Article R. 4624-35 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'excédant ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et R. 4624-35 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui a constaté que le 5 décembre 2013, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, sans port de charge de plus de 15 kg, a exactement déduit que l'avis du médecin du travail du 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-17.474

qu'excédant ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et R. 4624-35 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui a constaté que le 5 décembre 2013, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, sans port de charge de plus de 15 kg, a exactement déduit que l'avis du médecin du travail du 5.

Extrait du texte

qui lui étaient offertes pour ce faire, telles que fixées par l'article R. 4624-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants tirés des seules mentions des avis d'inaptitude, quand elle devait rechercher par elle-même, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si Mme [J] avait effectivement été victime d'une maladie professionnelle et si son inaptitude trouvait, même partiellement, son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-12.474

qui lui étaient offertes pour ce faire, telles que fixées par l'article R. 4624-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants tirés des seules mentions des avis d'inaptitude, quand elle devait rechercher par elle-même, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si Mme [J] avait effectivement été victime d'une maladie professionnelle et si son inaptitude trouvait, même partiellement, son.

Extrait du texte

la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4624-1, R. 4624-35, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 9 juillet 2015, M. [S], médecin du travail dans l'Aude, avait indiqué à l'employeur que l'avis d'aptitude du salarié à un poste proposé au titre du reclassement ne pourrait être émis que par le médecin du travail chargé du suivi de la structure au sein de laquelle les postes disponibles se trouvaient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-21.667

la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4624-1, R. 4624-35, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 9 juillet 2015, M. [S], médecin du travail dans l'Aude, avait indiqué à l'employeur que l'avis d'aptitude du salarié à un poste proposé au titre du reclassement ne pourrait être émis que par le médecin du travail chargé du suivi de la structure au sein de laquelle les postes disponibles se trouvaient .

Extrait du texte

de l'avis du médecin, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1 et R.4624-35 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour conclure que l'inaptitude de Mme [O] avait au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle, qu'à la date du 14 septembre 2015 le médecin du travail avait préconisé de limiter le port de charges à 5 kg et d'éviter le travail bras en l'air au-dessus de la hauteur des épaules, ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.227

de l'avis du médecin, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1 et R.4624-35 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour conclure que l'inaptitude de Mme [O] avait au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle, qu'à la date du 14 septembre 2015 le médecin du travail avait préconisé de limiter le port de charges à 5 kg et d'éviter le travail bras en l'air au-dessus de la hauteur des épaules, ".

Extrait du texte

la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.4624-1 et R.4624-35 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la mise en œuvre du régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est subordonnée d'une part au constat de l'origine professionnelle de l'inaptitude et d'autre part à la preuve de sa connaissance par l'employeur ; qu'en considérant que, puisque l'inaptitude de Mme T...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-14.432

la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.4624-1 et R.4624-35 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la mise en œuvre du régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est subordonnée d'une part au constat de l'origine professionnelle de l'inaptitude et d'autre part à la preuve de sa connaissance par l'employeur ; qu'en considérant que, puisque l'inaptitude de Mme T...

Extrait du texte

Il dispose pour ce faire d'un délai de deux mois en application de l'article R. 4624-35 du code du travail. Le fait qu'à la date de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. O... D... le 12 février 2016, le délai de recours n'était pas expiré est sans incidence sur les obligations de l'employeur telles que relatées ci-dessus, et sur l'appréciation des manquements graves de l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-17.126

Il dispose pour ce faire d'un délai de deux mois en application de l'article R. 4624-35 du code du travail. Le fait qu'à la date de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. O... D... le 12 février 2016, le délai de recours n'était pas expiré est sans incidence sur les obligations de l'employeur telles que relatées ci-dessus, et sur l'appréciation des manquements graves de l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail.

Extrait du texte

4624-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 4624-35 et R. 4624-39 du code du travail ; 2° ALORS QU' en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, les frais liés à la mesure d'expertise médicale sont à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.405

4624-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 4624-35 et R. 4624-39 du code du travail ; 2° ALORS QU' en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, les frais liés à la mesure d'expertise médicale sont à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance.

Extrait du texte

pas opté pour la possibilité que lui offrait les dispositions de l'article R. 4624-35 du Code du travail. Considérant que l'absence conjuguée de reclassement et de licenciement après le second examen-de reprise du travail ouvre droit pour la salariée aux salaires correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant son arrêt de travail, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance éventuellement reçues par elle ne devant pas être déduites des salaires dus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.594

pas opté pour la possibilité que lui offrait les dispositions de l'article R. 4624-35 du Code du travail. Considérant que l'absence conjuguée de reclassement et de licenciement après le second examen-de reprise du travail ouvre droit pour la salariée aux salaires correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant son arrêt de travail, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance éventuellement reçues par elle ne devant pas être déduites des salaires dus.