Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.594

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Télétravail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

17-28.594

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00696

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° H 17-28.594 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neopost services, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme A... Q..., épouse L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moye…