Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-12.725

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

de reprise ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.807

de reprise ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

Aux motifs propres que « sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que Madame J... Y... fait valoir qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 27 mars 2012 de sorte que son employeur devait reprendre le versement du salaire à compter du mois d'avril 2012 jusqu'à son licenciement, au mois de juillet 2013, soit durant 16 mois, ce qu'il n'a fait que très partiellement ; qu'elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.097

Aux motifs propres que « sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que Madame J... Y... fait valoir qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 27 mars 2012 de sorte que son employeur devait reprendre le versement du salaire à compter du mois d'avril 2012 jusqu'à son licenciement, au mois de juillet 2013, soit durant 16 mois, ce qu'il n'a fait que très partiellement ; qu'elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur N...

Extrait du texte

ne formule aucune proposition de reclassement ; qu'il ressort de l'article L.1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.699

ne formule aucune proposition de reclassement ; qu'il ressort de l'article L.1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour inaptitude ; Selon les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.363

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour inaptitude ; Selon les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses.

Extrait du texte

préavis que l'employeur ne lui a pas réglée, en application de l'article L. 1226-4 spécifique aux licenciements pour inaptitude pour maladie ou accident professionnel ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement de proposer au salarié inapte un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.576

préavis que l'employeur ne lui a pas réglée, en application de l'article L. 1226-4 spécifique aux licenciements pour inaptitude pour maladie ou accident professionnel ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement de proposer au salarié inapte un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail .

Extrait du texte

1226-2 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié rappelle justement le principe selon lequel le préavis doit être payé lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement constaté que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.274

1226-2 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié rappelle justement le principe selon lequel le préavis doit être payé lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement constaté que le.

Extrait du texte

pour objet ou pour effet d'éluder l'application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, est nulle ; qu'en l'espèce, en décidant de débouter M. H... de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité de résultat et de reclassement, au motif qu'un accord était intervenu entre les parties pour ne pas procéder au licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.189

pour objet ou pour effet d'éluder l'application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, est nulle ; qu'en l'espèce, en décidant de débouter M. H... de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité de résultat et de reclassement, au motif qu'un accord était intervenu entre les parties pour ne pas procéder au licenciement.

Extrait du texte

au risque, de ce fait, d'excéder le délai de un mois requis par l'article L. 1226-4 du code du travail pour reclasser ou licencier le salarié inapte. Concernant la signature du procès-verbal par l'employeur, aucune disposition légale ne l'interdit. Il sera ajouté que ce document a été également signé en bas de page par Madame F... sous le paraphe "conclusion" dont il résulte que l'employeur n'a émis aucun avis sur le reclassement. La procédure de consultation est régulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.360

au risque, de ce fait, d'excéder le délai de un mois requis par l'article L. 1226-4 du code du travail pour reclasser ou licencier le salarié inapte. Concernant la signature du procès-verbal par l'employeur, aucune disposition légale ne l'interdit. Il sera ajouté que ce document a été également signé en bas de page par Madame F... sous le paraphe "conclusion" dont il résulte que l'employeur n'a émis aucun avis sur le reclassement. La procédure de consultation est régulière.

Extrait du texte

avoir été avisé de la mise en invalidité de la salariée ; Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, concernant les salariés ayant subi un arrêt maladie non lié au travail, il est prévu que si à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise ou licencié pour inaptitude à défaut de reclassement, l'employeur doit lui verser le salaire qu'il percevait pour l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.594

avoir été avisé de la mise en invalidité de la salariée ; Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, concernant les salariés ayant subi un arrêt maladie non lié au travail, il est prévu que si à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise ou licencié pour inaptitude à défaut de reclassement, l'employeur doit lui verser le salaire qu'il percevait pour l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte l'employeur qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage dans le mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte l'employeur qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage dans le mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail .