Code du travail
Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 18
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Article L. 1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-4
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 juillet 2022, 21/02260
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 juin 2022, 19/02658
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 juin 2022, 19/03951
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 juin 2022, 21/00983
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 mai 2022, 20/01323
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 mai 2022, 19/05007
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2022, 18/13584
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 25 avril 2022, 20/00278
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 avril 2022, 19/00668
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.145
Cour de cassationpériode du 24 juin au 8 octobre 2012, Alors qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé, ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le calcul du salaire de référence est effectué à partir de la rémunération moyenne mensuelle des trois derniers mois ayant précédé la suspension du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.145
période du 24 juin au 8 octobre 2012, Alors qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé, ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le calcul du salaire de référence est effectué à partir de la rémunération moyenne mensuelle des trois derniers mois ayant précédé la suspension du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 21-12.008
Cour de cassationviolation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'obligation de reprise du versement des salaires à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle s'impose à l'employeur quand bien même le salarié n'aurait pas invoqué le manquement de l'employeur à ce devoir à l'appui d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que M. [H].
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 21-12.008
violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'obligation de reprise du versement des salaires à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle s'impose à l'employeur quand bien même le salarié n'aurait pas invoqué le manquement de l'employeur à ce devoir à l'appui d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que M. [H].
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.500
Cour de cassationALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 4) que l'accord collectif du 28 octobre 1968 visait les Etam (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) du Bâtiment et des Travaux Publics et qu'il importait peu que la Fédération Nationale des Travaux Publics se soit autorisée à prétendre auprès de l'une de ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.500
ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 4) que l'accord collectif du 28 octobre 1968 visait les Etam (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) du Bâtiment et des Travaux Publics et qu'il importait peu que la Fédération Nationale des Travaux Publics se soit autorisée à prétendre auprès de l'une de ses.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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