Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 20

se fonde expressément sur l'article L.1226-14 alinéa 1er du code du travail pour solliciter une somme de 34.523,12 euros « au titre de l'indemnité spéciale de licenciement » (page 18 et dispositif de ses conclusions) ; que ce texte n'est pas applicable dès lors que l'origine de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas professionnelle ; qu'il n'a donc pas droit à l'indemnité spéciale prévue par ce texte, qui n'est pas prévue par l'article L.1226-4 du même code en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X...

demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce que le salarié invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire des faits de harcèlement moral et la violation par l'employeur des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ' ; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié…

; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 14 janvier 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail suite à une nouvelle demande de l'employeur ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L.

a été reconnue inapte à l'exercice de sa fonction au sein des Hôpitaux Privés de Metz par : - l'avis du médecin du travail du 10 octobre 2013 ; - l'avis du médecin du travail du 28 octobre 2013 ; - la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 2013 ; que les Hôpitaux Privés de Metz ont satisfait à leur obligation de reclassement ; que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail font obligation à l'employeur de licencier un salarié inapte dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude ; que suite au recours de Madame Y... X...

un rappel de salaire. Madame X... sera déboutée du chef de cette demande de rappel de salaire, étant observé qu'elle n'a pas sollicité de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour nonrespect de l'obligation de reprise du paiement du salaire Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

quand le salarié n'avait fait l'objet d'aucun nouvel arrêt de travail, sans rechercher si la procédure de constatation de l'inaptitude médicale était justifié par une cause objective indépendante de la prise en compte de l'état de santé de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Hervé X...

; que, s'agissant des postes emploi-avenir évoqués dans une coupure de journal, l'article est postérieur eu licenciement de Mme X... qui, par ailleurs, ne répondait pas aux critères de ce type de contrat ; que l'ensemble de ces éléments démontrent que la Sarl Transdev STAC a effectué loyalement une recherche de reclassement de Mme X... qui n'a pu aboutir ; qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, en l'espèce, Mme X...

physiquement, ce dont l'employeur a tenu compte en l'espèce, de sorte que le refus exprimé par l'appelant n'apparait pas légitime ; que, pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X... Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification de celui-ci, en sorte que Monsieur X...

; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L.

être reproché de ne pas s'être présenté sur le lieu de travail dès lors qu'aucun reclassement ne lui était proposé ; qu'en conséquence, la décision sera infirmée en ce que les premiers juges ont considéré qu'une proposition de reclassement compatible avec le handicap avait été faite et que c'était M. E... X...

qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... ne justifie d'aucun manquement grave de l'employeur qui lui permettait de mettre un terme au contrat de travail ; que par conséquent le Conseil dit la demande mal fondée et dit la prise d'acte non justifiée, elle est de ce fait assimilée à une démission ; qu'aux termes de l1article L 1226-4 du Code du travail lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié ; que l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... de condamnation de la société Sanofi Aventis France au paiement d'un rappel de salaires et toute autre prétention; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'absence de visite médicale de reprise et le contrat de travail du salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de salaires, tant à titre principal qu'a titre subsidiaire, et de le débouter de sa demande subséquente de remise de bulletins de paie rectifiés » (arrêt, p.7) ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « Par voie de conclusions, Monsieur Philippe X...