Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 7

des maladies professionnelles, le 25 février 2020. Il résulte des ces éléments que l'inaptitude médicale de Mme [B] n'est pas, même partiellement, d'origine professionnelle. Par conséquent, l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre les règles protectrices applicables à une origine professionnelle de l'inaptitude. Sur le licenciement L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Suite à votre arrêt maladie, vous avez l'objet conformément à la réglementation en vigueur, d'une seconde visite médicale de reprise le 9 juillet 2019 au terme de laquelle notre médecin du travail, le Dr [K] rendait l'avis suivant : ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ces conditions, la demande formée par Mme [H] visant à voir son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de des manquements allégués, sera rejetée. - Sur la consultation du comité social et économique Le défaut de consultation du comité social et économique lors du licenciement d'un salarié déclaré inapte, prévue par l'article L.1226-2 pour les inaptitudes d'origine non-professionnelle, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass Soc. 30 septembre 2020, pourvoi n°19-11.974). En l'espèce, Mme [H] critique les conditions dans lesquelles le comité social et économique de la société Barthes a été consulté, affirmant qu'aucune réunion n'a été tenue, les membres du comité ayant été consultés seulement par email.

n'aurait pu acquérir lors de l'exécution de ses missions de sorte que son refus exonérait l'employeur de son obligation de reclassement, sans constater que l'employeur justifiait que le poste proposé était le seul poste vacant conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par la salariée devant les juges du fond. 8.

par les agissements de harcèlement moral et la demande de licenciement nul. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse À titre subsidiaire, Madame [J] [L] demande à la cour de considérer son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base des mêmes éléments que ceux évoqués dans le cadre de sa demande de nullité. Selon l'article L. 1226-2 et L1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

] [E]. En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la procédure de recherche de reclassement de la salariée a bien été respectée, et l'ont déboutée de ce chef de demande. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. - Sur la consultation irrégulière des institutions représentatives du personnel Les articles L. 1226-2 et L.

les préconisations du médecin du travail, dont celui de responsable équipe Fidelia, ce dont il résultait que l'employeur n'établissait pas qu'il ne disposait d'aucun autre poste que celui proposé compatible avec l'état de santé de la salariée ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci, mélangé de fait et de droit, est nouveau. 6. La salariée soutenait devant la cour d'appel qu'un seul poste lui avait été proposé alors que deux postes de reclassement avaient été identifiés. 7. Le moyen est donc recevable.

plus de poursuivre avec vous.(...)' Dés lors, les considérations sur la supposée politique d'éviction pratiquée par l'employeur sont sans objet et la seule question qui se pose à la cour en l'état du second avis d'inaptitude, est celle du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce: ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L.

la présence de cette dernière. Cette commission était composée du directeur des ressources humaines, du médecin du travail et d'un élu au CHSCT. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de solliciter l'avis des délégués du personnel, lorsqu'il envisage un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

En l'espèce, Mme [P] avait dans sa requête initiale devant le conseil des prud'hommes sollicité à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le seul fait d'ajouter en cours de procédure de première instance un nouveau moyen de droit tendant aux mêmes fins que cette prétention ne constitue pas une demande nouvelle. Par conséquent cette demande doit être déclarée recevable. Il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L.

à raison, que le reclassement était impossible" ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de solliciter les observations du médecin du travail sur l'aptitude de la salariée à occuper les postes dont elle a constaté qu'ils étaient disponibles et avaient été pourvus au cours des mois de mars à septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L.