Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-4 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.927

de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-4 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l.

Extrait du texte

la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-21.530

la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail.

Extrait du texte

Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, datée du 12 octobre 2016, est ainsi rédigée : « [...]. À la suite de deux arrêts de travail, la médecine du travail, le 2 septembre 2016, vous a déclarée inapte de manière définitive à votre emploi à l'issue d'un premier examen consécutif à une visite de pré reprise du 17 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.760

Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, datée du 12 octobre 2016, est ainsi rédigée : « [...]. À la suite de deux arrêts de travail, la médecine du travail, le 2 septembre 2016, vous a déclarée inapte de manière définitive à votre emploi à l'issue d'un premier examen consécutif à une visite de pré reprise du 17 août 2016.

Extrait du texte

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que le poste proposé était conforme aux prescriptions du médecin du travail qui, dans un courriel du 17 janvier 2014, avait donné un avis favorable malgré sa préconisation initiale, après avoir eu l'information que la majorité de l'ancienne équipe de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.576

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que le poste proposé était conforme aux prescriptions du médecin du travail qui, dans un courriel du 17 janvier 2014, avait donné un avis favorable malgré sa préconisation initiale, après avoir eu l'information que la majorité de l'ancienne équipe de M.

Extrait du texte

[W], qui les avait refusés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.021

[W], qui les avait refusés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

Extrait du texte

aucune évolution possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société et les organes de la procédure de sauvegarde avaient fait valoir que dans l'esprit de la société, devant le refus injustifié du salarié de ses 5 propositions de reclassement jamais remises en cause par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.908

aucune évolution possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société et les organes de la procédure de sauvegarde avaient fait valoir que dans l'esprit de la société, devant le refus injustifié du salarié de ses 5 propositions de reclassement jamais remises en cause par le.

Extrait du texte

reprise ne peut donc faire courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail à l'issue duquel, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Mme [X] sera par conséquent déboutée de la demande qu'elle forme au titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.850

reprise ne peut donc faire courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail à l'issue duquel, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Mme [X] sera par conséquent déboutée de la demande qu'elle forme au titre.

Extrait du texte

autrement que de licencier le salarié, la cour d'appel a violé les article L. 1226-4 et L. 4624-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.823

autrement que de licencier le salarié, la cour d'appel a violé les article L. 1226-4 et L. 4624-7 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-24.448

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi .

Extrait du texte

le paiement du salaire dans les conditions édictées par l'article L. 1226-4 du Code du Travail jusqu'au reclassement de la salariée et en cas d'impossibilité de celui-ci jusqu'à son licenciement ; qu'ils ont exactement constaté que Madame [D] avait été défaillante à exécuter les obligations sus-décrites, et qu'en remettant en date du 31 octobre 2016 à Madame [K] les documents de rupture du contrat de travail (l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.264

le paiement du salaire dans les conditions édictées par l'article L. 1226-4 du Code du Travail jusqu'au reclassement de la salariée et en cas d'impossibilité de celui-ci jusqu'à son licenciement ; qu'ils ont exactement constaté que Madame [D] avait été défaillante à exécuter les obligations sus-décrites, et qu'en remettant en date du 31 octobre 2016 à Madame [K] les documents de rupture du contrat de travail (l&.