Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 22

. Par courrier en date du 4 juillet 2013, nous vous avons proposé de vous reclasser sur ces postes, vous laissant un délai de réflexion de huit jours. Vous n'avez pas apporté de réponses positives à ses propositions de reclassement. Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la rupture de votre contrat sera effective dès la notification de votre licenciement et vous ne percevrez donc pas d'indemnité compensatrice de préavis. » La cour n'ayant pas retenu l'existence du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la demande de nullité du licenciement qui en découlait sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le bien-fondé du licenciement, M. X...

un poste en reclassement trois jours après la seconde visite d'inaptitude alors que l'employeur avait préalablement mis en place un contrat de rééducation professionnelle qui avait déterminé les possibilités de reclassement du salarié, de sorte qu'elles étaient parfaitement connues des parties le jour de la seconde visite, la cour d'appel a ajouté aux conditions posées par les articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail des exigences qui n'y figurent pas et a violé les dits articles ; ALORS ENSUITE QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que la cour d'appel qui a dit que la société ALQUIER avait manqué à son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait pas sollicité toutes les…

; qu'en se bornant à retenir qu' « il convient de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Z... intervenu le 29 avril 2010 au regard des faits de harcèlement dont le salarié a été victime », sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

; dans les fiches de visite établies par le médecin du travail, il est prescrit l'interdiction de porter des charges de plus de 10 kg, or il n'est nullement démontré que dans ses fonctions de cuisinier M. X... ait eu à porter des charges de plus de 10 kg, ni qu'il ait eu à soulever des charges particulièrement lourdes ; en conséquences la rupture du contrat de travail pour inaptitude ne devait répondre qu'aux exigences des dispositions des articles L. 1226-2 à L.

Y..., conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Caston, avocat de la société Prodiméca, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

en contrepartie la prestation de travail ; qu'en affirmant qu'il était prématuré de la part de la société SOGNE d'avoir engagé la procédure de licenciement le 10 octobre 2013, cependant que cette circonstance était impuissante à démontrer que la décision de prononcer le licenciement était elle-même prématurée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOGNE à payer à Madame X... la somme de 1.000 € en réparation du « préjudice moral » résultant du défaut de saisine en temps utile de l'organisme de prévoyance ; AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes : Maria X...

de l'employeur ont entraîné une aggravation de l'état de santé de la salariée, en participant directement à l'inaptitude définitive de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'aucun acte de harcèlement n'était caractérisé et qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était allégué, la cour d'appel a violé l'article L.

l'a gratifié d'un préavis rémunéré de deux mois, démarré à la date de présentation de la lettre de notification du 28 octobre 2016, dont il l'a dispensé, de sorte que monsieur AAAAAAAAAAAA... était toujours salarié de l'entreprise au moment des élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-16 et L.

inaptitude de la salariée et la convoquant à une seconde visite médicale de reprise qui a eu lieu le 29 avril suivant, au terme de laquelle, le médecin du travail a confirmé 'l'inaptitude définitive de Mme Z... à son pote de travail et son aptitude à un poste à temps partiel (tiers de temps), hors des locaux de l'Adapt de [...]'. En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

AUX MOTIFS QU'il est constant et non contesté que la requérante a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mars 2016 ; qu'il est tout aussi constant que le 16 août de la même année le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de la demanderesse ; qu'en conséquence et à titre principal, la formation des référés doit statuer sur les dispositions de l'article L.

€) à 10.000 €, la décision déférée étant infirmée dans son quantum ; qu'il sera également alloué à M. X... une indemnité de préavis de 3.254, 06 € (deux mois x 1.627,03 €) outre l'indemnité de congés payés afférente et une indemnité de licenciement d'un montant de 3.145,59 € (1.627,03 €/5 x 9 ans + 1.627,03 €/5 x 8/12 mois) ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, la société d'exploitation de la brasserie café Le Grillon, n'ayant pas choisi de licencier M. X...

des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation de postes de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté de bonne foi cette recherche de reclassement ; qu'il incombe à l'employeur, selon l'article L.