Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 19

4) Sur la demande de rappel de salaires Attendu que conformément aux développements précédents : - Monsieur J... sera débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents sur la période de juillet 2012 à novembre 2012, étant en congé sans solde à cette période ; - s'agissant de la période courant du 13 juin 2013 au 17 décembre 2015, au regard des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail, l'employeur devait reprendre le paiement des salaires à l'égard de Monsieur J..., salarié non reclassé, ni licencié, à l'issue du délai d'un mois (ne pouvant être prorogé ou suspendu) après la visite de reprise (intervenue le 13 mai 2013), quelle que soit l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non) et le degré d'inaptitude, y compris l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, étant…

de préavis et de 694 euros au titre des congés payés y afférents dans la mesure où le salarié, étant dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude et le licenciement pour ce motif étant justifié, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L.1226-4 du code du travail, l'absence de recherche de reclassement, en application de ce texte, a pour sanction la qualification du licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; QUE Monsieur X...

, d'origine professionnelle ou non, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié s'il avait travaillé, sans que ne puisse lui être opposé le fait qu'il n'a pas travaillé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que celui-ci n'avait pas travaillé pendant la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L.

versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; Qu'il convient de rappeler que le salarié qui est licencié en raison d'une impossibilité de reclassement ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exercer en raison d'une inaptitude à son emploi, par application de l'article L 1226-4 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de licenciement le préavis n'est pas exécuté et le contrat rompu à la date de notification du licenciement; qu'il en va toutefois autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice de préavis étant alors due ; que sera allouée à ce titre à Madame I...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Derichebourg - Polyurbaine 13 aux dépens et à payer à M. André X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013 outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires sur la période du 15 mai 2013 au mois de décembre 2013 inclus : qu'il résulte des dispositions de l'article L.

à ses obligations ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis quand elle a constaté que l'employeur a manqué à ses obligations en ne soumettant pas le salarié à une visite de reprise et en le mettant dans l'impossibilité de reprendre son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations ; qu'en déboutant le salarié au motif, soulevé d'office, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis, quand il ne résulte pas des constatations de l'arrêt qu'elle ait mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations,…

indemnité de transport ; qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas reclassé Madame Y... dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société EMIRATES AIRLINES était tenue de verser à la salariée l'ensemble des éléments composant sa rémunération antérieure, en ce compris les tickets repas et l'indemnité de transport, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail.

rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion, le 18 octobre 2013, postérieur à l'obtention par l'employeur de l'autorisation de procéder au licenciement du salarié protégé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

de restauration de collectivités du 20 juin 1983. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION concernant uniquement Mme Z... Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires pour la période du 19 au 21 août 2016 ; AUX MOTIFS QUE Sur le paiement de 3 jours de salaire, les 19,20 et 21 Août 2016 ; que l'article L1226-4 du code du travail précise que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

sera donc déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2016 étant confirmé sur ce point ; Sur la demande de rappel de salaire pour le mois de janvier 2015 Attendu qu'il résulte des pièces salariales du dossier que Mme E... a été payée de son salaire de janvier 2015 en conformité avec les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail ; Attendu que c'est donc par une très juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté Mme E...

la possibilité d'occuper un poste d'opérateur monte meuble, dès lors que celui-ci est assimilé à un poste de déménageur ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. X... comme étant fondée sur une cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences financières du licenciement pour inaptitude non professionnelle, sur l'indemnité de préavis, aux termes de l'article L.

; que pour autant, le refus par un salarié inapte du poste de reclassement proposé en application de l'article L.1226-2 du code du travail, fût-il abusif, n'est pas constitutif d'une faute disciplinaire justifiant le licenciement ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Jacques B...