Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 21

ALORS QUE, d'une part, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement postérieurement à la seconde visite médicale de reprise; qu'en se fondant sur l'avis émis par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ; que la cour d'appel a relevé qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail concluait que le salarié présentait une inaptitude au poste actuel de Directeur Senior ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait uniquement proposé au…

affirme par ailleurs que l'employeur n'a réalisé aucune recherche de reclassement pendant un an après la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail en date du 18 avril 2013 et qu'il n'a repris le paiement des salaires qu'après une mise en demeure de sa part du 22 mai 2013 ; que seule la reprise du paiement du salaire dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude est imposée par l'article L.1226-4 du code du travail ; qu'en l'espèce la cour observe que dans sa lettre du 22 mai 2013, Mme Y...

; que le 30 novembre 2012, la société Ugine Dentaire a indiqué à M. X... que le seul poste disponible était un poste de magasinier incompatible avec les prescriptions médicales et lui a demandé ses observations ; que le 6 décembre 2012 , M. X... a répondu qu'il n'était pas de son ressort de faire des observations, a rappelé l'obligation pour l'employeur, prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail, de payer le salaire correspondant à l'emploi occupé à l'arrêt de travail si le salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois suivant la visite médicale de reprise ou la déclaration d'inaptitude et lui a demandé de faire le nécessaire dans les plus brefs délais ; que M. X...

; que la cour d'appel qui constate que la société MJS Immobilier n'avait pas payé l'intégralité des commissions dues et la condamne à payer à M. Z... une somme de 5 000 euros à ce titre outre les congés payés afférents et qu'elle n'avait pas davantage procédé au reversement des indemnités journalières en violation de la loi selon laquelle le salarié peut cumuler le salaire perçu au titre de l'article L.1226-4 du code du travail et le revenu de remplacement versé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyance, ne pouvait rejeter, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, la demande de M. Z...

; qu'en retenant que la décision de l'inspecteur du travail ayant déclaré la salariée inapte dans des termes différents de ceux de l'avis du médecin du travail, elle privait celui-ci de tout effet, de sorte qu'il ne pouvait justifiait le licenciement pour inaptitude prononcé le 21 février 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur version alors applicable ; 2°) ALORS QUE seul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul comme discriminatoire ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1226-4 et l'article L.

tout emploi dans cette entreprise, la preuve est rapportée de l'impossibilité de tout reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail ; Que le jugement est confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis en application de l'article L. 1226-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le statut de salarié ou de mandataire : Attendu que la SARL CHALONNAISE D'AMEUBLEMENT soutient que le contrat de travail de Monsieur Lionel Y... était suspendu et qu'il a exercé des fonctions de gérant (sous mandat) du 01 avril 2005 jusqu'au 05 février 2013 ; Attendu qu'il convient donc de vérifier si Monsieur Lionel Y...

3°) ALORS, surtout, QUE l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation légale de verser la rémunération due au salarié ni reclassé ni licencié un mois après le second examen médical constatant son inaptitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs insusceptibles de justifier le rejet de la demande tendant au paiement des salaires que l'employeur dont l'employeur était tenu de reprendre le versement, la cour d'appel a violé l'article L1226-4 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS cités au premier moyen ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le…

et qu'il ne pouvait prétendre au versement des salaires, et partant à des dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, à défaut d'avoir été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois à compter de la visite de reprise, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1226-2, alinéa 1er, et L 1226-4, alinéa 1er, du Code du travail.

. Par courrier en date du 4 juillet 2013, nous vous avons proposé de vous reclasser sur ces postes, vous laissant un délai de réflexion de huit jours. Vous n'avez pas apporté de réponses positives à ses propositions de reclassement. Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la rupture de votre contrat sera effective dès la notification de votre licenciement et vous ne percevrez donc pas d'indemnité compensatrice de préavis. » La cour n'ayant pas retenu l'existence du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la demande de nullité du licenciement qui en découlait sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le bien-fondé du licenciement, M. X...

un poste en reclassement trois jours après la seconde visite d'inaptitude alors que l'employeur avait préalablement mis en place un contrat de rééducation professionnelle qui avait déterminé les possibilités de reclassement du salarié, de sorte qu'elles étaient parfaitement connues des parties le jour de la seconde visite, la cour d'appel a ajouté aux conditions posées par les articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail des exigences qui n'y figurent pas et a violé les dits articles ; ALORS ENSUITE QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que la cour d'appel qui a dit que la société ALQUIER avait manqué à son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait pas sollicité toutes les…

; qu'en se bornant à retenir qu' « il convient de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Z... intervenu le 29 avril 2010 au regard des faits de harcèlement dont le salarié a été victime », sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.