Code du travail
Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 17
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Texte disponible
Article L. 1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-15.713
Cour de cassationd'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.
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d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-15.801
Cour de cassationle confirmer sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, de le débouter de sa demande en paiement relative à la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office .
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le confirmer sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, de le débouter de sa demande en paiement relative à la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.629
Cour de cassationavant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10. Selon les deux premiers de ces textes, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'.
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avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10. Selon les deux premiers de ces textes, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 novembre 2022, 22/00941
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 novembre 2022, 22/00966
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 27 octobre 2022, 18/09725
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.172
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.638
Cour de cassationde son licenciement le 1er juin 2018, la cour d'appel a violé les articles L 1226-4 et L 3141-22 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés de réduction du temps de travail ; 1°) Alors qu'aux termes du contrat de travail conclu entre la société [Z] et Mme [B], la base hebdomadaire de travail a été fixée à 37 heures ; que la cour d'.
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de son licenciement le 1er juin 2018, la cour d'appel a violé les articles L 1226-4 et L 3141-22 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés de réduction du temps de travail ; 1°) Alors qu'aux termes du contrat de travail conclu entre la société [Z] et Mme [B], la base hebdomadaire de travail a été fixée à 37 heures ; que la cour d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.992
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-4 du code du travail.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-4 du code du travail.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 septembre 2022, 21/01937
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2022, 19/00026
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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