Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 19

Que la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France ne conteste pas en l'espèce qu'elle avait normalement l'obligation de rependre le paiement des salaires de Y , à compter du 29 février 2014, faute pour elle d'avoir reclassé l'intéressé sur un poste compatible avec son état de santé, ou encore procédé à son licenciement pour inaptitude ; Qu'il sera néanmoins observé qu'elle vise à tort dans ses écritures l'article L. 1226-4 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, alors que l'inaptitude de M. E...

du travail aux fins d'examen sans en avertir préalablement Monsieur D..., est non fondé à invoquer l'avis d'inaptitude du 9 mars 2009 qui ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de visite de reprise. Monsieur A... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement des salaires d'avril 2009 à mai 2016 sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts en l'absence de démonstration d'un préjudice imputable au fait de l'employeur.

3°) ALORS QUE le refus, par le salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie, du poste offert en reclassement, ne libère pas l'employeur de ses obligations ; qu'il lui appartient de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en outre ce refus ne dispense pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L.1226-4 du Code du travail, selon lesquelles l'employeur est tenu de verser au salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il…

4) Sur la demande de rappel de salaires Attendu que conformément aux développements précédents : - Monsieur J... sera débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents sur la période de juillet 2012 à novembre 2012, étant en congé sans solde à cette période ; - s'agissant de la période courant du 13 juin 2013 au 17 décembre 2015, au regard des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail, l'employeur devait reprendre le paiement des salaires à l'égard de Monsieur J..., salarié non reclassé, ni licencié, à l'issue du délai d'un mois (ne pouvant être prorogé ou suspendu) après la visite de reprise (intervenue le 13 mai 2013), quelle que soit l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non) et le degré d'inaptitude, y compris l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, étant…

de préavis et de 694 euros au titre des congés payés y afférents dans la mesure où le salarié, étant dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude et le licenciement pour ce motif étant justifié, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L.1226-4 du code du travail, l'absence de recherche de reclassement, en application de ce texte, a pour sanction la qualification du licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; QUE Monsieur X...

, d'origine professionnelle ou non, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié s'il avait travaillé, sans que ne puisse lui être opposé le fait qu'il n'a pas travaillé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que celui-ci n'avait pas travaillé pendant la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L.

versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; Qu'il convient de rappeler que le salarié qui est licencié en raison d'une impossibilité de reclassement ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exercer en raison d'une inaptitude à son emploi, par application de l'article L 1226-4 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de licenciement le préavis n'est pas exécuté et le contrat rompu à la date de notification du licenciement; qu'il en va toutefois autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice de préavis étant alors due ; que sera allouée à ce titre à Madame I...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Derichebourg - Polyurbaine 13 aux dépens et à payer à M. André X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013 outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires sur la période du 15 mai 2013 au mois de décembre 2013 inclus : qu'il résulte des dispositions de l'article L.

à ses obligations ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis quand elle a constaté que l'employeur a manqué à ses obligations en ne soumettant pas le salarié à une visite de reprise et en le mettant dans l'impossibilité de reprendre son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations ; qu'en déboutant le salarié au motif, soulevé d'office, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis, quand il ne résulte pas des constatations de l'arrêt qu'elle ait mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations,…

indemnité de transport ; qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas reclassé Madame Y... dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société EMIRATES AIRLINES était tenue de verser à la salariée l'ensemble des éléments composant sa rémunération antérieure, en ce compris les tickets repas et l'indemnité de transport, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail.

rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion, le 18 octobre 2013, postérieur à l'obtention par l'employeur de l'autorisation de procéder au licenciement du salarié protégé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

de restauration de collectivités du 20 juin 1983. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION concernant uniquement Mme Z... Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires pour la période du 19 au 21 août 2016 ; AUX MOTIFS QUE Sur le paiement de 3 jours de salaire, les 19,20 et 21 Août 2016 ; que l'article L1226-4 du code du travail précise que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.