R. 4624-35 du Code du travail

[...] . méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-35 du code du travail en faisant porter l'examen complémentaire non sur le seul plan de la conduite professionnelle des engins de chantier mais également sur la conduite de tout véhicule terrestre et en se fondant non seulement sur les réponses du salarié mais également sur son refus de s… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° J 23-12.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° K 21-21.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] La société Enedis fait valoir in limine litis l'irrecevabilité des demandes de M. [W] au motif que celui-ci n'a pas contesté l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 dans le délai de 2 mois prévu par l'article R 4624-35 du code du travail et que sa contestation de l'application qui en a été faite par l'employeur n'est plus non plu… [...]

[...] Le 16 janvier 2014, le médecin du travail l'a déclarée« Inapte à la reprise de travail à son poste antérieur. Cette inaptitude est constatée au terme d'un seul examen médical en raison de l'existence d'un danger immédiat au sens prévu par l'article R4624-35 du code du travail. [...]

[...] L'article R. 4624-35 du code du travail dans sa rédaction applicable énonce: [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° Y 20-22.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] 1/ ALORS QUE le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de recours exercé par les parties, son avis s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge à qui il n'appartient pas de substituer son appréci… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « ( ) M. O... D... était en congés payés jusqu'au 8 février 2016.( ) Sur la prise d'acte de la rupture : A la suite de l'arrêt de travail d'origine professionnelle de M. O... D... de près de huit mois (19 mai 2015-10 janvier 2016) le médecin du travail a rendu le 10 janvier 2016 un avis d'aptitude avec réserves à savoir «… [...]

[...] 1°- ALORS QUE l'examen du salarié réalisé par le médecin-expert désigné par le conseil de prud'hommes dans le cadre de la contestation par l'employeur de l'avis médical rendu par le médecin du travail ne constitue pas un examen complémentaire au sens de l'article R. 4624-39 du code du travail ; qu'il en résulte que les frais de transport… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame Q... a été en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 10 mai 2013 et ce jusqu'à une date qui n'a pas été portée à la connaissance du Conseil. Aucune pièce n'étant produite sur la ou les périodes d'arrêt de travail. La salariée a été classée en invalidité 2ème catégorie à une d… [...]

[...] Aux motifs que, suite à la première visite médicale de reprise du 25/11/2013, L... X... a été examiné par le médecin du travail le 10/12/2012 lors d'une deuxième visite pour maladie ou accident non professionnel aux termes de laquelle il a expressément mentionné que le salarié était inapte au poste de carrossier, inapte à tout poste néce… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A l'occasion de la visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude sur lequel apparaissent les conclusions suivantes : "pas de reprise du travail possible. Inaptitude à tous les postes de travail de l'entreprise (inaptitude posée en une seule fois". Un tampon fait apparaître la m… [...]

[...] ALORS QU'en cas d'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, le licenciement antérieurement prononcé sur le fondement de cet avis devient privé de cause, quand bien même le salarié, qui n'en avait pas l'obligation, n'aurait pas informé l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitu… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, il peut être justifié par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Dès lors, la l… [...]

[...] 4°/ que l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut être contesté par l'employeur ou le salarié dans les deux mois suivant sa notification ; qu'en déduisant la possibilité pour la salariée de contester l'avis d'inaptitude émis le 19 mars 2012 de la mention de la date de la seconde visite médicale dans la lettre de licenciement, sans v… [...]

[...] Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; [...]