée, si compte tenu de l'avis du médecin du travail ayant le 23 septembre 2013 déclaré M. Y... inapte à tous postes dans l'entreprise, la société Kayalar n'avait pas eu d'autre choix que de procéder à son licenciement pour inaptitude le 18 octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union

4624-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, confirmé par la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2014, déclarant M. Z... inapte définitivement au poste de directeur commercial et à tous postes dans l'entreprise, s'imposait à la SAS EUROBRAILLE, tenue dès lors de respecter son obligation de reclassement, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail. La SAS EUROBRAILLE a proposé à M. Z... le poste de directeur des produits, offre que ce dernier a refusée au motif notamment de l'inadéquation entre ce poste et ses compétences. Malgré ce refus l'employeur a réitéré cette même proposition à trois reprises les 15 avril, 30 mai et 19 septembre 2014.

tendant à voir déclarer son licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE tels que visés dans le 1er moyen ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement de Mme Christelle J... a été décidé suite à la déclaration de la médecine de travail d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que l'article L1226-4 précise : « Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 5 avril 2015 au 25 avril suivant fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, « qu'il convient donc de débouter Mohamed Y...

étant intervenue un mois et un jour après l'avis d'inaptitude, et réclame en outre un mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif ; qu'il sera rappelé que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 5 janvier 2012 et licencié le 5 février 2012 ; que tant l'article L.

s'avère être sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la seule concomitance temporelle entre un avertissement notifié à un salarié et des arrêts de travail de ce dernier pour dépression ne suffit pas à conférer à la maladie, ainsi qu'à l'inaptitude en découlant, un caractère professionnel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU' il appartient au salarié de rapporter la preuve que son inaptitude physique est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur ; que lorsqu'un salarié prétend que son inaptitude avait pour origine l'envoi d'un avertissement infondé, il lui appartient de démontrer que cette sanction était injustifiée ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de Mme Y...

remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, des bulletins de salaire de mai 2008 au 18 octobre 2013 dit la rupture du contrat de travail non imputable à une démission du salarié, et d'avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L.

n'avait pas été victime d'une rechute de son accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-7 du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Y... ne pouvait prétendre à une reprise du paiement de ses salaires qu'à compter du 20 avril 2015 et non du 6 novembre 2014. AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Monsieur Y...

», alors que c'est à Mme B... et non à Mme C... qu'elle reproche de l'avoir harcelé moralement, et alors qu'elle fait grief à l'employeur de ne pas l'avoir pas invité aux réunions du comité d'animation ; que, concernant le maintien de salaire, Mme Y... Z... fait valoir que l'employeur y était astreint sur la période du 13 mai au 13 juin 2013 ; que l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARECIA à payer à Madame Y... les sommes de 1.944,26 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2012 et 194,42 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-4 du code du travail l'employeur doit, s'il n'a pas licencié ou reclassé le salarié inapte à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la, date de l'examen médical de reprise du travail, reprendre le paiement du salaire, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Arécia sécurité devait donc reprendre le paiement du salaire à compter du 6 mai 2012, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas tout en soutenant avoir…

Les autres faits allégués par Mme Annie D..., notamment le retrait d'un dossier puis de nouveau son attribution à sa demande ou le fait de ne plus assister au conseil d'administration, ne relèvent pas de l'obligation de sécurité de l'employeur. En conséquence, il est établi que la Fédération régionale n'a pas failli à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les articles L.