Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière des délégués du personnel, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en examinant l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, de nature à concourir à la régularité ou non de cette consultation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Véhicules intervention rapide aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-18.151

que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière des délégués du personnel, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en examinant l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, de nature à concourir à la régularité ou non de cette consultation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Véhicules intervention rapide aux dépens .

Extrait du texte

que la partie demanderesse entend en réalité se prévaloir de l'article L. 1226-15 du code du travail, qui prévoit que le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10, bénéficie d'une indemnité compensatrice au moins égale à douze mois de salaire ; que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-18.319

que la partie demanderesse entend en réalité se prévaloir de l'article L. 1226-15 du code du travail, qui prévoit que le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10, bénéficie d'une indemnité compensatrice au moins égale à douze mois de salaire ; que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel .

Extrait du texte

E... à l'équivalent de douze mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail au motif qu'il n'est pas établi que l'employeur ait manqué à son obligation de recherche de reclassement puisque de nombreux postes ont été proposés à Mme E... dans d'autres agences, l'avis d'inaptitude ayant exclu son retour à l'agence de Cestas, et qu'elle les a tous refusés, sans même vérifier si l'employeur établissait qu'il ne disposait d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-20.140

E... à l'équivalent de douze mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail au motif qu'il n'est pas établi que l'employeur ait manqué à son obligation de recherche de reclassement puisque de nombreux postes ont été proposés à Mme E... dans d'autres agences, l'avis d'inaptitude ayant exclu son retour à l'agence de Cestas, et qu'elle les a tous refusés, sans même vérifier si l'employeur établissait qu'il ne disposait d'.

Extrait du texte

décider que l'employeur n'avait pas éludé les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.429

décider que l'employeur n'avait pas éludé les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

Sur les demandes pécuniaires liées au licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et en l'absence de réintégration, le tribunal octroi une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que cette indemnité se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-13.849

Sur les demandes pécuniaires liées au licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et en l'absence de réintégration, le tribunal octroi une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que cette indemnité se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 .

Extrait du texte

qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle, dispositions prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 ; (…. ) que. Q... Y... produit aux débats une attestation d'une collègue de travail (sa pièce 16) précisant qu'il n'a pu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.333

qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle, dispositions prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 ; (…. ) que. Q... Y... produit aux débats une attestation d'une collègue de travail (sa pièce 16) précisant qu'il n'a pu.

Extrait du texte

que, sur les conséquences, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail que le salarié licencié en méconnaissance du premier texte a droit, lorsqu'une des parties refuse sa réintégration dans l'entreprise avec maintien des droits acquis, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ainsi qu'à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-17.658

que, sur les conséquences, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail que le salarié licencié en méconnaissance du premier texte a droit, lorsqu'une des parties refuse sa réintégration dans l'entreprise avec maintien des droits acquis, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ainsi qu'à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement .

Extrait du texte

en fonction des salaires bruts, conformément aux dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-26.164

en fonction des salaires bruts, conformément aux dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.258

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement.