Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 17

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Qualithotel à payer à Madame D... S... la somme de 1.357,39 euros à titre de rappel de salaire et 135,73 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme D... S...

trimestre au titre de sa maladie professionnelle ; que considérant ces éléments la cour fixe l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 40.000 euros ; que par ailleurs considérant que l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A... C... n'a pas perçu son salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 soit au-delà du délai de un mois courant à compter de la visite de reprise du 17 mars 2015, la cour fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.400 euros augmentés à ce titre outre 240 euros à titre d'indemnité afférents de congés payés ; 1°) ALORS QUE la société K... soutenait, dans ses écritures d'appel (p.

; qu'au cas présent, en jugeant que la société Luxe et Traditions était tenue de consulter régulièrement les délégués du personnel après avoir écarté expressément l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme A... (arrêt p. 4 al. 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige.

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-8, L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 3.756,48 € à titre de rappel de salaire et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement du salaire lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié n'est licencié ni reclassé ; que la société TRANSPORTS VEYNAT n'ayant pas repris le paiement des salaires, celle-ci reste devoir à Monsieur Q...

à son poste, relevée dans la seconde visite médicale du 10 décembre 2013, trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont M. L... a été la victime », sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société VOLVO TRUCKS FRANCE à payer à Monsieur L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Guadeloupe Plus à payer à Mme E... la somme de 39 227,50 € à titre de rappel de salaire pour la période du 27 avril 2015 au 27 mai 2017 ; AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'un congé maternité, la salariée bénéficie d'une visite médicale de reprise ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; en l'espèce, Mme E...

du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SGTA Ile-de-France à payer à Mme Y... la somme de 14 202,14 € à titre de rappel de salaires et 4 783,10 € bruts à titre de rappel de congés payés afférents ; Aux motifs propres que « sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que Madame J... Y... fait valoir qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 27 mars 2012 de sorte que son employeur devait reprendre le versement du salaire à compter du mois d'avril 2012 jusqu'à son licenciement, au mois de juillet 2013, soit durant 16 mois, ce qu'il n'a fait que très partiellement ; qu'elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur N... T...

11 décembre 2006 ; que la société Newrest restauration soutient que le rappel de salaire du 12 janvier 2007 au 21 mai 2007 n'est pas dû dès lors qu'elle a fait des offres de reclassement à Monsieur N... D...

emploi, ayant débuté le 1er mars 2017 une activité d'agent commercial avec le bénéfice de l'ACCRE sans pouvoir à ce jour retirer un revenu de son activité ; qu'il demande en outre un rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juillet 2015 soit 1996,87€ outre les congés payés afférents (199,68€ bruts) bruts, faisant valoir qu'en application de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail et qu'ici, l'avis d'inaptitude est du 1er juin 2015 et la notification de son…

et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse es dommages-intérêts ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour inaptitude ; Selon les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin…

; que les demandes fondées sur les conséquences de l'inaptitude liée à l'existence d'une maladie professionnelle et sur l'article L. 1235-3 du Code du travail sont sans objet, la cour reconnaissance la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le salarié réclame en vain le paiement de l'indemnité de préavis que l'employeur ne lui a pas réglée, en application de l'article L. 1226-4 spécifique aux licenciements pour inaptitude pour maladie ou accident professionnel ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article L.

Sur le second moyen, pris en ses huit premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 1226-2 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L.